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Ordonnance de télécom CRTC 2016-255

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Ottawa, le 6 juillet 2016

Numéros de dossiers : 8661-Q15-201506966 et 4754-521

Demande d’attribution de frais concernant la participation de l’Association des consommateurs du Canada et du Centre pour la défense de l’intérêt public à l’instance ayant mené à la décision de télécom 2016-171

Demande

  1. Dans une lettre datée du 1er septembre 2015, l’Association des consommateurs du Canada (ACC) et le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) [collectivement ACC/CDIP] ont présenté une demande d’attribution de frais pour leur participation à l’instance initiée par la demande de Québecor Média inc. (QMI) visant à éliminer la pratique adoptée par Bell Canada qu’est la facturation des clients pour un mois de service en entier, peu importe les dates de fin du service des clients (instance).
  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention en réponse à cette demande d’attribution de frais.
  3. L’ACC/CDIP ont indiqué qu’ils avaient satisfait aux critères d’attribution de frais énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure), car ils représentaient un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement de l’instance revêtait un intérêt, ils avaient aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées et ils avaient participé à l’instance de manière responsable.
  4. Plus précisément, l’ACC/CDIP ont indiqué qu’ils représentaient les intérêts d’un groupe important de consommateurs en sensibilisant les consommateurs sur les enjeux concernant le marché et en défendant leurs intérêts, particulièrement ceux des consommateurs vulnérables, au sujet de la prestation d’importants services publics. L’ACC/CDIP ont ajouté qu’ils avaient aidé le Conseil à mieux comprendre les questions soulevées lors de l’instance en relevant une gamme de considérations utiles lors de son examen de la demande de QMI, et en offrant un point de vue supplémentaire concernant des décisions antérieures du Conseil sur ce sujet, lesquelles n’ont pas fait l’objet d’observations de la part des autres intervenants.
  5. L’ACC/CDIP ont demandé au Conseil de fixer leurs frais à 4 370,68 $, consistant entièrement en des honoraires d’avocat. La somme réclamée par l’ACC/CDIP comprenait la taxe de vente harmonisée (TVH) de l’Ontario appliquée aux frais, moins le rabais en lien avec la TVH auquel l’ACC/CDIP ont droit. L’ACC/CDIP ont joint un mémoire de frais à leur demande.
  6. L’ACC/CDIP ont précisé que QMI et Bell Canada, respectivement à titre de demandeur et d’intimé lors de l’instance, sont les parties appropriées qui devraient être tenues de payer tous les frais attribués par le Conseil (intimés).

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Les critères d’attribution de frais sont énoncés à l’article 68 des Règles de procédure, qui prévoit :

    68. Le Conseil décide d’attribuer des frais définitifs et fixe le pourcentage maximal de ceux-ci en se fondant sur les critères suivants :

    a) le fait que le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représentait;

    b) la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées;

    c) le fait que le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.

  2. L’ACC/CDIP ont satisfait à ces critères par leur participation à l’instance. Plus particulièrement, l’ACC/CDIP ont aidé le Conseil à mieux comprendre les questions examinées en fournissant des observations orientées vers les consommateurs concernant la pratique de Bell Canada, c’est-à-dire facturer 30 jours de service aux clients, peu importe les dates de fin de service. L’ACC/CDIP ont déposé des observations sur la manière dont cette pratique est non conforme à la politique réglementaire de télécom 2013-271 et à la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2014-576.
  3. Les taux réclamés au titre des honoraires d’avocat sont conformes aux taux établis dans les Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais du Conseil, telles qu’elles sont énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2010-963. Le Conseil conclut que le montant total réclamé par l’ACC/CDIP correspond à des dépenses nécessaires et raisonnables et qu’il y a lieu de l’attribuer.  
  4. Le Conseil estime qu’il convient dans le cas présent de sauter l’étape de la taxation et de fixer le montant des frais attribués, conformément à la démarche simplifiée établie dans l’avis public de télécom 2002-5.
  5. Lorsqu’il s’agit de déterminer les intimés appropriés dans le cas d’une attribution de frais, le Conseil tient généralement compte des parties qui sont particulièrement visées par le dénouement de l’instance et qui y ont participé activement. À cet égard, il estime que QMI et Bell Canada, respectivement à titre de demandeur et d’intimé lors de l’instance, sont les parties qui ont participé activement à l’instance et qui étaient particulièrement visées par son dénouement, et ce, de manière égale. Les deux parties ont eu l’occasion de commenter le mémoire de l’ACC/CDIP, dans lequel ces derniers ont indiqué que ces entreprises devraient être les intimés, mais aucune n’a déposé d’observations.
  6. Par conséquent, le Conseil conclut donc qu’il convient de répartir la responsabilité du paiement comme suit :
    Entreprise Pourcentage Montant
    QMI    50 % 2 185,34 $
    Bell Canada 50 % 2 185,34 $

Directives relatives aux frais

  1. Le Conseil approuve la demande d’attribution de frais présentée par l’ACC/CDIP pour leur participation à l’instance.
  2. Conformément au paragraphe 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 4 370,68 $ les frais devant être versés à l’ACC/CDIP.
  3. Le Conseil ordonne à QMI et à Bell Canada de payer immédiatement à l’ACC/CDIP le montant des frais attribués dans les proportions indiquées au paragraphe 12.

Secrétaire générale

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