Télécom Lettre du Conseil adressée à Jean-Sebastien Carle (INFO Télécom Inc.)

Ottawa, le 26 avril 2017

Notre référence : 8663-C12-201015470

PAR COURRIEL

Monsieur Jean-Sébastien Carle
Directeur des TI
INFO Télécom inc.
15 599, rue Notre-Dame Est
Pointe-aux-Trembles (Québec)  H1A 1X3
comptabilite@info-tele.com

OBJET : INFO Télécom inc.– obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard du service d’urgence 9-1-1

Monsieur Carle,

Le 27 février 2017, INFO Télécom inc. (INFO Télécom) a déposé des renseignements concernant le service d’urgence 9-1-1 lié à ses services VoIP locaux.

La présente vise à vous informer qu’après examen des renseignements fournis par INFO Télécom, y compris le nom de son fournisseur du service 9-1-1, le personnel du Conseil est d’avis qu’INFO Télécom respecte ses obligations relativement à la prestation du service d’urgence 9-1-1 lié à ses services VoIP. De plus, le personnel estime que le message que la compagnie propose d’utiliser dans les avis aux clients est conforme aux directives énoncées dans la décision de télécom 2005-21Note de bas de page1 et la décision de télécom 2005-61Note de bas de page2.

Toutefois, le personnel du Conseil fait remarquer qu’en date de la présente, INFO Télécom n’est pas inscrite comme revendeur de services de télécommunication auprès du Conseil et n’a pas de licence de Services de télécommunication internationale de base (STIB), précisant qu’il s’agit d’exigences pour la prestation de services comme ceux qu’offre INFO Télécom.

Veuillez faire parvenir la documentation requise pour vous inscrire comme revendeur de services de télécommunication et obtenir une licence de STIB. Voici un lien où vous trouverez de l’information sur l’inscription comme revendeur et la manière d’obtenir une licence de STIB : https://crtc.gc.ca/fra/comm/telecom/respnon.htm.

La compagnie doit continuer d’offrir le service 9-1-1 et aviser les clients de toute limite du service. Les avis aux clients doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre ou, dans le cas de nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre.

Il incombe également à la compagnie de respecter les exigences réglementaires actuelles en matière de dépôt pour conserver sa licence de STIB et son inscription.

Enfin, la compagnie doit rester à l’affût des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l’adresse https://crtc.gc.ca/fra/phone/911/index.htm.
Veuillez agrée, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

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