Télécom Lettre du Conseil adressée à Lisa Anderson-Kellet (Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada / Deaf Wireless Canada Consultative Committee)

Ottawa, le 3 février 2017

Notre référence : 1011-NOC2016-0293

PAR COURRIEL

 Lisa Anderson-Kellet, présidente
Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada/
Deaf Wireless Canada Consultative Committee
lisa@deafwireless.ca

Madame,

La présente est en réponse à votre message du 2 février 2017, concernant le dossier du forum de discussion en ligne qui se tiendra dans le cadre de l’instance qui sera consacrée à l’examen du Code sur les services sans fil.Note de bas de page 1

Tel que mentionné dans l’Avis de consultation de télécom 2016-293 (l’Avis), ce forum vise à permettre au public d’engager une discussion sur des questions liées à l’instance, y compris celles soulevées dans l’Avis et subséquemment au dossier de l’instance par les parties.  La deuxième et dernière phase de ce forum sera hébergée sur le site Web du Conseil et aura lieu du 6 au 14 février 2017.  La transcription de la discussion en ligne sera incorporée au dossier de l’instance et les parties auront l’occasion de formuler des commentaires à ce sujet dans leurs dernières observations écrites, dues le 24 février 2017.

Ce forum de discussion en ligne donnera à tous les Canadiens et les Canadiennes intéressés, incluant le Comité pour les services sans fil des Sourds du Canada (CSSSC) et ses membres, une autre occasion de pouvoir soumettre des commentaires écrits au dossier (comme le CSSSC l’a fait pendant la période d’intervention de cette instance), et de participer avec les autres participants du forum.  Tel que noté, les questions qui pourraient être discuté lors du forum de discussions, sont déjà énoncées, en partie, dans l’Avis, disponible sur le site Web du Conseil.  Nous n’avons pas l’intention de fournir de versions de ces questions en American Sign Language (ASL) et en Langue des signes québécoise (LSQ).

Dans votre message, vous mentionnez que le CSSSC pourrait promouvoir le forum de discussion en ligne à ses membres grâce à l’utilisation de langage gestuel vidéos en ASL et LSQ et ensuite soumettre une demande d’attribution de frais.

Les règles qui régissent les demandes d’attribution de frais sont énoncées à l’article 65-70 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.Note de bas de page 2  D’autres directives sur la façon que le Conseil applique, de façon générale, ces règles peuvent être trouvées dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais (les lignes directrices).Note de bas de page 3  Il faudrait noter que les lignes directrices ne prennent pas explicitement en considération le recouvrement des frais de traduction, ou des services similaires.  Nous ne pouvons pas commenter sur la façon dont le Conseil applique ces règles dans un cas particulier avant qu’une demande soit déposée. Généralement, les demandeurs sont tenus de démontrer que les coûts réclamés ont été nécessairement et raisonnablement engagés par le demandeur.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Adam Balkovec
Conseiller juridique
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

c.c.

Lynda Roy, CRTC, lynda.roy@crtc.gc.ca
Nicole Marsh, Secrétaire, CSSSC, nicole@deafwireless.ca
Jeffrey Beatty, Consultant technique, CSSSC, jbby@mac.com

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