Décision de télécom CRTC 2017-134

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Ottawa, le 5 mai 2017

Numéro de dossier : 8640-T66-201612268

Société TELUS Communications – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires

Le Conseil approuve la demande de la Société TELUS Communications (STC) visant l’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires dans 79 circonscriptions en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec. Le Conseil rejette la demande de la STC visant l’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires dans une circonscription en Colombie-Britannique et 16 circonscriptions au Québec.

Introduction

1. Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société TELUS Communications (STC), datée du 30 novembre 2016, dans laquelle l’entreprise demandait l’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires^{Note de bas de page 1} dans 96 circonscriptions en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec. Une liste des circonscriptions figure à l’annexe 1 de la présente décision.
2. Le Conseil a reçu des mémoires concernant la demande de la STC de la part de Bell Canada; Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink); Câble-Axion Digitel inc.; CityWest Cable & Telephone Corp. (CityWest); Cogeco Communications inc. (Cogeco); CoopTel; DERYtelecom inc.; Distributel Communications Limited; Groupe Maskatel LP; Iristel Inc. (Iristel); Shaw Telecom G.P. (Shaw); et Québecor Média inc., au nom de Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 6 mars 2017. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

3. Conformément aux exigences du Conseil établies dans la décision de télécom 2006-15, la STC a fourni des éléments de preuve pour appuyer sa demande d’abstention, notamment des résultats de la qualité du service (QS) aux concurrents obtenus durant la période d’avril à septembre 2016. Le Conseil a examiné la demande de la STC en fonction des critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Plus précisément, il a examiné les quatre critères énoncés ci-dessous.

Marché de produits

4. La STC a demandé l’abstention de la réglementation à l’égard de 43 services locaux d’affaires tarifés. Le Conseil a conclu, dans la décision de télécom 2015-362, que la totalité de ces services sont admissibles à l’abstention. Les 43 services sont indiqués à l’annexe 2 de la présente décision.
5. Le Conseil n’a reçu aucune observation concernant la liste des services locaux d’affaires que la STC a proposés.

Critère de présence de concurrents

6. Pour les 79 circonscriptions concernées, les renseignements que les parties ont fournis démontrent qu’il existe, outre la STC, au moins un fournisseur indépendant de services de télécommunication de lignes fixes doté d’installations^{Note de bas de page 2}. Chacun de ces fournisseurs peut desservir au moins 75 % des lignes de services locaux d’affaires que la STC est en mesure de desservir.
7. En ce qui concerne les 17 autres circonscriptions^{Note de bas de page 3}, la STC a reconnu dans ses observations en réplique qu’elle n’a pas satisfait au critère de présence de concurrents.
8. Compte tenu des éléments de preuve présentés dans le cadre de la présente instance, le Conseil conclut que seules les 79 circonscriptions indiquées à l’annexe 3 de la présente décision satisfont au critère de présence de concurrents.

Résultats de la QS aux concurrents

9. La STC a déposé les résultats de la QS aux concurrents pour la période d’avril à septembre 2016. Le Conseil a examiné ces résultats et conclut que la STC a prouvé qu’au cours de la période de six mois :
   1. elle a respecté, en moyenne, la norme de la QS pour chacun des indicateurs énoncés à l’annexe B de la décision de télécom 2006-15, tels qu’ils ont été définis dans la décision de télécom 2005-20, en ce qui concerne les services qu’elle a fournis aux concurrents sur son territoire;
   2. elle n’a pas fourni systématiquement à l’un ou à l’autre de ces concurrents des services inférieurs aux normes de la QS.
10. Par conséquent, la STC satisfait au critère relatif à la QS aux concurrents pour cette période.

Plan de communication

11. La STC a fait valoir que son plan de communication concernant les circonscriptions indiquées à l’annexe 1 de la présente décision est compatible avec les conclusions établies par le Conseil dans la décision de télécom 2008-107. Durant l’instance menant à cette décision, la STC a présenté un plan de communication conforme aux exigences du Conseil établies dans la décision de télécom 2006-15.
12. Le Conseil a examiné le plan de communication présenté par la STC durant l’instance ayant mené à la décision de télécom 2008-107, et conclut que l’utilisation du plan par l’entreprise est appropriée. Par conséquent, le Conseil approuve, aux fins de la présente demande, l’utilisation du plan de communication présenté par la STC durant l’instance menant à la décision de télécom 2008-107. Le Conseil ordonne à la STC de fournir à ses abonnés les documents de communication qui en résultent, et ce, dans les deux langues officielles.

Conclusion

13. La demande de la STC concernant les 79 circonscriptions en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec qui sont indiquées à l’annexe 3 de la présente décision satisfait à tous les critères d’abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15.
14. Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les télécommunications (Loi), le Conseil conclut, comme question de fait, que s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et fonctions, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, pour ce qui est de la fourniture par la STC, dans ces 79 circonscriptions, des services locaux d’affaires énumérés à l’annexe 2 de la présente décision, auxquels s’ajoutent les services à venir qui respectent la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2 et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services d’affaires, est conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l’article 7 de la Loi.
15. Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que ces services locaux d’affaires font l’objet d’une concurrence suffisante, dans ces circonscriptions, pour protéger les intérêts de leurs utilisateurs.
16. Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil conclut, comme question de fait, que s’abstenir d’exercer ses pouvoirs et fonctions à l’égard de ces services, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15, n’aura vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment le maintien d’un marché concurrentiel pour ce qui est de la fourniture de services locaux d’affaires par la STC dans ces 79 circonscriptions.
17. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par la STC en vue d’obtenir l’abstention de la réglementation des services locaux énumérés à l’annexe 2 de la présente décision ainsi que des services à venir qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l’avis public de télécom 2005-2, et qui ne s’appliquent qu’aux abonnés des services d’affaires dans les 79 circonscriptions énumérées à l’annexe 3 de la présente décision en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec, sous réserve des pouvoirs et fonctions que le Conseil a conservés, tels qu’ils sont énoncés dans la décision de télécom 2006-15. Cette mesure prend effet à compter de la date de la présente décision. Le Conseil ordonne à la STC de déposer ses pages de tarif modifiées^{Note de bas de page 4} dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.

Secrétaire générale

Documents connexes

• Société TELUS Communications – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires, Décision de télécom CRTC 2015-362, 7 août 2015
• Société TELUS Communications – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires, Décision de télécom CRTC 2008-107, 19 novembre 2008
• Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007-532, 4 avril 2007
• Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005
• Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-20, 31 mars 2005

Alberta

Ardrossan

Banff

Blackfalds

Bonnyville

Cardston

Clairmont

Claresholm

Cold Lake

Cowley

Crossfield

Edson

Edmonton (Aéroport international d’)

Fort Macleod

Fox Creek

Granum

Hinton

Innisfail

Langdon

Morinville

Namao

Nisku

Pincher Creek

Sexsmith

Stettler

Sylvan Lake

Taber

Trochu

Vegreville

Wembley

Whitecourt

Colombie-Britannique

Armstrong

Aspen Park

Cranbrook

Creston

Dallas

Fernie

Gibsons

Grand Forks

Hope

Kimberley

Kitimat

Lumby

Merritt

Pemberton

Pender Harbour

Pineview

Port Hardy

Powell River

Revelstoke

Rosedale

Sparwood

Tofino

Westbank

Westsyde

Whonnock

Williams Lake

Willow Point

Winfield

Québec

Amqui

Bonaventure

Cap-Saint-Ignace

Cap-des-Rosiers

Carleton

Causapscal

Chandler

Chute-aux-Outardes

Donnacona

Esprit-Saint

Forestville

Gaspé

Havre-Saint-Pierre

L’Islet

New Carlisle

New Richmond

Percé

Pointe-à-La-Croix

Pont-Rouge

Saint-Agapit

Sainte-Anne-de-la-Pérade

Saint-Anselme

Saint-Apollinaire

Saint-Augustin

Saint-Charles

Sainte-Claire

Saint-Côme

Saint-Édouard-de-Lotbinière

Saint-Flavien

Saint-Henri-de-Lévis

Saint-Joseph

Saint-Marc-des-Carrières

Saint-Michel

Saint-Paul-de-Montminy

Saint-Raymond

Saint-Tite

Sayabec

Vallée-Jonction

Alberta

Ardrossan

Banff

Blackfalds

Bonnyville

Cardston

Clairmont

Claresholm

Cold Lake

Cowley

Crossfield

Edson

Edmonton (Aéroport international d’)

Fort Macleod

Fox Creek

Granum

Hinton

Innisfail

Langdon

Morinville

Namao

Nisku

Pincher Creek

Sexsmith

Stettler

Sylvan Lake

Taber

Trochu

Vegreville

Wembley

Whitecourt

Colombie-Britannique

Armstrong

Aspen Park

Cranbrook

Creston

Dallas

Fernie

Gibsons

Grand Forks

Hope

Kimberley

Kitimat

Lumby

Merritt

Pemberton

Pender Harbour

Pineview

Port Hardy

Powell River

Revelstoke

Rosedale

Sparwood

Westbank

Westsyde

Whonnock

Williams Lake

Willow Point

Winfield

Québec

Amqui

Cap-Saint-Ignace

Cap-des-Rosiers

Causapscal

Chandler

Donnacona

Forestville

Gaspé

L’Islet

New Carlisle

Saint-Agapit

Sainte-Anne-de-la-Pérade

Saint-Apollinaire

Saint-Charles

Sainte-Claire

Saint-Édouard-de-Lotbinière

Saint-Flavien

Saint-Henri-de-Lévis

Saint-Michel

Saint-Paul-de-Montminy

Saint-Tite

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Date de modification :

2017-05-05