ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2013-113
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Référence au processus : 2012-560
Ottawa, le 11 mars 2013
Radio Vallacquoise inc.
Val-des-Lacs (Québec)
Demande 2012-0749-9, reçue le 13 juin 2012
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
11 décembre 2012
Station de radio communautaire en développement à Val-des-Lacs
Le Conseil approuve une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire en développement de faible puissance de langue française à Val-des-Lacs.
La demande
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Radio Vallacquoise inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire en développement de faible puissance de langue française à Val-des-Lacs (Québec). Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
2. Radio Vallacquoise inc. est une société sans but lucratif contrôlée par son conseil d’administration.
3. La nouvelle station serait exploitée à la fréquence 106,5 MHz (canal 293TFP) avec une puissance apparente rayonnée de 5 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de -3,8 mètres)1.
4. Le demandeur s’engage à diffuser un minimum de 84 heures de programmation locale au cours de chaque semaine de radiodiffusion.
5. Le Conseil note que les stations de radio communautaire en développement servent généralement à des fins de formation. À cet égard, Radio Vallacquoise inc. indique que la nouvelle station offrirait une formation aux bénévoles et qu’elle leur permettrait d’acquérir des compétences. De plus, le demandeur fait valoir que la station viserait la participation de la communauté dans les diverses activités de la station, dont la gestion, la réalisation, la programmation et l’animation. La station travaillerait en partenariat avec des comités et organismes de la communauté desservie. Selon le demandeur, la diffusion de programmation locale servirait à mieux informer les résidents de Val-des-Lacs.
Décision du Conseil
6. Le Conseil estime que la présente demande est conforme aux dispositions pour les stations de radio communautaire en développement énoncées dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010. Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Radio Vallacquoise inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire en développement de faible puissance de langue française à Val-des-Lacs. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
7. Tel qu’énoncé dans les modalités figurant à l’annexe de la présente décision, puisque la station sera un service non protégé de faible puissance, le demandeur devra choisir une autre fréquence si le ministère de l’Industrie l’exige.
Secrétaire général
*La présente décision doit être annexée à la licence.
Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2013-113
Modalités, conditions de licence, attente et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio FM communautaire en développement de faible puissance de langue française à Val-des-Lacs (Québec)
Modalités
La licence expirera le 31 août 2017. Si le titulaire désire poursuivre l’exploitation de la station au-delà de cette période, il devra soumettre une demande de licence de radio communautaire régulière au Conseil, et ce, neuf mois avant la date d’expiration de sa licence.
La nouvelle station sera exploitée à la fréquence 106,5 MHz (canal 293TFP) avec une puissance apparente rayonnée de 5 watts (antenne non-directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de -3,8 mètres).
Le Conseil rappelle au demandeur qu’en vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, aucune licence n’est attribuée tant que le ministère de l’Industrie (le Ministère) n’a pas confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
Étant donné que les paramètres techniques approuvés dans la présente décision sont associés à un service FM non protégé de faible puissance, le Conseil rappelle également au demandeur qu’il devra choisir une autre fréquence si le Ministère l’exige.
La licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque le demandeur aura informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à en commencer l’exploitation. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 11 mars 2015. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.
Conditions de licence
- Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012.
- Le titulaire doit se conformer au Code sur la représentation équitable, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
Attente
Dépôt des renseignements sur la propriété
Tel qu’énoncé dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent annuellement une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, à la suite des élections annuelles de membres du conseil d’administration, ou à n’importe quel autre moment. Tel que noté dans l’annexe 3 de cette politique règlementaire, ces renseignements peuvent être déposés à partir du site web du Conseil.
Encouragement
Équité en matière d’emploi
Le Conseil est d’avis que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
[1] Ces paramètres techniques reflètent ceux approuvés par le ministère de l’Industrie.
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