Télécom Lettre du Conseil adressée à Stephen Schmidt (Société TELUS Communications)

Ottawa, le 28 septembre 2016

N/Réf :  8663-C12-201015470

PAR COURRIEL

Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président, Politique de télécommunication et conseiller juridique en chef, Réglementation
Politique de télécommunication et Affaires réglementaires
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Objet : Appels au 9-1-1 à l’aide du service Extension TELUS

Monsieur,
Le personnel du Conseil demande à la Société TELUS Communications (TELUS) de répondre aux questions suivantes afin d’aider le Conseil à déterminer si le service Extension TELUS qu’offre la compagnie respecte les obligations relatives à la prestation du service 9-1-1 imposées par le Conseil.

  1. Veuillez fournir une description complète et détaillée du service Extension TELUS, y compris une description complète des fonctions d’activation des appels et de routage.
  2. De quelle façon les clients potentiels sont-ils informés du service Extension TELUS?
  3. Dans quelles circonstances le service Extension TELUS est-il offert aux abonnés?
  4. Quand le service Extension TELUS a-t-il été offert aux clients pour la première fois?
  5. Veuillez indiquer le nombre de clients qui sont actuellement abonnés au service Extension TELUS, ventilé par province et par abonnés de résidence et d’affaires.
  6. Quelle est la durée de vie prévue du service Extension TELUS?
  7. Expliquez si Extension TELUS constitue un service de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) local mobile, tel qu’il est défini par le Conseil dans la Décision de télécom CRTC 2005-21 du 4 avril 2005 intitulée Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence (décision de télécom 2005-21).
  8. Si Extension TELUS est un service VoIP local mobile, veuillez indiquer si les clients de ce service peuvent l’utiliser pour faire des appels vocaux au 9-1-1, comme le prévoient les exigences imposées par le Conseil pour les services VoIP mobiles dans la décision de télécom 2005-21 et les décisions subséquentes mentionnées dans la pièce jointe. Si le service 9-1-1 n’est pas fourni suivant les exigences imposées pour les services VoIP mobiles, veuillez expliquer de quelle façon se fait la prestation du service 9-1-1. Si le service 9-1-1 n’est pas fourni, expliquez pourquoi l’obligation de le fournir n’a pas été respectée.
    1. Comme l’exige le Conseil dans la Décision de télécom CRTC 2005-61 intitulée Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence (4 avril 2005), Décision 2005-21 – Exigences relatives à un avis aux clients, veuillez :
      1. indiquer si les clients sont informés des limites d’accès au service 9-1-1, à quel moment ils en sont informés et de quelle façon;
      2. préciser le message qui serait envoyé aux clients sur la disponibilité, les caractéristiques et les limites du service.
    2. Expliquez de quelle façon TELUS, avec son service Extension TELUS, respecte toutes les autres obligations imposées aux fournisseurs de services VoIP à l’égard du service 9-1-1, lesquelles sont mentionnées dans la pièce jointe de la présente lettre.
  9. Si le service Extension TELUS ne constitue pas un service VoIP local mobile, veuillez indiquer pourquoi. De plus, précisez à quelle catégorie de services il appartient et de quelle façon TELUS respecte les obligations à l’égard du service 9-1-1 de cette catégorie de services.

Vous trouverez ci-joint un résumé des obligations imposées aux fournisseurs de services VoIP locaux, y compris les services VoIP mobiles.

TELUS doit déposer ses réponses aux questions au plus tard le 11 octobre 2016.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c.   Jesslyn Mullaney, CRTC, 819-953-5255, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux

Date de modification :