ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 31 mai 2017

Nos références : 8740-T66-201513028, 8740-R28-201513010, 8740-B38-201507849, 8740-B38-201600023

PAR COURRIEL

Liste de distribution

OBJET : Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177 – Cadre de réglementation régissant les services sans-fil mobiles de gros – Processus de suivi afin de finaliser les tarifs des services d’itinérance de gros de type GSM pour les entreprises de services sans fil nationales – Demandes de divulgation de renseignements désignés confidentiels et demandes de réponses supplémentaires à des demandes de renseignements portant sur l’établissement des coûts et les tarifs.

Madame, Monsieur,

La présente lettre porte sur les demandes de divulgation de renseignements désignés confidentiels et les demandes de réponses supplémentaires aux demandes de renseignements, datées du 4 avril 2017, portant sur l’établissement des coûts relatifs aux tarifs des services d’itinérance de gros proposés par les fournisseurs de services sans fil nationaux^{Note de bas de page1}.

Le 18 avril 2017, Freedom Mobile Inc. (Freedom Mobile), Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom de EastLink (EastLink), Québecor Média inc. au nom de Vidéotron S.E.N.C (Videotron) et Ice Wireless Inc. (Ice Wireless) ont déposé des demandes de divulgation de certains renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel et de réponses complémentaires à des demandes de renseignements.

Ces demandes concernaient les réponses datées du 4 avril 2017, des entreprises nationales de services sans fil aux demandes de renseignements qui leur avaient été communiquées le 20 décembre 2016.

Le 28 avril 2017, les entreprises de services sans fil nationales ont répondu à ces demandes de divulgation et de renseignements complémentaires.

Le personnel du Conseil fait remarquer que les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles suivants des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure). Dans le cas de chaque demande, on cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels, aux termes de l’article 39 de la Loi. On détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation desdits renseignements. Dans le cadre de cette évaluation, le Conseil doit tenir compte de nombreux facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements, afin d’obtenir un dossier plus complet. Les facteurs à évaluer figurent dans les Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.

En ce qui a trait aux demandes de réponses complémentaires à des demandes de renseignements, les exigences énoncées à l’article 76 des Règles s’appliquent. Le Conseil a soupesé le bien-fondé de tous les arguments favorables et défavorables au dépôt de réponses complémentaires, en plus de tenir compte des principes généraux qu’il a énoncés dans le cadre d’instances antérieures. La pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l’étude constitue la principale considération. La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur à prendre en compte; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements demandés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l’information proprement dite, des réponses complémentaires ne seraient pas exigées. Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond bien à la demande initiale. En général, le Conseil n’exige pas des parties qu’elles fournissent des réponses aux demandes de renseignements complémentaires d’une partie si cette dernière n’est pas l’auteur de la demande de renseignements initiale.

Le personnel du Conseil a examiné les demandes déposées par Freedom Mobile, Eastlink, Vidéotron et Ice Wireless, ainsi que les réponses présentées par les entreprises nationales de services sans fil et estime qu’une divulgation supplémentaire et des réponses complémentaires sont requises pour que les parties puissent intervenir de façon valable et que le Conseil puisse avoir un dossier exhaustif.

En se fondant sur l’examen des demandes et des réponses, le Conseil est d’avis que les parties nommées dans la pièce jointe doivent divulguer et fournir des réponses complémentaires aux renseignements précisés et les verser dans le dossier public, ou les déposer devant le Conseil, le cas échéant, d’ici le 14 juin 2017.

Le personnel du Conseil s’attend à ce qu’une fois les demandes de renseignements supplémentaires et de divulgation traitées, on établisse un processus pour poursuivre l’examen des coûts et des tarifs des services d’itinérance sans fil de gros.

Les parties doivent signifier copie aux autres parties de tous documents déposés dans le cadre de l’instance et en envoyer une copie électronique directement aux membres suivants du personnel du Conseil :

Lyne Renaud, lyne.renaud@crtc.gc.ca
Abderrahman El Fatihi, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca
Lloyd, William, William.lloyd@crtc.gc.ca

Lorsqu’un document doit être déposé au plus tard à une date précise, nous vous rappelons qu’il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé à cette date.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

L’original signé par

Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c.: Abderrahman El Fatihi, CRTC, (819) 953-3662, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca
William Lloyd, CRTC, (819) 997-4654, william.lloyd@crtc.gc.ca

p. j. (2)

Liste de distribution

Bell Mobilité Inc., bell.regulatory@bell.ca
Rogers Communications Canada Inc. rwi_gr@rci.rogers.com; Nathan Jarrett, Nathan.jarrett@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron s.e.n.c., regaffairs@quebecor.com
Bragg Communications Incorporated (Eastlink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Globalive Wireless Management Corp., lisajackson@globalive.com;
Freedom Mobile Inc., Ed Antecol, EAntecol@FreedomMobile.ca
TBayTel, rob.olenick@tbaytel.com
MTS Inc., regulatory@mts.ca
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.ca
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens Inc. regulatory@cnoc.ca
Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) lawford@piac.ca
Corridor Communications, Inc. amirb@corp.cciwireless.ca
Benjamin Klass, benjiklass@hotmail.com
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca

PIÈCE JOINTE 1/2

DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS COMME CONFIDENTIELS

Bell Mobilité

1. Bell Mobilité (CRTC) 20Dec16-3 (a) AMT 1B et 2 : Bell Mobilité doit divulguer pour le dossier public, les dix premiers mots et les neuf derniers mots de la section confidentielle à la page 7 (sur 22) de sa réponse déposée à titre confidentiel.
2. Bell Mobilité (CRTC) 20Dec16-5AMT 1B et 2 : Bell Mobilité doit divulguer pour le dossier public, la colonne Utilisation du spectre et autres licences de la Note 14 b) Actifs incorporels – Segment Bell Mobilité dans la pièce jointe de sa réponse révisée.

Rogers

1. Rogers (CRTC) 20Dec16-3b : Rogers doit divulguer pour le dossier public les renseignements confidentiels de la réponse à la demande de renseignements Rogers (CRTC) 20Dec16-3b.
2. Rogers (CRTC) 20Dec16-9c : Rogers doit divulguer pour le dossier public les renseignements confidentiels de la réponse à la demande de renseignements Rogers (CRTC) 20Dec16-9c.

RÉPONSES COMPLÉMENTAIRES À DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

TELUS

1. TELUS(CRTC) 20Dec16-3 (c) : TELUS doit fournir :
   3. Pour toutes les installations sans fil inclues dans l’étude de coûts : la valeur comptable nette (VCN), la dépréciation et l’amortissement à la fin de l’année 2015 et la durée de vie restante (il ne s’agit pas de la durée de vie proposée des installations sans fil) au Tableau 1 dans la pièce jointe 2 (ajouter des lignes si nécessaire). De plus, fournir les documents d’appui pour expliquer comment la VCN, la dépréciation et l’amortissement et la durée de vie restante ont été évalués. Si les renseignements demandés ne sont pas disponibles pour chaque installation sans fil individuelle, fournir les mêmes renseignements de façon regroupée.
2. TELUS(CRTC) 20Dec16-3(e) : TELUS doit fournir une étude de coûts révisée qui reflète les modifications dans les hypothèses :
   1. Remplacer le flux monétaire et l’estimation de durée de vie, au début de l’étude de coûts de chaque installation existante du modèle de coûts, par la VCN connexe et l’estimation de la durée de vie restante fournie dans le Tableau 2 de la pièce jointe 2.
   2. Remplacer le flux monétaire lié au spectre au début de l’étude de coûts par la valeur inscrite dans la colonne « Present Worth of the remaining value of spectrum asset » (valeur restante du spectre) du tableau fourni dans la réponse au CRTC 17Jun16-1. Au sujet des caractéristiques, partez du principe que les schémas de courbes de survie sont rectangulaires et qu’il n’y a pas de facteurs d’augmentation des coûts en immobilisations (FACI) et de facteurs d’amélioration de la productivité (FAP).

      Si les renseignements ne sont pas disponibles de façon distincte, fournissez une étude de coûts révisée faites à partir des données disponibles les plus fiables, groupées, des installations sans fil de    TELUS.

3. TELUS(CRTC) 20Dec16-1 : TELUS doit fournir une réponse à jour qui comprend :
   1. a) Les coûts et les tarifs révisés en dollars ($)/Mega-octet (Mo) pour les données, dollars ($)/minute pour la voie et dollars ($)/texte pour SMS en utilisant les paramètres économiques fournis à l’Annexe V du manuel d’études économiques de la compagnie, en intégrant les réponses à l’ensemble des questions, le cas échéant, dans le même format des tableaux utilisés pour fournir : 
      1. Test du prix plancher — Valeur actualisée totale des revenus et des coûts durant la période d’étude
      2. Test du prix plancher — Revenus et coûts par mégaoctet, par minute et par message texte
      3. Estimation de la demande au cours de la période d’étude, y compris la demande de l’étude initiale
      4. Résumé détaillé des coûts causals associés au service et à la demande respectivement.
   2. pour chaque année de l’étude de coût révisée en a), le flux de monétaire des installations sans fil avec le RAN, le raccordement et le réseau central.
   3. le modèle économique actualisé qui intègre les réponses à l’ensemble des questions, le cas échéant, ainsi que les fichiers nécessaires à l’exécution du modèle.

Date de modification :

2017-05-31