Décision de radiodiffusion CRTC 2017-453
Références : 2017-31, 2017-316-1 et 2017-453-1
Ottawa, le 18 décembre 2017
Vidéotron ltée
Diverses localités au Québec
Demande 2017-0613-6, reçue le 14 juillet 2017
Audience publique à Toronto (Ontario)
28 novembre 2017
Vidéotron s.e.n.c. – Acquisition d’actifs (réorganisation intrasociété)
- Le Conseil approuve la demande présentée par Vidéotron ltée en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir, dans le cadre d’une réorganisation intrasociété en deux étapes, l’actif de Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaire sous le nom de Vidéotron s.e.n.c.). Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de cette demande.
- Vidéotron ltée est détenu à part entière par Québecor Média inc. et est une entreprise canadienne au sens des Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens).
- Vidéotron s.e.n.c. est le titulaire d’entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres qui desservent Montréal, Montréal Ouest, Saguenay (Chicoutimi), Terrebonne, Québec, Gatineau, Granby et Sherbrooke (Québec). Il est aussi titulaire des services sur demande Canal Indigo et Illico sur demande.
- À la suite de la réorganisation, Vidéotron ltée, qui était l’un des partenaires dans Vidéotron s.e.n.c., deviendra le titulaire des services susmentionnés.
- La transaction proposée se fera en deux étapes. Premièrement, 9227-2590 Québec inc. sera liquidé dans Vidéotron ltée. Par conséquent, Vidéotron ltée détiendra toutes les unités de partenariat de Vidéoton s.e.n.c. Ensuite, Vidéotron s.e.n.c. sera dissout et liquidé dans Vidéotron ltée.
- La restructuration comprend des licences d’EDR qui expirent en 2018. Tel que mentionné dans Renouvellement des licences de radiodiffusion des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres qui expirent en mai 2018, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2017-160, 18 mai 2017, les demandes pour le renouvellement de ces licences ont été traitées dans le cadre de l’audience publique comparante du 16 octobre 2017. Vidéotron ltée demeurera responsable des non-conformités des présents titulaires, le cas échéant, et sera assujetti à la décision qui découlera du processus de renouvellement.
- Les licences de Canal Indigo et d’Illico sur demande expirent en 2019 et 2022 respectivement. Vidéotron ltée demeurera responsable des non-conformités des présents titulaires, le cas échéant. La conformité aux obligations réglementaires de ces entreprises sera évaluée lors du renouvellement de ces licences.
Secrétaire général
La présente décision doit être annexée à chaque licence.
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