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Décision de radiodiffusion CRTC 2017-263

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 6 mars 2017

Ottawa, le 25 juillet 2017

Corus Entertainment Inc.
L’ensemble du Canada

Demande 2017-0140-0

TELETOON/TÉLÉTOON, TELETOON Retro, TÉLÉTOON Rétro, Cartoon Network, Historia et Séries+ – Réaffectation d’avantages tangibles

Le Conseil approuve une demande de Corus Entertainment Inc. en vue de réaffecter de Companies Committed to Kids à HabiloMédias les avantages tangibles découlant des modifications à la propriété et au contrôle effectif de TELETOON/TÉLÉTOON, TELETOON Retro, TÉLÉTOON Rétro, Cartoon Network, Historia et Séries+.

Historique

  1. Dans la décision de radiodiffusion 2013-737, le Conseil a approuvé une demande de 8324441 Canada Inc. (8324441 Canada), une filiale de Corus Entertainment Inc. (Corus), au nom de TELETOON Canada Inc. (TELETOON Canada), en vue d’être autorisé à modifier la propriété de TELETOON Canada en faveur de 8324441 Canada, de sorte que Corus exerce le contrôle des services TELETOON/TÉLÉTOON, TELETOON Retro, TÉLÉTOON Rétro et Cartoon Network.
  2. Dans la décision de radiodiffusion 2013-738, le Conseil a approuvé, sous réserve de certaines conditions et modifications, des demandes de Corus, en son nom et au nom de 8504644 Canada Inc. et de 8504652 Canada Inc., en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Shaw Media Inc. et de 8504610 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Historia & Séries+ s.e.n.c., l’actif des services Historia et Séries+ et d’en modifier le contrôle effectif afin qu’il soit exercé par Corus.
  3. Dans le cadre de ces décisions, le Conseil a exigé par condition de licence que Corus verse la somme totale de 375 000 $ (200 000 $ dans la décision concernant TELETOON/TÉLÉTOON, TELETOON Retro, TÉLÉTOON Rétro et Cartoon Network, et 175 000 $ dans celle concernant Historia et Séries+) à Annonceurs responsables en publicité pour enfants, connu par la suite sous le nom de Companies Committed to Kids (CCK).

Demande

  1. Corus a demandé des modifications à ses conditions de licence relatives aux blocs d’avantages tangibles établis dans les décisions de radiodiffusion 2013-737 (Annexe 1) et 2013-738 (Annexe 4) en vue de lui permettre de réaffecter les avantages destinés à CCK en faveur de HabiloMédias, un organisme canadien sans but lucratif qui développe des programmes et des ressources d’éducation aux médias et de littératie numérique pour les communautés, les écoles et les foyers canadiens. Le mandat de l’organisme est de s’assurer que les enfants et les adolescents possèdent les compétences de base nécessaires pour naviguer de façon appropriée dans l’univers des médias et des technologies numériques. Cette réaffectation commencerait au début de l’exercice financier 2017 pour se terminer à la fin de la période de licence en 2020. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
  2. Corus a indiqué qu’en décembre 2016, CCK a annoncé sa décision de cesser ses activités à compter de février 2017; de plus, le conseil d’administration de CCK a récemment décidé de verser le solde de ses fonds à HabiloMédias. Corus a en outre fait remarquer que le Conseil a ajouté HabiloMédias à la liste des projets facultatifs admissibles dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459 et que les mandats de CCK et de HabiloMédias se recoupent en grande partie. De plus, Corus a noté que le Conseil a déjà approuvé au moins un bloc d’avantages tangibles comprenant le financement de HabiloMédias (voir la décision de radiodiffusion 2013-310).

Analyse et décision du Conseil

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2014-459, laquelle énonce l’approche du Conseil à l’égard des avantages tangibles, le Conseil a établi une liste de projets facultatifs admissibles à titre de lignes directrices pour les demandeurs de transactions de propriété mettant en cause des entreprises de programmation de télévision. HabiloMédias fait partie de cette liste. Compte tenu de cela, et compte tenu des motifs fournis par Corus à l’appui de sa demande, le Conseil approuve la demande de Corus Entertainment Inc. en vue de réaffecter de Companies Committed to Kids à HabiloMédias les avantages tangibles approuvés dans les décisions de radiodiffusion 2013-737 et 2013-738.

Secrétaire générale

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à chaque licence.  

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