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Ordonnance de télécom CRTC 2016-413

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Ottawa, le 17 octobre 2016

Numéros de dossiers : 8663-B2-201514050 et 4754-512

Demande d’attribution de frais concernant la participation du Centre pour la défense de l’intérêt public à l’instance amorcée par la demande de Bell Canada concernant les obligations des entreprises

Demande

  1. Dans une lettre datée du 24 février 2016, le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) a présenté une demande d’attribution de frais pour sa participation à l’instance amorcée par la demande de Bell Canada concernant les obligations des entreprises (instance). Plus précisément, Bell Canada a demandé que le Conseil i) impose directement aux revendeurs des obligations de protection des consommateurs en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur les télécommunications (Loi) et ii) supprime l’exigence imposée en vertu de l’article 24 de la Loi selon laquelle les entreprises canadiennes imposent aux revendeurs des obligations de protection des consommateurs dans leurs tarifs, leurs contrats de service, ou dans d’autres ententes conclues avec les revendeurs.
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention en réponse à la demande d’attribution de frais.
  3. Le CDIP a indiqué qu’il avait satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), car il représentait un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêtait un intérêt, il avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et il avait participé à l’instance de manière responsable.
  4. Plus précisément, le CDIP a indiqué qu’il représentait les intérêts des consommateurs et utilisateurs de services de télécommunication canadiens, ainsi que l’intérêt du grand public, en faisant la promotion de l’accès équitable aux services de télécommunication, de leur abordabilité et de la protection de leurs utilisateurs. Le CDIP a ajouté qu’il avait aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées lors de l’instance en offrant un point de vue distinct par l’entremise de son intervention brève et ciblée.
  5. Le CDIP a demandé au Conseil de fixer ses frais à 2 299,69 $, consistant entièrement en des honoraires d’avocat. La somme réclamée par le CDIP comprenait la taxe de vente harmonisée (TVH) de l’Ontario appliquée aux frais, moins le rabais en lien avec la TVH auquel le CDIP a droit. Le CDIP a joint un mémoire de frais à sa demande.
  6. Le CDIP a précisé que Bell Canada est la partie appropriée qui devrait être tenue de payer tous les frais attribués par le Conseil (intimé).

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Les critères d’attribution de frais sont énoncés à l’article 68 des Règles de procédure, qui prévoit :

    68. Le Conseil décide d’attribuer des frais définitifs et fixe le pourcentage maximal de ceux-ci en se fondant sur les critères suivants :

    a)  le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;

    b)  la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;

    c)  le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

  2. Le CDIP a satisfait à ces critères par sa participation à l’instance. Plus particulièrement, l’intervention du CDIP a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées en offrant un point de vue constructif différent de celui des entreprises.
  3. Les taux réclamés au titre des honoraires d’avocat sont conformes aux taux établis dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais du Conseil, telles qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963. Le Conseil conclut que le montant total réclamé par le CDIP correspond à des dépenses nécessaires et raisonnables et qu’il y a lieu de l’attribuer.
  4. Il convient dans le cas présent de sauter l’étape de la taxation et de fixer le montant des frais attribués, conformément à la démarche simplifiée établie dans l’avis public de télécom 2002-5.
  5. L’intimé approprié dans le cas de la demande d’attribution de frais déposée par le CDIP est Bell Canada.

Directives relatives aux frais

  1. Le Conseil approuve la demande d’attribution de frais présentée par le CDIP pour sa participation à l’instance.
  2. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi, le Conseil fixe à 2 299,69 $ les frais devant être versés au CDIP.
  3. Le Conseil ordonne à Bell Canada de payer immédiatement au CDIP le montant des frais attribués.

Secrétaire générale

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