ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à diverse Parties
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Ottawa, le 5 janvier 2017
Notre référence : 1011-NOC2016-0116
PAR COURRIEL
Lisa Anderson-Kellett
Présidente
Deaf Wireless Canada Consultative Committee
lisa@deafwireless.ca
Frank Folino
Président
Canadian Association of the Deaf/
Association des Sourds du Canada
ffolino@cad.ca
Madame Anderson-Kellett,
Monsieur Folino,
La présente vise à répondre au désaccord exprimé dans votre courriel daté du 22 décembre 2016 quant aux mesures d'adaptation à fournir dans le contexte de votre participation à l'audience associée à Établissement d’un cadre réglementaire pour le 9-1-1 de prochaine génération au Canada, Avis de consultation de télécom 2016-116.
Dans une lettre à votre intention datée du 14 décembre 2016, nous avons répondu à une correspondance antérieure portant sur cette question. Dans cette correspondance, vous demandez pourquoi le Conseil ne propose pas d'offrir des services d'interprétation en ASL et en LSQ ainsi que des services de sous-titrage en temps réel en anglais durant toute l'audience et pourquoi il n’accepte pas de vous fournir des services d'interprétation en ASL pour une période de trois heures le jour précédant la comparution de vos organisations. Dans notre réponse, nous vous informons que les services d'interprétation en ASL et de sous-titrage en anglais en temps réel seraient offerts durant toute la matinée du 19 janvier 2017, et, ainsi, durant la totalité de votre présentation au Conseil et de celles qui la précéderont durant la journée. Nous expliquons que l'audience vise principalement à permettre à toutes les parties devant comparaître de souligner les éléments de leurs observations écrites qui sont les plus importants à leurs yeux et non pas à répondre aux déclarations faites par d'autres parties durant leurs comparution. Comme nous l'avons indiqué dans la lettre du 14 décembre, les procédures associées à l'instance offrent à toutes les parties l'occasion de déposer des réponses écrites auprès du Conseil. L'échéance pour le dépôt de ces réponses a été fixée au 31 janvier 2017, c'est à dire 11 jours après la clôture de l'audience.
Nous sommes toujours d'avis que les services d'interprétation offerts et l'accès opportun aux transcriptions officielles dans un format accessible garantiront que vous puissiez participer de manière équitable et efficace à toutes les étapes de l'instance.
Nous tenons également à réitérer que, comme toutes les organisations d'intérêt public qui participent à l'instance amorcée au titre de la Loi sur les télécommunications, vous pouvez présenter une demande de remboursement de frais que vous engagez relativement à votre participation pourvu que ces frais sont raisonnable et qu’ils ont été nécessairement encourus. Les critères applicables au remboursement des coûts sont établis dans le document Règles de pratique et de procédure du CRTC.Note de bas de page 1
Dans votre correspondance, vous mentionnez la décision Association des sourds du Canada c. Canada rendue par la Cour fédérale du Canada en 2007. Nous avons examiné cette décision, ainsi que d'autres décisions judiciaires pertinentes, et nous sommes d'avis que les mesures proposées sont entièrement conformes aux obligations qui incombent au Conseil. Des services d'interprétation seront offerts pour garantir que vous puissiez communiquer directement avec le Conseil et, en vous fournissant des transcriptions officielles et une occasion de déposer des réponses définitives dans les 11 jours suivant la conclusion de l'audience, le Conseil garantit que vous puissiez participer concrètement et communiquer efficacement durant chaque étape de l'instance, tel que l'exige la loi.
Si votre organisation juge qu'elle manquera de temps pour préparer ses observations écrites définitives, elle peut présenter une demande de prolongation. Une telle demande doit être présentée au Conseil conformément aux procédures établies dans l'Avis de consultation ayant servi à amorcer l'instance et doit contenir suffisamment de détails pour permettre au Conseil de prendre une décision éclairée.
Veuillez agréer, Madame Anderson-Kellet, Monsieur Folino, mes salutations distinguées,
Eric Bowles
Avocat, Services juridiques
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario) K1A 0N2
Tél. : 819-953-5204
eric.bowles@crtc.gc.ca
c. c. Gary Malkowski, gmalkowski@chs.ca; James Roots, jroots@cad.ca
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