ARCHIVÉ – Radiodiffusion lettre procédurale adressée à Edward Torres (Torres Media Ottawa Inc.)

Ottawa, le 25 février 2016

PAR COURRIEL

M. Edward Torres
PDG
Torres Media Ottawa Inc.
380 Hunt Club Rd.
Suite 203
Ottawa (Ontario)
K1V 1C1
Courriel: etorres@skywords.com

Re: CIDG-FM Ottawa – Demande (Partie 1) de renouvellement de licence 2015-0993-6 et Demande (Partie 1) de modification de licence 2015-0994-4

Cher M. Torres,

La présente concerne vos demandes de renouvellement et de modification de licence mentionnées ci-haut pour la station de radio commerciale de langue anglaise CIDG-FM Ottawa. 

Concernant la demande de renouvellement de licence 2015-0993-6:

Nous notons que le 14 décembre 2015, le personnel du Conseil vous a fait parvenir une lettre détatillant les résultats de son analyse de surveillance pour la programmation diffusée par CIDG-FM pour la semaine du 23 au 29 août 2015.  Tel qu’indiqué dans cette lettre, il semblerait que CIDG-FM était en non-conformité avec sa condition de licence 3 (c) exigeant que la station consacre un minimum de 40% de ses pièces musicales de catégorie de teneur 2 (musique populaire) à des pièces canadiennes, entre 6h et 18h du lundi au vendredi. Le personnel estime que votre niveau de contenu canadien pour la musique de catégorie 2 a été de 36,7% pour la période submentionnée.

Le 4 janvier 2016, vous avez soumis une lettre de réponse^{Note de bas de page1} dans laquelle vous avez commenté sur les circonstance de cette non-conformité apparente, les mesures mises en place pour s’assurer de la conformité future de CIDG-FM avec sa condition de licence relative au contenu canadien, et la possibilité de l’imposition de sanctions ou mesures réglementaires tel que détaillé dans Mise à jour de l’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio, Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2014-608, Ottawa, 21 novembre 2014.

Vous avez également soumis des listes musicales à jour (le 7 décembre 2015) et d’autres informations (le 4 janvier 2016) pour prouver que certaines de vos pièces musicales sont effectivement canadiennes. Le personnel a donc réévalué les niveaux de contenu canadien pour la musique de catégorie 2 et de catégorie 3 diffusés par CIDG-FM, ainsi que le niveau de grands succès diffusé.  Le personnel estime maintenant que le contenu canadien pour la musique de catégorie 2 diffusé au cours de la semaine a été de 44,1%, et de 39,2% de 6h00 à 18h00 du lundi au vendredi.  Le niveau de contenu canadien pour la musique de catégorie 3 a été réévalué à 24,8% pour la semaine, et le niveau de grands succès à 8,9% pour la même période.  Quant à la programmation musicale tirée de la catégorie de teneur 3, cette dernière est estimée à 28,6%. 

Pour plus de détails concernant l’analyse et les résultats du personnel à cet égard, voir l’Annexe 1 à cette lettre.  Par conséquent, il appert que CIDG-FM est en non-conformité avec la condition de licence mentionnée ci-haut, bien que l’écart entre les résultats de surveillance pour CIDG-FM et l’exigence de 40% soit plus faible.  

À la lumière des résultats de contenu canadien mis à jour pour CIDG-FM Ottawa (39,2% de contenu canadien pour la musique de catégorie 2 aux heures de grande écoute):

1. Si désiré, veuillez mettre à jour vos commentaires soumis le 3 janvier 2016 concernant cette non-conformité, les circonstances qui l’entourent, les mesures mises en place pour régler la situation et les sanctions/mesures potentielles qui pourraient être imposées par le Conseil en conséquence.

Concernant la demande de modification de licence 2015-0994-4 :

Le 27 août 2015, vous avez soumis une demande pour modifier les conditions de licence de CIDG-FM Ottawa énoncées dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2009-481 .

Plus précisément, CIDG-FM a demandé que les conditions de licence 2 et 3(a) reliées à la diffusion de pièces musicales de catégorie 3 soient supprimées, que les conditions de licence 3(b) et 3(c) soient modifiées afin d’abaisser les niveaux requis de contenu canadien à ceux spécifiés dans le Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) et que les conditions 4 et 5 concernant les contributions excédentaires au titre du développement du contenu canadien soient supprimées^{Note de bas de page2} : 

2. Tel qu’énoncé dans le Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2014-608, «lorsque le Conseil examine une demande de modification de licence, il tient compte de la quantité, la récurrence, et la gravité de la non-conformité ainsi que du lien entre la demande et les instances de non-conformité. Par exemple, le Conseil pourrait refuser une demande d’un titulaire afin de modifier ses exigences en matière de programmation si ce dernier est en situation de non-conformité quant au pourcentage requis de pièces musicales canadiennes.».

   Par conséquent, veuillez commenter sur votre non-conformité apparente avec votre condition de licence 3(c) notée ci-haut, dans le contexte de votre demande de modification de licence.  En particulier, veuillez commenter sur la possibilité que votre demande de suppression de condition de licence soit refusée, en partie ou en entier.  Veuillez inclure dans votre réponse des détails sur les impacts (financiers et autres) qu’un refus de votre demande pourrait avoir sur la station.

Modification du calendrier pour les deux demandes :

Veuillez noter que l’information demandée doit être soumise au Conseil au plus tard le 1er mars 2016.

Le personnel du Conseil note que, tel que communiqué dans une lettre de la Secrétaire générale également envoyée aujourd’hui, le Conseil prolonge le délai pour la soumission des interventions pour le processus relié à votre demande de renouvellement de licence 2015-0993-6 jusqu’au 11 mars 2016:

De plus, à la lumière de ce qui précède, le délai d’interventions pour le processus relié à votre demande de modification de licence 2015-0994-4 est modifié comme suit :

Pour les deux processus mentionnés ci-haut, le titulaire aura une opportunité de soumettre au Conseil une réplique au document d’un intervenant dans les 10 jours suivant le délai des interventions (d’ici le 21 mars 2016).

Informations additionnelles :

Il importe de noter qu’en l’absence d’une réponse de votre part d’ici le 1er mars 2016, le titulaire sera en situation de non-conformité apparente avec le paragraphe 9(4) du Règlement de 1986 sur la radio qui prévoit que les titulaires doivent répondre, à la demande du Conseil, à toute demande de renseignements concernant le respect de leurs obligations réglementaires. 

Une copie de cette lettre ainsi que votre réponse seront ajoutés à vos demandes et seront rendues disponibles pour examen par le public. 

Nous vous demandons également de répéter chaque question dans votre réponse.

Le Conseil exige que ces documents soient soumis électroniquement au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaire de connexion ou clé GC) en utilisant la « Page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion » située sur cette page.  Vous trouverez également sur cette page web de l’information reliée à la soumission de documents au Conseil « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ».
Si vous aviez besoin de renseignements supplémentaires concernant votre demande, n'hésitez pas à me contacter par téléphone au 819-997-9310 ou par télécopieur au 819-994-0218.

Veuillez agréer, monsieur Torres, mes meilleures salutations,

Catherine Arguin
Analyste principale de la radio
Politiques et demandes en matière de radio

c.c. Intervenants dans la demande 2015-0994-4

Susan Wheeler
VP Regulatory Media
Rogers Media Inc./ Corus Entertainment / Bell Media
333 Bloor St E, Toronto (Ontario)
M4W 1G9
susan.wheeler@rci.rogers.com

Stuart Johnston
President
Canadian Independent Music Association
30 St. Patrick Street, 2nd Floor, Toronto (Ontario)
M5T 3A3
stuart@cimamusic.ca

Annexe 1:
Musique de catégorie 2 - Contenu canadien diffusé par CIDG-FM Ottawa
Mise à jour de l’analyse et des résultats de surveillance

Rapport d’étude de rendement – CIDG-FM – 23-29 Août 2015

De manière à produire le rapport d’étude de rendement (RER) final révisé, le personnel du Conseil a étudié la liste musicale tel que modifiée par CIDG-FM le 7 décembre 2015 et les preuves additionnelles de contenu canadien pour certaines pièces musicales reçues par le Conseil le 4 janvier 2016. Le personnel du Conseil a porté une attention particulière afin de comparer chacune des pièces musicales de la liste musicale la plus récente avec la liste soumise originalement et a confirmé qu’aucun changement n’avait été fait à la liste des pièces. Le personnel a également noté qu’aucun Rapport d’auto-évaluation (RAE) révisé ou de liste musicale de programmes syndiqués révisé n’ont été resoumis. Pour cette raison, le RAE et les listes musicales de programmes syndiqués soumis par le titulaire en septembre 2015, ainsi que la nouvelle liste musicale, furent les documents utilisés par le personnel du Conseil afin de générer les résultats finaux de l’évaluation. Cette étude de rendement a été révisée et reflète les changements résultant des preuves de contenu canadien additionnelles soumises le 4 janvier 2016. Ceci compose la version finale du RER.

Le personnel du Conseil confirme que la liste musicale modifiée soumise par CIDG-FM en décembre 2015 reflète en tout point les enregistrements sonores pour la semaine de radiodiffusion du 23 au 29 août 2015. Par conséquent, il n’a pas été nécessaire de revérifier la fiabilité de la liste musicale modifiée envers l’enregistrement sonore. La classification musicale originale du personnel pour les catégories demeure la même qu’à l’évaluation de novembre 2015. Seules les pièces musicales originalement classifiées par le personnel du Conseil en tant que Catégorie 3 ayant été diffusé le mercredi 26 août 2015 (et ces mêmes pièces aussi diffusées les autres jours de la semaine) ont été considérées en tant que des pièces de Catégorie 3 dans cette évaluation révisée.

Toute autre pièce musicale que CIDG-FM a classifiée dans la liste musicale révisée en tant que Catégorie 3 (originalement classifié en tant que Catégorie 2) a été considérée en tant que des pièces musicales de Catégorie 2 dans cette évaluation révisée. La plupart des pièces s’appliquant au cas présent sont canadiennes. Si le personnel avait classifié ces pièces en tant que Catégorie 3, le résultat final pour les niveaux de contenu canadien pour la musique de Catégorie 2 pour la semaine de radiodiffusion, et pour la période de 06h00 à 18h00 du lundi au vendredi, aurait reflété des résultats inférieurs à ceux présentés dans le RER initial. Ceci aurait présenté un écart supérieur entre les résultats initiaux déterminés par le personnel et les exigences en vertu de la condition de licence 3(c) de la Décision de radiodiffusion CRTC 2009-481 (Annexe 3) :

• 3. À titre d’exception au pourcentage aux articles 2.2(3), 2.2(8) et 2.2(9) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), la titulaire doit, au cours de toute semaine de radiodiffusion : (…)

• c) consacrer du lundi au vendredi d’une même semaine de radiodiffusion, de 6 h à 18 h, au moins 40 % des pièces musicales tirées de la catégorie de teneur 2 à des pièces canadiennes diffusées intégralement.

En somme, en considérant les preuves additionnelles de contenu canadien tel que soumises par le titulaire en janvier 2016, et en conservant la classification du personnel du Conseil de certaines pièces en tant que contenu de Catégorie 2, il en résulte que le niveau de contenu canadien de Catégorie 2 est passé de 36,7 % à 39,2 %, améliorant le niveau de contenu canadien, quoi que ce résultat ne satisfait toujours pas le niveau requis de 40 % de contenu canadien de Catégorie 2 de la condition de licence 3(c).

L’information contenue dans la liste musicale la plus récente soumise par le titulaire ressemble à la liste soumise originalement, à l’exception de la classification des catégories de certaines pièces. Les désignations de tout le «contenu canadien» et des «grands succès» sont demeurées les mêmes.  Le personnel note également que dans la liste musicale révisée de la station, le titulaire a corrigé la classification de certaines pièces (vers la catégorie 3), tel que reflété dans le RER initial du Conseil envoyé à CIDG-FM le 3 novembre 2015.

Note aux parties intéressées: Une copie en version intégrale du rapport d’étude de rendement révisé a été envoyée au titulaire et déposée au dossier public de la station.  

Date de modification :

2016-02-25