Télécom Lettre du Conseil adressée à Jean-Paul Rubens (Telecommunications Simplicom inc.)

Ottawa, le 20 janvier 2017

Notre référence : 8663-C12-201015470

PAR COURRIEL

Monsieur Jean-Paul Rubens
Président
Telecommunications Simplicom inc.
1430, boul. St-Martin Ouest
Laval (Québec) H7S 1M9
info@simplicom.ca

Objet : Telecommunications Simplicom Inc. – Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard du service 9-1-1

Monsieur,

Le 5 décembre 2016, Telecommunications Simplicom Inc. (Simplicom), a déposé des renseignements concernant le service d’urgence 9-1-1 lié à ses services VoIP locaux.

La présente vise à vous informer que, d’après les renseignements fournis par Simplicom, y compris le nom du fournisseur du service 9-1-1, le personnel du Conseil est convaincu que Simplicom remplit ses obligations relativement à la fourniture du service d’urgence 9-1-1 lié à ses services VoIP. Le personnel du Conseil estime aussi que les libellés d’avis aux consommateurs proposés, soumis par l’entreprise à un examen du Conseil respectent les directives énoncées dans la décision de télécom 2005-21Note de bas de page 1 et dans la décision de télécom 2005-61Note de bas de page 2.

Toutefois, le personnel du Conseil fait remarquer qu’en date de la présente, Simplicom est inscrite auprès du Conseil, mais qu’elle n’a pas de licence de Services de télécommunication internationale de base (STIB), précisant que détenir une telle licence est une exigence pour la prestation de services comme ceux qu’offre Simplicom. Veuillez faire parvenir, d’ici le 2 février 2017, la documentation pour vous inscrire en vue d’obtenir une licence de STIB. Voici un lien où vous trouverez de l’information sur la manière d’obtenir une licence de STIB.   https://crtc.gc.ca/fra/comm/telecom/international.htm

La compagnie est responsable de continuer d’offrir le service 9-1-1 à ses clients et d’aviser les clients par écrit de toute limite à ce service. Les avis aux clients doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre. La compagnie est également responsable de respecter toutes les exigences réglementaires actuelles en matière de dépôt pour conserver sa licence STIB et son inscription.

Enfin, la compagnie doit se tenir au courant des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l’adresse https://crtc.gc.ca/fra/phone/911/index.htm.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

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