ARCHIVÉ – Télécom Lettre du conseil adressée à John Rafferty (Institut national canadien pour les aveugles)
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Ottawa, le 7 juin 2017
Notre référence : 1011-NOC2017-0033
PAR COURRIEL
John Rafferty
Président et chef de la direction
Institut national canadien pour les aveugles
1929, Bayview Ave
Toronto (Ontario) M4G 3E8
john.rafferty@cnib.ca
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2017-33, Examen du cadre réglementaire régissant les services de relais téléphonique fondés sur le texte
Monsieur Rafferty,
Le 2 février 2017, le Conseil a publié l’avis de consultation (AC) 2017-33 concernant l’examen du cadre réglementaire régissant les services de relais téléphonique fondés sur le texte (examen des SRT), qui sont des services texte-voix qui permettent aux personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole de faire et de recevoir des appels téléphoniques.
Pour s’assurer d’avoir un dossier complet aux fins de l’examen des SRT, le personnel du Conseil écrit aux groupes de promotion de l’accessibilité qui ont exprimé leurs points de vue sur les SRT lors d’instances antérieures, notamment celles portant sur les services de télécommunication de base (STB)Note de bas de page1 et le service 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG)Note de bas de page2 , afin de savoir si les opinions de ces groupes tiennent toujours.
Le personnel du Conseil souligne que l’Institut national canadien pour les aveugles
(INCA), n’ayant pas déposé d’intervention avant la date limite du 3 avril 2017 fixée par le Conseil dans l’AC 2017-33, n’est pas partie à l’examen des SRT. Cela dit, étant donné qu’INCA s’est déjà exprimé sur la question des SRT lors d’instances antérieures, le personnel du Conseil a rédigé la présente lettre de demande de renseignements afin d’obtenir confirmation qu’INCA juge toujours que :
- les personnes handicapées, dont le taux de chômage excède 60 %,est l’un des groupes ayant les revenus les plus faibles au Canada. Pourtant, les personnes handicapées doivent souvent payer beaucoup plus que l’ensemble de la population pour l’équipement et les services utilisés. Par exemple, un téléphone résidentiel offrant des fonctions de communication avancées coûte moins de 50 $ pour quelqu’un qui n’est pas handicapé. À l’opposé, une personnel qui ne peut parler ou qui est sourde doit consacrer 200 $, voire plus, pour un appareil téléscripteur n’offrant pas de fonctions avancéesNote de bas de page3 ;
- les personnes âgées qui utilisent la technologie de transcripteur depuis toujours ne sont peut-être pas prêtes à passer à un appareil mobileNote de bas de page4 ;
- si le coût des nouvelles technologies baisse sans cesse et si l’accès est de plus en plus facile, il y aura toujours un segment de la société canadienne n’ayant pas les moyens d’adopter les nouvelles technologies de communication Note de bas de page4.
Le personnel du CRTC vous demande de répondre à la présente lettre au plus tard le 13 juin 2017 afin de dire si, comme il est souligné précédemment, INCA maintient les positions exprimées dans le cadre des instances sur les STB et sur le service 9-1-1 PG. Votre réponse à cette lettre permettra aux parties de formuler des commentaires sur le point de vue d’INCA au plus tard le 23 juin 2017, soit la date limite que doivent respecter les parties dans leurs réponses aux demandes de renseignements déposées par les autres parties, conformément à l’AC 2017-33-1Note de bas de page5.
Nous accordons de l’importance aux contributions d’INCA dans le cadre des consultations publiques, et nous attendons vos observations concernant l’examen en cours sur les SRT.
Si vous avez des questions au sujet de la présente lettre, n’hésitez pas à communiquer avec Bradley Gaudet, à l’adresse bradley.gaudet@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Monsieur Rafferty, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
Original signé par
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
Consommation et politique stratégique
c.c. : Lui Greco, Gestionnaire national de la sensibilisation, INCA, lui.greco@cnib.ca
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