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Décision de télécom CRTC 2017-266

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Ottawa, le 26 juillet 2017

Numéro de dossier : 8620-K1-201613092

KMTS – Mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil intermodale pour Rogers Communications Canada Inc.

Le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil intermodale de KMTS dans les circonscriptions de Kenora et de Keewatin (Ontario).

Introduction

  1. Le Conseil a reçu un plan de mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF), daté du 20 décembre 2016, de la part de KMTS. Ce plan a été déposé en réponse à la marque d’intérêt officiellement exprimée par Rogers Communications Canada Inc. (RCCI), qui confirmait son intérêt à ce que la TNSSF intermodaleNote de bas de page 1 soit mise en œuvre dans les circonscriptions de Kenora et de Keewatin (Ontario), circonscriptions où KMTS est l’entreprise de services locaux titulaire (ESLT)Note de bas de page 2.
  2. Le Conseil n’a pas reçu d’intervention au sujet du plan. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 16 juin 2017. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Contexte

  1. La transférabilité des numéros permet aux clients de garder le même numéro de téléphone lorsqu’ils changent de fournisseur de services. Celle-ci fait partie intégrante d’un marché des services locaux de détail concurrentiel.
  2. Dans la décision de télécom 2008-122, le Conseil a, entre autres, fixé le cadre de mise en œuvre de la TNSSF dans les territoires des petites ESLT. Cette décision était assortie de directives que les petites ESLT doivent respecter lorsqu’elles soumettent leurs plans de mise en œuvre.
  3. Le Conseil a examiné ce cadre et a déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que la TNSSF et la concurrence locale devraient continuer d’être mises en œuvre dans les territoires des petites ESLT en fonction des cadres en vigueur, sous réserve des modifications énoncées dans cette décisionNote de bas de page 3.
  4. Dans la politique réglementaire de télécom 2012-24, le Conseil a déterminé que la mise en œuvre de la TNSSF dans le territoire d’une petite ESLT doit être conditionnelle à l’interconnexion directe entre le fournisseur de services sans fil et la petite ESLT, à moins que les parties n’en aient convenu autrement.

Le Conseil devrait-il approuver le plan de mise en œuvre de la TNSSF intermodale de KMTS?

Échéancier de mise en œuvre

  1. Dans son plan de mise en œuvre de la TNSSF intermodale, KMTS a indiqué qu’elle avait négocié un échéancier de mise en œuvre avec RCCI pour le quatrième trimestre de 2016, et que les deux compagnies ont coopéré pour s’assurer que cet échéancier soit respecté. D’après KMTS, tous les essais ont été effectués et la TNSSF intermodale est entièrement opérationnelle depuis le 7 décembre 2016.

Coûts de mise en œuvre proposés et mécanismes pouvant servir au recouvrement des coûts

  1. KMTS a proposé des coûts d’établissement et récurrents concernant la mise en œuvre de la TNSSF intermodale dans les circonscriptions visées sur une période d’étude de cinq ans. Les coûts d’établissement incluaient des coûts liés à la gestion du projet ainsi qu’à la formation relative au service à la clientèle et aux techniciens. Les coûts récurrents concernaient les coûts de prestation du service. KMTS a proposé des coûts d’établissement de 45 694 $ et des coûts récurrents de 2 855 $ par annéeNote de bas de page 4.
  2. Il existe deux mécanismes de réglementation que KMTS pourrait utiliser pour recouvrer les coûts de mise en œuvre de la TNSSF intermodale : le recouvrement allant jusqu’à 2 $ par service d’accès au réseau (SAR) par mois de coûts récurrents par le Fonds de contribution national et un rajustement exogène pour le recouvrement des coûts d’établissementNote de bas de page 5.
  3. Les montants équivalents pour la présente demande de KMTS représentent un rajustement exogène de 10 872 $Note de bas de page 6 par année sur cinq ans pour le recouvrement de ses coûts d’établissement de 45 694 $ ainsi qu’une réduction de 0,077 $ de la composante de tarif du service local de base utilisée dans le calcul du montant de sa subvention pour le recouvrement de ses coûts récurrents de 2 855 $ afin de mettre en œuvre la TNSSF intermodale dans les circonscriptions visées.

Résultats de l’analyse du Conseil

Échéancier de mise en œuvre

  1. Le plan de mise en œuvre de la TNSSF intermodale proposé par KMTS, y compris l’échéancier proposé, est raisonnable et respecte les critères fixés dans la décision de télécom 2008-122, modifiée par les politiques réglementaires de télécom 2011-291 et 2012-24.

Coûts de mise en œuvre proposés et mécanismes pouvant servir au recouvrement des coûts

  1. Le Conseil a examiné les coûts proposés par KMTS, en tenant compte du cadre de réglementation et des coûts approuvés par le passé, et il estime que les coûts sont raisonnables. Le Conseil fait remarquer que, conformément à la politique réglementaire de télécom 2011-291, KMTS n’a pas droit à un remboursement de ses coûts d’établissement relatifs à la TNSSF intermodale par RCCI, car elle dessert plus de 3 000 SAR.
  2. La mise en œuvre de la TNSSF intermodale par KMTS dans les circonscriptions de Kenora et de Keewatin permettra aux clients qui s’y trouvent de conserver leurs numéros de téléphone s’ils décident de changer de fournisseur de services. De plus, la TNSSF intermodale offerte par KMTS dans les circonscriptions de Kenora et de Keewatin est déjà en place. Le Conseil estime que cette mise en œuvre se traduira par une plus grande possibilité de choix pour ces clients, car ils auront l’avantage de pouvoir faire un choix parmi divers services, options et prix offerts par différents fournisseurs de services. Par conséquent, l’approbation du plan de mise en œuvre de la TNSSF intermodale serait conforme aux InstructionsNote de bas de page 7 et favoriserait l’atteinte des objectifs de la politique énoncés aux paragraphes 7b), 7f) et 7h)Note de bas de page 8 de la Loi sur les télécommunications.
  3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de la TNSSF intermodale proposé par KMTS, notamment les coûts qu’elle propose, c’est-à-dire a) des coûts d’établissement de 45 694 $, lesquels correspondent à un rajustement exogène de 10 872 $ par année sur une période d’étude de cinq ans, et b) une réduction de 0,077 $ de la composante de tarif utilisée pour calculer le montant de sa subvention. La compagnie devrait informer ses clients dans les 30 jours suivant la date de la présente décision de la disponibilité de la TNSSF intermodale dans les circonscriptions de Kenora et de Keewatin.

Secrétaire générale

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