ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Dean Shaikh (Shaw Communications Inc.)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 11 février 2016
Par courriel
Notre dossier : 2016-0080-0
M. Dean Shaikh
Vice-président, Affaire réglementaires
Shaw Communications Inc.
dean.shaikh@sjrb.ca
Re: Demande de Star Choice Television Network Incorporated – demande d’informations supplémentaires concernant le processus de la Partie 1
Monsieur,
La présente concerne une demande de Star Choice Television Network Incorporated (Shaw Direct) en vue d’ajouter une condition de licence lui accordant une exception à l’article 45(1) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement).
Afin de poursuivre le traitement de cette demande dans les meilleurs délais, veuillez fournir les renseignements suivants :
- Nous avons noté que les services de base proposés pour l’Ontario et le Québec sont composés d’un plus grand nombre de stations que ceux des autres provinces.
- Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-438, le Conseil a déclaré qu’il comptait imposer le Code sur la vente en gros, par condition de licence, à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion autorisées. Le Conseil a également indiqué que, lors de l’examen d’autres demandes de modifications de licence, le Conseil pourrait tenir compte du fait qu’un titulaire est déjà assujetti à cette condition ou qu’il a déposé une demande dans ce but. Veuillez commenter sur la possibilité que le Conseil impose, dans le cadre de cette demande, la condition de licence qui suit :
Le titulaire doit respecter le Code sur la vente en gros, énoncé à l'annexe de Code sur la vente en gros, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-438, 24 septembre 2015, dans ses relations avec toute entreprise de radiodiffusion titulaire ou exemptée.
- Date de modification :
Par conséquent, veuillez commenter sur la possibilité que le Conseil apporte des modifications à la condition de licence demandée, en exigeant à Shaw Direct d’offrir deux services de base différents pour chacune de ces provinces (p. ex., un service de base pour le Nord de l’Ontario et un autre pour le Sud de l’Ontario ; un service de base pour l’Est du Québec et un autre pour l’Ouest du Québec).
Veuillez également indiquer quelles stations en direct seraient incluses dans chacun des quatre services de base dans le cadre de cette approche.
Une copie de la présente et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de la demande.
Veuillez noter que l’information demandée doit être soumise au Conseil au plus tard le 17 février 2016.
Nous vous demandons également de répéter chaque question dans votre réponse.
Vous devez soumettre votre réponse et/ou les autres documents en ligne au moyen du système sécurisé « Mon compte CRTC » (Clé GC ou partenaires de connexion) et remplir la « page couverture de radiodiffusion » ou la « page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion » dont vous trouverez le lien sur la page Web. Vous trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre des demandes au Conseil à la page Web intitulée « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC ».
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la présente lettre procédurale, n’hésitez pas à communiquer avec moi
Cordialement,
Original signed by
Pierre-Louis Prégent
Analyste
Politiques et demandes relatives à la télévision, Radiodiffusion
(819) 639-8102
pierre-louis.pregent@crtc.gc.ca