ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil addressée à Glenn Craig (Northern Lights Entertainment Inc.)

Ottawa, le 19 avril 2016

Monsieur Glenn Craig
Northern Lights Entertainment Inc.
(Capital Fm)
C. P. 417
Iqaluit (Nunavut)  X0A 0H0

Envoyé par courriel à : 1035CAPITALFM@GMAIL.COM

Monsieur,

Pour nous permettre de poursuivre l’analyse des demandes de Northern Lights Entertainment Inc. visant le renouvellement des licences des stations de radio commerciales de langue anglaise CKIQ-FM Iqaluit, Nunavut, et CKGC-FM Iqaluit, Nunavut, veuillez répondre aux questions suivantes.

Dépôt des rapports annuels manquants – conditions de licence

1. En réponse à la lettre du personnel datée du 30 mars 2016, vous avez affirmé dans un courriel du 15 avril 2016 que vous déposeriez les rapports annuels manquants de CKIQ-FM et CKGC-FM au plus tard le 31 août 2016. Veuillez présenter des observations sur la possibilité que le Conseil impose les deux conditions de licence suivantes.
   1. Condition de licence pour CKGC-FM

      La titulaire de la licence doit déposer les rapports annuels complets pour les années de radiodiffusion 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 au plus tard le 30 novembre 2016..

      Les rapports annuels doivent couvrir l'année de radiodiffusion, soit du 1er septembre d'une année civile au 31 août de l'année civile suivante, sans égards au cycle comptable ni à l'année d'imposition de la titulaire de licence. Ils doivent comprendre les états financiers, qui constituent des rapports sur la situation financière de l'entité. Les états financiers doivent être déposés avec le rapport annuel, conformément aux exigences définies dans la Circulaire 404 et le Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-795, intitulé Dépôt du rapport annuel pour les entreprises de programmation de radio. Tel qu'indiqué dans ce bulletin d'information, il revient à la titulaire de la licence de veiller à ce que les rapports annuels soient accompagnés des formulaires et documents pertinents et de communiquer avec le Conseil pour obtenir des précisions.

   2. Condition de licence pour CKIQ-FM

      La titulaire de la licence doit déposer les rapports annuels complets pour les années de radiodiffusion 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 au plus tard le 30 novembre 2016.

      Les rapports annuels doivent couvrir l'année de radiodiffusion, soit du 1er septembre d'une année civile au 31 août de l'année civile suivante, sans égards au cycle comptable ni à l'année d'imposition de la titulaire de la licence. Ils doivent comprendre les états financiers, qui constituent des rapports sur la situation financière de l'entité. Les états financiers doivent être déposés avec le rapport annuel, conformément aux exigences définies dans la Circulaire 404 et le Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-795, intitulé Dépôt du rapport annuel pour les entreprises de programmation de radio. Tel qu'indiqué dans ce bulletin d'information, il revient à la titulaire de la licence de veiller à ce que les rapports annuels soient accompagnés des formulaires et documents pertinents et de communiquer avec le Conseil pour obtenir des précisions.

AVANTAGES TANGIBLES – CKIQ-FM

2. Tel qu'énoncé au paragraphe 14 de la Décision de radiodiffusion CRTC 2009-103, le titulaire de la licence doit offrir une contribution financière directe au titre des avantages tangibles de 29 491,56 $, répartie également sur une période de licence de sept ans et attribuée comme suit
   • 3 % de la valeur de la transaction au Radio Starmaker Fund;
   • 2 % de la valeur de la transaction à FACTOR ou MUSICACTION, à la discrétion de l'acheteur;
   • 1 % de la valeur de la transaction à Iqaluit Music Society.

   Nous vous rappelons que le titulaire de la licence doit honorer ces engagements au titre des avantages tangibles avant la fin de l'année de radiodiffusion 2015-2016 (31 août 2016).

Dans votre courriel du 15 avril 2016, vous affirmez avoir effectué un suivi auprès des parties concernées et conclu des accords en vue d’acquitter les soldes impayés au plus tard le 31 août 2016.

Veuillez présenter des observations sur la possibilité que le Conseil impose le respect de cet engagement par condition de licence pour CKIQ-FM, condition qui se lirait comme suit :

Le titulaire de la licence acquittera, au plus tard le 31 août 2016, tout solde dû au titre des avantages tangibles déterminés par le Conseil au paragraphe 14 de la Décision de radiodiffusion CRTC 2009-103 du 2 mars 2009 intitulée CKIQ-FM – acquisition d'actif. De plus, le titulaire de la licence déposera, au plus tard le 30 novembre 2016 et dans un format jugé acceptable par le Conseil, toutes les preuves de paiement et d’admissibilité.

Délai pour répondre et procédure

Vous devez faire parvenir vos réponses au Conseil au plus tard le 21 avril 2016, à défaut de quoi vos demandes vous seront renvoyées et vous devrez les soumettre de nouveau, avec les renseignements demandés, si vous désirez aller de l'avant avec votre proposition.

Veuillez prendre note que, en l'absence d'une réponse de votre part d'ici la date limite, la titulaire sera en situation de non-conformité apparente au paragraphe 9(4) du Règlement quant à l'obligation d'une titulaire de répondre à toute demande de renseignements du Conseil concernant le respect des obligations réglementaires. 

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.

Nous vous demandons également de répéter chaque question dans votre réponse.

Vous devez soumettre votre demande ou les autres documents en ligne au moyen du système sécurisé « Mon compte CRTC » (Clé GC ou partenaires de connexion) et remplir la « Page couverture de radiodiffusion » ou la « Page couverture et formulaire en ligne de radiodiffusion » dont vous trouverez le lien sur la page Web. Vous trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre des demandes au Conseil à la page Web intitulée « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC ».

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires sur votre demande, veuillez communiquer avec moi par téléphone au 819-997-9310, par télécopieur au 819-994-0218, ou par courriel à catherine.arguin@crtc.gc.ca.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Catherine Arguin
Analyste principale de la radio
Politiques et demandes relatives à la radio – CRTC

Date de modification :

2016-04-19