ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du procédurale adressée à Susan Wheeler (Rogers Broadcasting Limited)
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Ottawa, le 17 octobre 2017
Mme Susan Wheeler
Vice-présidente, Affaires réglementaires, Médias
Rogers Broadcasting Limited
333, rue Bloor Est, 6e étage
Toronto (Ontario)
M4W 1G9
PAR COURRIEL : susan.wheeler@rci.rogers.com
Objet : Demande 2017-0975-0; demande en vertu de la partie 1 par Unifor pour une audience publique accélérée concernant la violation alléguée par Rogers Broadcasting Limited (Rogers) des conditions de ses stations OMNI, et pour une ordonnance exécutoire exigeant la conformité à ces conditions et demande 2017-0977-6; demande en vertu de la partie 1 par la CSALC et l’UARR concernant la violation alléguée par Rogers des conditions de licence d’OMNI Regional
Madame Wheeler,
Le Conseil a reçu une demande datée du 2 octobre 2017 d’Unifor qui demande au Conseil de rendre une décision, à savoir si le service facultatif de Rogers, OMNI Regional, est en situation de non-conformité avec sa condition de licence 11, comme il est énoncé dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2017-152 (CdL 11), plus précisément en ce qui a trait à la réalisation d’émissions de nouvelles en langue chinoise. De plus, le Conseil a reçu une demande, en date du 10 octobre 2017, de la Chinese and Southeast Asian Legal Clinic (CSALC) et de l’Urban Alliance on Race Relations (UARR) sur le même sujet.
Requêtes procédurales
Dans le cadre des deux demandes, Unifor, la CSALC et l’UARR ont présenté des requêtes procédurales demandant au Conseil de convoquer Rogers à une audience publique accélérée afin de l’interroger au sujet de sa conformité à la CdL 11. Unifor a présenté une autre requête procédurale pour permettre aux parties de contre-interroger Rogers à cette audience.
Afin de compléter le dossier, Rogers peut déposer une réponse à ces requêtes en se limitant aux requêtes procédurales. Rogers doit signifier sa réponse à Unifor, à la CSALC et à l’UARR, et déposer sa réponse auprès du Conseil, au plus tard le 25 octobre 2017. Si Unifor, la CSALC et l’UARR souhaitent déposer une réplique, elles doivent se limiter aux requêtes procédurales. Cette réplique sera signifiée à Rogers et déposée auprès du Conseil, au plus tard le 27 octobre 2017.
Tous les documents doivent être déposés auprès du Conseil en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC (partenaires de connexion ou Clé GC) ». Une copie de ces documents doit aussi être envoyée à l’adresse courriel suivante : patrick.pilon@crtc.gc.ca.
Veuillez prendre note que tous les documents déposés dans le cadre de ces requêtes procédurales seront affichés sur le site Web du Conseil, et qu’ils seront versés au dossier public des demandes présentées par Unifor (demande numéro 2017-0975-0) et par la CSALC et l’UARR (demande numéro 2017-0977-6).
Jusqu'à ce que le Conseil rende une décision concernant les requêtes procédurales d’Unifor et de l’UARR, le traitement des deux demandes se poursuivra conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure. Par conséquent, la période d’intervention de 30 jours et la période de réplique de 10 jours prévues pour chacune de ces demandes continueront de s’appliquer.
Pour obtenir des précisions au sujet de cette demande de renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec Patrick Pilon, par courriel ou par téléphone au 819-639-3197.
Cordialement,
(Original signé par)
Sheehan Carter,
Directeur général par intérim
Politiques et demandes relatives à la télévision
c.c. : Howard Law, Unifor, howard.law@unifor.org
Angelo Contarin, Unifor 723M, angeloc@unifor723m.org
Stephen Hawkins, Unifor 830M, president@unifor830m.ca
Jesse Kugler, CaleyWray, kuglerj@caleywray.com
Avvy Go, CSALC, goa@lao.on.ca
Nigel Barriffe, UARR, nigel@urbanalliance.ca
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