Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à diverses parties

Ottawa, le 13 juillet 2016

Par courriel :

Mr. Stephen Waddell
National Executive Director
Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA)
swaddell@actra.ca

Mr. Reynolds Mastin
President and CEO
Canadian Media Producers Association (CMPA)
reynolds.mastin@cmpa.ca

Mr. Brian Baker
National Executive Director
Directors Guild of Canada (DGC)
bbaker@dgc.ca

Mrs. Maureen Parker
Executive Director
Writers Guild of Canada (WGC)

Objet : Demande pour prolonger les délais et obtenir des clarifications relativement à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-225

J’accuse réception d’une lettre de l’Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (ACTRA), de la Directors Guild of Canada (DGC), de la Canadian Media Producers Association (CMPA) et de la Writers Guild of Canada (WGC) (ci-après : les requérantes) datée du 22 juin 2016, concernant le renouvellement des licences de télévision détenues par les grands groupes de propriété de langues anglaise et française, énoncé dans l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-225 (ACR 2016-225). Dans cette lettre, les requérantes indiquent qu’elles appuient la requête procédurale du FRPC à l’effet que la fin de la période d’intervention allouée aux parties dans l’ACR 2016-225 soit reportée au 2 septembre 2016. Elles demandent également l’accès à certains types de données portant sur les services faisant l’objet du présent renouvellement.

Dans l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2016-225-1, le Conseil a déjà approuvé une demande de prolongation de la période d’intervention à la demande des titulaires visés par le renouvellement de licence. En conséquence, la fin de la période d’interventions est maintenant reportée au 15 août 2016. Le Conseil estime que cette période de temps est suffisante pour soumettre une intervention dans le cadre de cette instance.

En ce qui concerne les données demandées, des précisions sont fournies ci-dessous en fonction du type de données recherché.

Rapport annuels sur les dépenses des groupes au titre des ÉIN pour l’année de radiodiffusion 2014-2015 : Ces rapports ont été déposés sur le site web du Conseil pour chaque groupe désigné (voir : http://www.crtc.gc.ca/fra/bcasting/ann_rep/annualrp.htm ). Des données relatives aux dépenses au titre des ÉIN sont également disponibles pour chaque groupe dans l’annexe 3 jointe aux demandes de renouvellement et placée au dossier public de l’instance 2016-225. Ces données sont réparties en fonction de la langue de diffusion et de la région où les émissions ont été produites. Il est cependant à noter que les titulaires sont autorisés à ne pas divulguer les informations portant sur leur programmation dans les cas où moins de trois projets d’émission sont en cause.

Relevés statistiques et financiers des services spécialisés, payants, à la carte et de vidéo sur demande pour les années de radiodiffusion 2011-2012 à 2014-2015 : Le rapport demandé a été publié le 23 juin 2016 et est disponible sur le site web du Conseil au lien suivant http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/BrAnalysis/psp2015/psp2015.htm .

Seuil minimal de 10% au titre des dépenses en DÉC pour les services nouvellement inclus dans un groupe désignés : Les données historiques des groupes relatives aux DÉC peuvent être consultées au dossier public de l’ACR 2016-225. Je vous invite à consulter le dossier public de l’instance dans la mesure où d’autres documents pourraient être ajoutés d’ici à la tenue de l’audience. Concernant le seuil minimal de 10% des questions supplémentaires ont été posées aux services concernés suite au dépôt des demandes de renouvellement. Celles-ci peuvent être consultées au dossier public, accompagnées des réponses reçues.

Données relatives aux services de catégorie B de Corus : Dans la décision de radiodiffusion CRTC 2013-738, Historia et Séries+ - Acquisition d’actif et modification au contrôle effectif, le Conseil a établi que bien que liées, Shaw et Corus sont des sociétés structurellement distinctes, avec des cadres de gestion et des conseils d’administration séparés. Cette structure demeure la même aujourd’hui, en dépit de la transaction approuvée dans la décision de radiodiffusion CRTC 2016-110, Divers service et stations de télévision – Réorganisation intrasociété (transfert d’actions). De ce fait, la pratique du Conseil visant à traiter Shaw et Corus comme des sociétés distinctes demeure inchangée. Puisqu’elle n’est pas une entité intégrée verticalement (IV), Corus n’est donc pas soumise aux mêmes exigences que les entités IV en ce qui a trait à la divulgation des données portant sur les services de catégorie B. Note de bas de page1

Dans l’ACR 2016-225, le Conseil a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les demandes de renouvellement des groupes. Je vous invite donc à déposer une intervention dans le cadre de ce processus en faisant mention des préoccupations énoncées dans votre lettre, de sorte que les titulaires puissent y répondre directement.

Veuillez agréer, Messieurs, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Scott Hutton,
Directeur exécutif, Radiodiffusion

c.c. : susan.wheeler@rci.rogers.com, sylvie.courtemanche@corusent.com, Kevin.goldstein@bellmedia.ca, Tabet.Peggy@Quebecor.com serge.bellerose55@gmail.com, dean.shaikh@sjrb.ca et aldo@tlntv.com.

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-601 aux paragraphes 86 à 88, le Conseil a établi qu’il était approprié de ne publier qu’en partie les données financières de tous les services de catégorie B spécialisés indépendants individuels, soit : le revenu total, les dépenses totales au titre de la programmation et les dépenses totales au titre des émissions canadiennes. En ce qui concerne les services de catégorie B détenus ou contrôlés par une entité intégrée verticalement, le Conseil a déterminé que les titulaires devaient fournir des données complètes.

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