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Décision de radiodiffusion CRTC 2017-422

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Référence : 2017-94

Ottawa, le 30 novembre 2017

Radio Vallacquoise inc.
Val-des-Lacs (Québec)

Demande 2016-1153-3, reçu le 7 novembre 2016
Dossier public de la présente demande
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
15 juin 2017

Station de radio communautaire de faible puissance à Val-des-Lacs

Le Conseil approuve une demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de faible puissance de langue française à Val-des-Lacs.

Historique

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2013-113, le Conseil a approuvé une demande de Radio Vallacquoise inc. (Radio Vallacquoise) en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio communautaire FM en développement de faible puissance de langue française à Val-des-Lacs (Québec). La station a été lancée en 2014 sous l’indicatif d’appel CHVL-FM et est exploitée à la fréquence 106,5 MHz (canal 293FP) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 5 watts et une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen (HEASM) de -3,8 mètres.

Demande

  1. Radio Vallacquoise a déposé une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter CHVL-FM comme une station de radio FM communautaire de faible puissance de langue française à Val-des-Lacs. La station proposée serait exploitée selon les paramètres techniques existants (106,5 MHz [canal 293FP], PAR de 5 watts et HEASM de -3,8 mètres). Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
  2. Radio Vallacquoise est une société sans but lucratif contrôlée par son conseil d’administration.
  3. Le demandeur propose de diffuser un minimum de 80 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion, y compris :
    • 24 heures de bulletins de nouvelles, toutes consacrées aux nouvelles pures;
    • 3 h 30 de créations orales.
  4. Les pièces musicales de la station proviendraient des catégories de teneur 2 (Musique populaire; environ 75 %) et 3 (Musique pour auditoire spécialisé; environ 25 %).
  5. Le demandeur indique que la station deviendrait un outil prédominant afin de mieux informer la population de Val-des-Lacs sur différents sujets par une programmation diversifiée et adaptée pour la collectivité. Il précise que l’obtention de la licence assurerait une meilleure participation à la vie communautaire et à son développement.
  6. En plus d’offrir des nouvelles locales et régionales d’intérêt pour la population de Val-des-Lacs, la station couvrirait notamment la météo, les petites annonces, le service des loisirs-culture, les affaires municipales, l’urbanisme et le tourisme.
  7. En ce qui concerne les talents locaux, le demandeur indique que ses émissions « Full ado » et « La Calèche » permettent à de nouveaux artistes de se faire connaître sur les ondes de la station. La programmation comprend également un radio roman écrit et réalisé par un Vallacquois.
  8. En ce qui concerne le bénévolat, il indique que plusieurs membres bénévoles du conseil d’administration sont impliqués au niveau communautaire et font la promotion de la station auprès des jeunes et des aînés afin de les intéresser à la radio. Une case horaire est réservée à la musique et l’animation des bénévoles de 12-17 ans. De plus, le demandeur indique faire la promotion de la formation au sein de la collectivité lors de rencontres sociales, de danses sociales et de soirées de jeux de cartes. Il précise que la majorité de leurs émissions sont préenregistrées et qu’un membre du conseil d’administration est préposé à la mise en ondes et que tous les projets d’émissions sont soumis au comité de direction pour approbation. Il souligne également qu’un membre actif de la station s’assure du respect de la station quant à ses conditions de licence.

Analyse et décision du Conseil

  1. Conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499 relative à la radio de campus et à la radio communautaire (la Politique), le Conseil s’attend à ce que les stations de radio communautaire offrent de la programmation dont le style et le contenu diffèrent de ceux qu’offrent les autres éléments du système de radiodiffusion, en particulier les stations de radio commerciale et la Société Radio-Canada. Cette programmation devrait se composer de musique, particulièrement de la musique canadienne, qui n’est pas généralement diffusée sur les ondes des stations commerciales (notamment de la Musique pour auditoire spécialisé ou des styles de musique populaire rarement diffusés); d’émissions de fond de création orale; et d’émissions s’adressant à des groupes communautaires précis.
  2. À cet égard, Radio Vallacquoise dessert la collectivité de Val-des-Lacs au moyen d’une grande diversité d’émissions uniques axées sur la communauté et permet à de nouveaux artistes de se faire connaître sur les ondes de la station.
  3. Le Conseil estime que la demande est conforme aux dispositions pour les stations communautaires énoncées dans la Politique. Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Radio Vallacquoise inc. visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de faible puissance de langue française à Val-des-Lacs. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Rappel

  1. En vertu de l’article 16 du Règlement de 1986 sur la radio, tous les titulaires de stations de radio de campus, de radio communautaire et autochtone doivent participer au Système national d’alertes au public.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2017-422

Modalités, conditions de licence, attente et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio FM communautaire de faible puissance de langue française à Val-des-Lacs (Québec)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2024.

La station sera exploitée à la fréquence 106,5 MHz (canal 293FP) avec une puissance apparente rayonnée de 5 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de -3,8 mètres).

En vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, aucune licence n’est attribuée tant que le ministère de l’Industrie (le Ministère) n’a pas confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.

Étant donné que les paramètres techniques approuvés dans la présente décision sont associés à une entreprise FM non-protégée de faible puissance, le demandeur devra choisir une autre fréquence si le Ministère l’exige.

De plus, le Conseil n’attribuera la licence pour cette entreprise que lorsque le demandeur aura informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à en commencer l’exploitation. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 30 novembre 2019. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.

Attente

Tel qu’énoncé dans la Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499, 22 juillet 2010, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent chaque année une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être présentées au moment du dépôt des déclarations annuelles, après les élections annuelles des membres du conseil d’administration ou à n’importe quel autre moment. Comme l’indique l’annexe 3 de la politique réglementaire, les titulaires peuvent déposer ces documents sur le site Web du Conseil.

Encouragement

Le Conseil est d’avis que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

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