ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil addressée à Glenn Craig (Northern Lights Entertainment Inc.)

Ottawa, le 30 mars 2016

Monsieur Glenn Craig
Northern Lights Entertainment Inc.
(Capital Fm)
C. P. 417
Iqaluit (Nunavut)  X0A 0H0

Envoyé par courriel à : 1035CAPITALFM@GMAIL.COM    

Monsieur,

Pour nous permettre de poursuivre l’analyse des demandes de Northern Lights Entertainment Inc. visant le renouvellement des licences des stations de radio commerciales de langue anglaise CKIQ-FM Iqaluit, Nunavut, et CKGC-FM Iqaluit, Nunavut, veuillez répondre aux questions suivantes.

NON-CONFORMITÉE APPARENTE

Rapports annuels – CKGC-FM Iqaluit

1. Comme prévu au paragraphe 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), les titulaires sont tenues de déposer, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel pour l'année de radiodiffusion qui s'est terminée le 31 août précédent. La titulaire qui, à cette date, n'aurait pas déposé, en tout ou en partie, son rapport annuel pourrait se trouver en situation de non-conformité apparente.

   Selon les dossiers du Conseil, les rapports annuels de CKGC-FM pour les années de radiodiffusion 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 n'ont pas été produits. Par conséquent, il semble que CKGC-FM se trouve en situation de non-conformité apparente au paragraphe 9(2) du Règlement concernant le dépôt des rapports annuels complets pour les années de radiodiffusion 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015.

   À la lumière de ces renseignements :

   1. Veuillez expliquer les circonstances entourant cette situation de non-conformité apparente.
      
      
   2. Veuillez préciser les mesures qui ont été prises ou qui le seront pour garantir à l’avenir la conformité de la station au paragraphe 9(2) du Règlement.
      
      
   3. Veuillez indiquer la date à laquelle les rapports annuels manquants seront déposés auprès du Conseil.
      
      
   4. Veuillez nous présenter votre stratégie visant à garantir la conformité totale de la station au Règlement au cours de la nouvelle période de validité de sa licence.
      
      
   5. Veuillez présenter des observations sur la possibilité d’un renouvellement de courte durée concernant la station CKGC-FM, conformément au Bulletin de radiodiffusion CRTC 2014-608, si l’on constate que vous êtes dans une situation de non-conformité au paragraphe 9(2) du Règlement. Veuillez également formuler des observations sur l'imposition possible de sanctions, comme l’imposition de conditions de licence ou d'ordonnances, ou le non-renouvellement, la suspension ou la révocation de la licence, ou encore l’imposition de l’obligation de diffuser un message faisant part de la non-conformité, tel qu’il est prescrit à l’annexe du bulletin d’information 2014-608.

Rapports annuels – CKIQ-FM Iqaluit

2. Comme prévu au paragraphe 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), les titulaires sont tenues de déposer, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel pour l'année de radiodiffusion qui s'est terminée le 31 août précédent. La titulaire qui, à cette date, n'aurait pas déposé, en tout ou en partie, son rapport annuel pourrait se trouver en situation de non-conformité apparente.

   Selon les dossiers du Conseil, les rapports annuels de CKIQ-FM pour les années de radiodiffusion 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 n'ont pas été déposés.   

   De plus, le rapport annuel de 2008-2009 a été déposé en retard (soit le 22 juillet 2011 alors que l'échéance était le 30 novembre 2009). Le rapport annuel de 2009-2010 a aussi été déposé en retard (soit le 22 juillet 2011 alors que l'échéance était le 15 décembre 2010). Les rapports annuels de 2008-2009 et 2009-2010 ont été déposés de manière incomplète; les états financiers, les formulaires du Développement de contenu canadien (DCC) et les documents de DCC à l'appui étant manquants.   

   Par conséquent, il semble que CKIQ-FM se trouve en situation de non-conformité apparente au paragraphe 9(2) du Règlement concernant le dépôt des rapports annuels complets pour les années de radiodiffusion 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015.

   À la lumière de ces renseignements :

   1. Veuillez expliquer les circonstances entourant cette situation de non-conformité apparente.
      
      
   2. Veuillez préciser les mesures qui ont été prises ou qui le seront pour garantir à l’avenir la conformité de la station au paragraphe 9(2) du Règlement.
      
      
   3. Veuillez indiquer la date à laquelle les rapports annuels manquants ainsi que les documents connexes seront déposés auprès du Conseil.
      
      
   4. Veuillez nous présenter votre stratégie visant à garantir la conformité totale de la station au Règlement au cours de la nouvelle période de validité de sa licence.
      
      
   5. Veuillez présenter des observations sur la possibilité d’un renouvellement de courte durée concernant la station CKIQ-FM, conformément au Bulletin de radiodiffusion CRTC 2014-608, si l’on constate que vous êtes dans une situation de non-conformité au paragraphe 9(2) du Règlement. Veuillez également formuler des observations sur l'imposition possible de sanctions, comme l’imposition de conditions de licence ou d'ordonnances, ou le non-renouvellement, la suspension ou la révocation de la licence, ou encore l’imposition de l’obligation de diffuser un message faisant part de la non-conformité, tel qu’il est prescrit à l’annexe du bulletin d’information 2014-608.

AVANTAGES TANGIBLES – CKIQ-FM

3. Tel qu'énoncé au paragraphe 14 de la Décision de radiodiffusion CRTC 2009-103, la titulaire de la licence doit offrir une contribution financière directe au titre des avantages tangibles de 29 491,56 $, répartie également sur une période de licence de sept ans et attribuée comme suit :

   • 3 % de la valeur de la transaction au Radio Starmaker Fund;
   • 2 % de la valeur de la transaction à FACTOR ou MUSICACTION, à la discrétion de l'acheteur;
   • 1 % de la valeur de la transaction à Iqaluit Music Society.

   Nous vous rappelons que la titulaire de la licence doit honorer ces engagements au titre des avantages tangibles avant la fin de l'année de radiodiffusion 2015-2016 (31 août 2016).

Veuillez produire, en date de maintenant, un rapport qui décrit comment ces fonds ont été dépensés et fournir les preuves de paiement à l'appui.

Délai pour répondre et procédure

Vous devez faire parvenir vos réponses au Conseil au plus tard le 13 avril 2016, à défaut de quoi vos demandes vous seront renvoyées et vous devrez les soumettre de nouveau, avec les renseignements demandés, si vous désirez aller de l'avant avec votre proposition.

Veuillez prendre note que, en l'absence d'une réponse de votre part d'ici la date limite, la titulaire sera en situation de non-conformité apparente au paragraphe 9(4) du Règlement quant à l'obligation d'une titulaire de répondre à toute demande de renseignements du Conseil concernant le respect des obligations réglementaires.

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.

Nous vous demandons également de répéter chaque question dans votre réponse.

Vous devez soumettre votre demande ou les autres documents en ligne au moyen du système sécurisé « Mon compte CRTC » (Clé GC ou partenaires de connexion) et remplir la « Page couverture de radiodiffusion » ou la « Page couverture et formulaire en ligne de radiodiffusion » dont vous trouverez le lien sur la page Web. Vous trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre des demandes au Conseil à la page Web intitulée « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC ».

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires sur votre demande, veuillez communiquer avec moi par téléphone au 819-997-9310, par télécopieur au 819-994-0218, ou par courriel à catherine.arguin@crtc.gc.ca.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Catherine Arguin
Analyste principale de la radio
Politiques et demandes relatives à la radio – CRTC

Date de modification :

2016-03-30