Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à diverses parties

Ottawa, le 23 janvier 2017

PAR COURRIEL

Madame Erin Finlay
Directrice, Services juridiques
Canadian Media Producers Association
erin.finlay@cmpa.ca

Madame Sylvie Courtemanche
Vice-présidente, Relations gouvernementales et Conformité
Corus Entertainment Inc.
sylvie.courtemanche@corusent.com

Monsieur Kevin Goldstein
Vice-président, Affaires réglementaires, Contenu et Distribution
Bell Media Inc.
Kevin.goldstein@bellmedia.ca

Objet :  Requête procédurale – Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-225 - Renouvellement des licences de télévision détenues par les grands groupes de propriété de langues anglaise et française – Répliques écrites finales de Bell Media Inc. et de Corus Entertainment Inc.

Mesdames, Monsieur,

Suite à la phase comparante de l’audience annoncée dans l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-225, les parties intéressées ont eu jusqu’au 16 décembre 2016 pour déposer des observations en réplique à ce qui avait été déposé au dossier public. Les demandeurs ont ensuite été autorisés à soumettre une réplique écrite finale ne dépassant pas 10 pages au plus tard le 6 janvier 2017. Bell Media Inc. (Bell) et Corus Entertainment Inc. (Corus) ont chacune déposé une réplique écrite finale à cette date.

Dans une lettre datée du 10 janvier 2017, la Canadian Media Producers Association (CMPA) a déposé une requête procédurale visant à ce que les annexes jointes par Bell et Corus à leur réplique finale ne soient pas versées au dossier public de l’instance.

La CMPA a fait valoir que les répliques écrites finales de Bell et de Corus dépassaient la limite de 10 pages établie par le Conseil dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2016-225-5 (ACR 2016-225-5) parce que ces parties avaient déposé des annexes en sus de leurs documents de 10 pages.

En outre, la CMPA a soutenu que Bell et Corus avaient tenté d’ajouter de nouveaux éléments au dossier public en appui à leurs demandes en intégrant de l’information nouvelle dans leurs annexes.

Dans des lettres datées du 12 janvier 2017, Bell et Corus ont répliqué à la demande procédurale de la CMPA en affirmant que l’information contenue dans les annexes n’était qu’une manière différente de présenter l’information figurant déjà au dossier public et qu’ainsi, il n’y avait aucun élément de preuve nouveau, ajoutant que l’information en question était fournie en réponse aux préoccupations soulevées par les intervenants tels que l’ACTRA, la GCR et la WGC, à l’audience et dans leurs commentaires écrits finaux.

De plus, Bell et Corus ont aussi allégué qu’à leur connaissance, la limite de 10 pages n’avait jamais compris les annexes. Elles ont fait remarquer que les commentaires écrits finaux des intervenants comme le Quebec English-language Production Council (QEPC) et la Women in Film & Television Vancouver Society comprenaient aussi des annexes portant ces documents à plus de 10 pages, et que la CMPA ne s’était pas opposée à ces commentaires.

Après avoir examiné la demande procédurale de la CMPA, les répliques de Bell et de Corus à la demande procédurale de la CMPA et les répliques écrites finales présentées par Bell et par Corus, le Conseil est d’avis que les répliques écrites finales soumises par Bell et par Corus respectent les directives énoncées dans l’ACR 2016-225-5.

Le Conseil estime que les annexes de Bell et de Corus n’amènent aucun élément de preuve nouveau ; elles regroupent simplement l’information présentée à diverses étapes du processus public par diverses parties et l’organisent d’une manière différente en vue de répondre aux préoccupations soulevées par les intervenants à diverses étapes du processus.

Concernant la longueur des documents, le Conseil estime que l’industrie a souvent recours à la pratique d’inclure des renseignements financiers ou des tableaux en annexe pour étayer les demandes formulées dans le corps des répliques écrites finales et, qu’en général, le Conseil accepte ces éléments tant qu’ils sont présentés d’une manière raisonnable.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la demande procédurale de la CMPA. Les annexes qui accompagnent les répliques écrites finales de Bell et de Corus demeureront donc au dossier de l’ACR 2016-225.

Veuillez agréer, Mesdames, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La secrétaire générale,

Danielle May-Cuconato

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