ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Stephen Schmidt (Société TELUS Communications)

Ottawa, le 28 septembre 2016

N/Réf :  8663-C12-201015470

PAR COURRIEL

Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président, Politique de télécommunication et conseiller juridique en chef, Réglementation
Politique de télécommunication et Affaires réglementaires
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Objet : Appels au 9-1-1 à l’aide du service Extension TELUS

Monsieur,
Le personnel du Conseil demande à la Société TELUS Communications (TELUS) de répondre aux questions suivantes afin d’aider le Conseil à déterminer si le service Extension TELUS qu’offre la compagnie respecte les obligations relatives à la prestation du service 9-1-1 imposées par le Conseil.

1. Veuillez fournir une description complète et détaillée du service Extension TELUS, y compris une description complète des fonctions d’activation des appels et de routage.
2. De quelle façon les clients potentiels sont-ils informés du service Extension TELUS?
3. Dans quelles circonstances le service Extension TELUS est-il offert aux abonnés?
4. Quand le service Extension TELUS a-t-il été offert aux clients pour la première fois?
5. Veuillez indiquer le nombre de clients qui sont actuellement abonnés au service Extension TELUS, ventilé par province et par abonnés de résidence et d’affaires.
6. Quelle est la durée de vie prévue du service Extension TELUS?
7. Expliquez si Extension TELUS constitue un service de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) local mobile, tel qu’il est défini par le Conseil dans la Décision de télécom CRTC 2005-21 du 4 avril 2005 intitulée Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence (décision de télécom 2005-21).
8. Si Extension TELUS est un service VoIP local mobile, veuillez indiquer si les clients de ce service peuvent l’utiliser pour faire des appels vocaux au 9-1-1, comme le prévoient les exigences imposées par le Conseil pour les services VoIP mobiles dans la décision de télécom 2005-21 et les décisions subséquentes mentionnées dans la pièce jointe. Si le service 9-1-1 n’est pas fourni suivant les exigences imposées pour les services VoIP mobiles, veuillez expliquer de quelle façon se fait la prestation du service 9-1-1. Si le service 9-1-1 n’est pas fourni, expliquez pourquoi l’obligation de le fournir n’a pas été respectée.
   1. Comme l’exige le Conseil dans la Décision de télécom CRTC 2005-61 intitulée Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence (4 avril 2005), Décision 2005-21 – Exigences relatives à un avis aux clients, veuillez :
      1. indiquer si les clients sont informés des limites d’accès au service 9-1-1, à quel moment ils en sont informés et de quelle façon;
      2. préciser le message qui serait envoyé aux clients sur la disponibilité, les caractéristiques et les limites du service.
   2. Expliquez de quelle façon TELUS, avec son service Extension TELUS, respecte toutes les autres obligations imposées aux fournisseurs de services VoIP à l’égard du service 9-1-1, lesquelles sont mentionnées dans la pièce jointe de la présente lettre.
9. Si le service Extension TELUS ne constitue pas un service VoIP local mobile, veuillez indiquer pourquoi. De plus, précisez à quelle catégorie de services il appartient et de quelle façon TELUS respecte les obligations à l’égard du service 9-1-1 de cette catégorie de services.

Vous trouverez ci-joint un résumé des obligations imposées aux fournisseurs de services VoIP locaux, y compris les services VoIP mobiles.

TELUS doit déposer ses réponses aux questions au plus tard le 11 octobre 2016.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c.   Jesslyn Mullaney, CRTC, 819-953-5255, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux

• Tous les fournisseurs de services VoIP locaux doivent fournir le service 9-1-1 de base ou évolué (Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence, Décision de télécom CRTC 2005-21 du 4 avril 2005).
• Les fournisseurs de services VoIP mobiles et les fournisseurs qui offrent des services VoIP fixes dans une ville où l’indicatif régional du numéro de téléphone attribué appartient à une autre région (une autre ville) doivent aviser les abonnés de la disponibilité, des caractéristiques et des limites du service 9-1-1 avant de commencer à fournir le service VoIP et, par la suite, au moins une fois par année. Les fournisseurs de services VoIP locaux doivent soumettre à l’examen du Conseil les messages qu’ils se proposent d’utiliser dans leurs avis avant de s’en servir (Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence (4 avril 2005), Décision 2005-21 – Exigences relatives à un avis aux clients, Décision de télécom CRTC 2005-61).
• Les fournisseurs de services VoIP mobiles sont tenus d’obtenir de leurs clients un consentement exprès aux termes duquel le client reconnaît qu’il comprend les limites qui existent à l’égard du service 9-1-1 (décision de télécom 2005-21).
• Tous les fournisseurs de services VoIP locaux doivent s’inscrire auprès du Conseil, soit en tant que revendeurs s’ils ne sont pas propriétaires ni exploitants des installations de transmission, soit comme entreprises de services locaux concurrentes s’ils possèdent et exploitent ces installations de transmission (Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet, décision de télécom 2005-28 du 12 mai 2005, paragraphe 204).
• Il est inapproprié pour les fournisseurs de services VoIP d’acheminer les appels 9-1-1 de leurs abonnés des services VoIP fixes/non propres à une circonscription et des services VoIP mobiles aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP) par des lignes téléphoniques à faible priorité ou dont les numéros sont restreints. Le service d’acheminement des appels d’urgence par composition du zéro (SAAU-0) est la seule méthode documentée d’acheminement des appels 9-1-1 qui assure un service fonctionnellement comparable au service d’urgence 9-1-1 de base. (Acheminement des appels 9-1-1 effectués par les abonnés des services VoIP fixes/non propres à une circonscription et mobiles aux centres d’appels de la sécurité publique, Décision de télécom CRTC 2007-44 du 15 juin 2007)
• Résumé des obligations des fournisseurs de services VoIP locaux mobiles à l’égard des services d’urgence visant à déterminer l’endroit où se trouve la personne qui appelle au 9-1-1. (Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux mobiles à l’égard des services d’urgence visant à déterminer l’emplacement de la personne qui appelle le 9-1-1, Circulaire de télécom CRTC 2008-2 du 28 juillet 2008)
• En attendant la mise en œuvre d’un service 9-1-1 de prochaine génération, les entreprises canadiennes qui offrent des services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription sont tenues (1) de communiquer avec les clients lorsqu’ils changent leur adresse de facturation pour confirmer leur adresse municipale la plus probable en cas d’urgence (2) de s’assurer que les clients peuvent mettre à jour en ligne leur adresse municipale la plus probable. (Viabilité des propositions relatives à la fourniture d’un service E9-1-1 aux abonnés aux services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription, Décision de télécom CRTC 2010-387)
• Les entreprises canadiennes qui offrent des services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription sont tenues de mettre en œuvre les directives énoncées dans la décision de télécom 2010-387. (Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada – Demande de révision et de modification de la décision de télécom 2010-387 concernant l’application des directives à l’égard du service 9-1-1 VoIP, Décision de télécom CRTC 2011-72)
• Les fournisseurs de services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription sont tenus de fournir les numéros de téléphone de leurs clients à leurs téléphonistes du service 9-1-1. Les téléphonistes doivent utiliser ces numéros à titre de dernier recours afin de rétablir la communication avec une personne qui appelle au service 9-1-1 lorsque l’appel est interrompu avant que l’emplacement de cette personne n’ait été déterminé. (Fourniture du numéro de téléphone d’une personne qui appelle le 9-1-1 aux téléphonistes du service 9-1-1 des fournisseurs de services VoIP mobiles et fixes/non propres à une circonscription, Politique réglementaire de télécom 2011-426 du 14 juillet 2011)
• Une modification apportée à une condition contractuelle prévoit que les fournisseurs de services VoIP locaux, ainsi que l’ensemble de leurs clients de gros et de leurs clients de gros subordonnés, doivent se conformer aux obligations relatives au service 9-1-1 applicables aux fournisseurs de services VoIP locaux. (Service VoIP 9-1-1 – Condition contractuelle modifiée, Décision de télécom CRTC 2012-137 du 7 mars 2012)

Date de modification :

2016-09-28