ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Kevin Goldstein (Bell Média inc.)

Ottawa, le 16 novembre 2017

Notre référence : 2017-0943-7

PAR COURRIEL : kevin.goldstein@ctv.ca

Monsieur Kevin Goldstein
Vice-président, Affaires réglementaires
Bell Média inc.
299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
M5V 2Z5

Objet : Demande de radiodiffusion 2017-0943-7 – Demande visant à annuler la décision du Conseil concernant la vérification des dépenses liées aux avantages tangibles – année de radiodiffusion 2013-2014

Monsieur,

La présente fait suite à la demande susmentionnée déposée par Bell Média inc. (ci-après « le demandeur » ou « Bell ») visant à ce que le Conseil renverse, en partie, sa décision concernant la vérification des dépenses liées aux avantages tangibles du demandeur pour l’année de radiodiffusion 2013-2014.

Plus précisément, le demandeur appelle le Conseil à revenir sur sa conclusion selon laquelle certaines dépenses ne constituaient pas des avantages tangibles et son ordonnance à Bell de payer le manque à gagner résultant de 433 120 $ à FACTOR, à Musicaction, au Fonds canadien de la radio communautaire (FCRC), à Radio Starmaker Fund et au Fonds RadioStar.

En vertu de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse des renseignements, des précisions ou des documents, au besoin. Afin de  compléter le dossier, veuillez répondre aux questions suivantes :

1. Le personnel du Conseil signale que Bell a fourni certains renseignements financiers au Conseil pendant le processus de vérification confidentiel, lesquels ne figurent actuellement pas au dossier public de la présente instance. Le personnel du Conseil est d’avis que certains des renseignements fournis pendant le processus de vérification confidentiel sont importants et relèvent de l’intérêt public, et donc qu’ils devraient être versés au dossier public de l’instance afin que les intervenants potentiels puissent formuler leurs commentaires à cet égard.

   Le personnel du Conseil estime que le montant du financement alloué à un artiste non canadien par rapport au montant total consacré à l’événement dans son ensemble est considérable et pertinent tant pour l’admissibilité de l’événement que pour l’intérêt public.

   Par conséquent, le personnel du Conseil demande que les renseignements supplémentaires suivants au sujet du festival Fanfest qui s’est déroulé lors de la Semaine canadienne de la musique (SCM) soient versés au dossier public de la présente instance.

   En particulier, veuillez fournir les renseignements ci-dessous.

   1. la liste complète des artistes interprètes;
   2. les frais généraux totaux du festival Fanfest pendant la SCM et la ventilation des dépenses suivantes :
      1. le cachet et les dépenses liés aux artistes;
      2. les coûts de production, de mise en scène et autre coûts afférents à l’événement;
      3. les frais administratifs et les dépenses en personnel encourus pour l’événement;
      4. autres coûts (toute autre dépense engagée).
2. Dans sa réponse du 24 mai 2016 à une demande de renseignements au sujet de la façon dont les billets avaient été distribués pour la SCM, Bell a répondu comme suit :

   « Les billets étaient vendus sur le site Web de la SMC au coût de 40 $ le billet. La SMC a utilisé les recettes générées pour financer davantage le festival. Des invitations spéciales pour assister à la SMC ont été offertes à des participants étrangers (superviseurs musicaux, acheteurs de festivals et recruteurs d’artistes). » [traduction]

   Dans sa présente demande en vertu de la partie 1, Bell admet avoir employé une technique de marketing dans un communiqué de presse daté du 9 mai 2014 afin de donner l’impression au public qu’un nombre limité de billets étaient disponibles pour un événement exclusif réservé aux fans qui accueillait en tête d’affiche un artiste non canadien lors de la Semaine canadienne de la musique. Dans ce même communiqué de presse, Bell invitait également le public à visiter le site CHUMFM.com pour remporter des billets plutôt qu’à se rendre sur le site Web de la SCM.

   Bell a également déclaré dans sa présente demande que les « gagnants du concours Bell Média » et les « invités internationaux de la SCM » ont tous deux pris part au concert, ce qui représentait environ 15 % et 10 % respectivement du nombre total de billets attribués.

   1. En ce qui a trait au 25 % de billets non disponibles à la vente, veuillez donner des détails sur la valeur nominale de ces billets et sur les avantages, s’il y a lieu, dont profitaient les détenteurs de ces billets comparativement aux personnes ayant acheté leur billet.
   2. Veuillez fournir des précisions sur la façon dont les auditeurs ont été informés qu’il était possible de remporter des billets, ainsi que sur le processus de sélection qui déterminait les gagnants.
3. Dans sa demande en vertu de la partie 1, Bell a déclaré qu’il ne lui avait pas été demandé de fournir de la documentation sur la distribution des billets.

   Dans le Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-795^{Note de bas de page1}, qui offre des conseils au sujet des exigences relatives au dépôt des rapports annuels en lien avec les formulaires de contribution au développement du contenu canadien, le paragraphe 20 précise ce qui suit :

   20. À titre d’exemple, la documentation accompagnant le versement d’une contribution à un festival de musique devrait comprendre les pièces d’appui suivantes : le programme de l’événement comme preuve qu’il a eu lieu, une lettre de l’organisation récipiendaire confirmant les fins du financement, ainsi qu’un bref résumé expliquant comment l’événement correspond aux critères d’un projet admissible. La documentation d’appui doit toujours indiquer les revenus générés par l’événement, le nom de l’organisation qui a bénéficié de ces revenus, la façon dont les billets d’entrée ont été distribués au public, le nom des artistes qui ont été commandités par le financement, ainsi qu’une preuve que le titulaire est indépendant du récipiendaire (nous soulignons).

   Bell a fourni tous les renseignements susmentionnés dans ses rapports annuels, à l’exception des détails complets sur la façon dont ces billets ont été distribués et le traitement des revenus associés.

   Dans une lettre datée du 25 avril 2016, le personnel du Conseil a soulevé cette lacune au cours du processus de vérification, demandant à Bell de fournir des renseignements sur la façon dont les billets ont été distribués et les revenus correspondants, donnant ainsi l’occasion à Bell d’expliquer  la façon dont les billets avaient été distribués.

   Comme il a été mentionné plus tôt, la réponse de Bell a été la suivante :

   « Les billets étaient vendus sur le site Web de la SMC au coût de 40 $ le billet. La SMC a utilisé les recettes générées pour financer davantage le festival. Des invitations spéciales pour assister à la SMC ont été offertes à des participants étrangers (superviseurs musicaux, acheteurs de festivals et recruteurs d’artistes). »

   Veuillez fournir des renseignements sur tous les avantages directs ou indirects reçus par Bell en lien avec le parrainage de cet événement ou de tout autre événement organisé dans le cadre de la Semaine canadienne de la musique (SCM), notamment, mais sans s’y limiter, les billets gratuits pour l’événement, les laissez-passer VIP, les loges commerciales, la notoriété, etc.

4. Le personnel du Conseil fait remarquer que, dans sa demande, Bell mentionne la série de spectacles de la relève canadienne. Le personnel du Conseil estime que, si cette initiative fait partie des preuves évoquées par Bell pour soutenir ses arguments, alors il est important et dans l’intérêt public que les détails supplémentaires relatifs à la série de spectacles de la relève canadienne soient versés au dossier public de l’instance afin que les intervenants potentiels puissent formuler leurs commentaires à cet égard.
   1. Veuillez déposer une version caviardée  révisée de l’Annexe A à la Partie 1 dans laquelle les renseignements relatifs à la série de spectacles de la relève canadienne ne sont pas caviardés
5. Veuillez fournir des renseignements sur tous les avantages supplémentaires, directs ou indirects, reçus par Bell en lien avec le parrainage des événements organisés dans le cadre de la série de spectacles de la relève canadienne, notamment, mais sans s’y limiter, les billets gratuits pour l’événement, les laissez-passer VIP, les loges commerciales, la notoriété, les billets promotionnels pour les concours, etc.
6. Dans la demande en vertu de la partie 1 de Bell, certains documents faisant partie du processus de vérification n’ont pas été inclus dans l’Annexe A et d’autres documents n’ont été fournis que dans leurs versions caviardées. Pour assurer un dossier complet et exhaustif aux fins de la demande en vertu de la partie 1, il est essentiel que tous les documents pertinents associés au processus de vérification soient déposés dans le cadre du processus relatif à la présente demande en vertu de la partie 1. Veuillez déposer des versions complètes des documents suivants dans votre réponse à la présente lettre. Si nécessaire, Veuillez fournir la version caviardée ainsi que la version confidentielle :
   1. La correspondance relative à la vérification des dépenses liées aux avantages tangibles déclarées par Bell pour 2013-2014 qui a été échangée entre Bell et le personnel du Conseil, datée du 24 mai 2016 et du 19 août 2016;
   2. La correspondance entre Bell et la dirigeante principale de la consommation du CRTC, datée du 18 juillet 2017 (lettre de contestation) et du 1er septembre 2017 (factures).

Date limite pour répondre

Vous devez faire parvenir au Conseil les renseignements demandés dans la présente au plus tard le 27 novembre 2017, à défaut de quoi votre demande pourrait vous être retournée afin que vous la complétiez et la présentiez de nouveau au Conseil si vous souhaitez donner suite à cette question.

Les parties intéressées peuvent déposer une réponse au plus tard le 4 décembre 2017. Les observations présentées doivent porter uniquement sur les renseignements fournis par Bell en réponse à la présente lettre.

Bell pourra répondre à toute observation au plus tard le 11 décembre 2017.

Vous devez déposer votre réponse ou les autres documents en ligne au moyen du système sécurisé « Mon compte CRTC » (Clé GC ou partenaires de connexion) et remplir la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom » ou la « Page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion » qui figurent sur cette page Web. Vous trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre des demandes au Conseil à la page Web intitulée « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC  » .

Une copie de la présente et de la correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance portant sur cette demande.

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires sur cette demande, n’hésitez pas à communiquer avec moi par téléphone au 819-639-3179 ou par courriel à l’adresse suivante : lynn.asselin@crtc.gc.ca

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Original signé par

Lynn Asselin
Analyste principale
Politiques et demandes relatives à la radio

Copie conforme :
Mme Susan Wheeler, Vice-présidente, Affaires réglementaires, Média, Rogers Media Inc.
Mme Sylvie Courtemanche, Vice-présidente & Avocate générale associée, Relations gouvernementales et conformité, Corus Entertainment Inc.

Date de modification :

2017-11-16