ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Peggy Tabet (Québecor Média) et Kevin Goldstein (Bell Canada)

Ottawa, le 23 janvier 2015

Notre référence : 2014-1320-3

PAR COURRIEL

Madame Peggy Tabet
Directrice principale, Affaires réglementaires - radiodiffusion
Québecor Média
tabet.peggy@quebecor.com

Monsieur Kevin Goldstein
Vice-président, Affaires juridiques et réglementaires 
Bell Canada
Bell.regulatory@bell.ca

Objet : Demande d’arbitrage de l’offre finale (2014-1320-3) concernant TVA Sports.

Le 16 décembre 2015, le conseil a reçu une demande de Bell Canada (Bell) pour un arbitrage de l’offre finale afin d’établir les tarifs de distribution linéaire et multi-platforme du contenu de TVA Sports 1 et 2 pour la marché francophone en vertu des articles 12 à 15 des Règlement sur la distribution de radiodiffusion.

Dans sa réponse datant du 20 janvier 2015, Québécor Média, en son nom et au nom de Groupe TVA inc. (Québécor), a indiqué que bien qu’elle était d’accord avec la demande d’arbitrage de l’offre finale, elle n’était pas d’accord avec la portée proposée par Bell. Québécor considérait que la portée devrait aussi inclure les tarifs pour le marché anglophone. Québécor a aussi indiqué qu’à son avis il serait utile à cette étape de procéder par une médiation assistée par le personnel.

Le 22 janvier 2015, Bell a répliqué à la réponse de Québécor en énonçant qu’elle était d’accord avec la portée proposée par Québécor et qu’elle était disposée, nonobstant certaines réservations, à participer à une médiation assistée par le personnel.

Tel que les parties sont bien conscientes, le Conseil a fréquemment indiqué qu’il s’attend à ce que les parties négocient de bonne foi sur une base commerciale et arrivent à une solution mutuellement acceptable avant d’avoir recours aux processus de résolution des différends du Conseil. Dans son Bulletin d’information 2013-637, le Conseil a énoncé qu’il s’attend à ce que les parties consacrent, de manière générale, des efforts raisonnables à la résolution de leur différend avant de demander la tenue d’un arbitrage de l’offre finale ou d’une audience accélérée et qu’il peut exiger que les parties participent à la médiation avant d’accepter que l’affaire lui soit renvoyée pour le règlement de différend.^{Footnote 1}

À la lumière de ce qui précède, et en vue d’atteindre le plus rapidement possible une entente mutuellement acceptable pour les parties, le personnel du Conseil demande que les parties participent à une médiation assistée par le personnel.

Reconnaissant l’importance pour une résolution expéditive , le personnel demande que les parties soumettent deux jours consécutifs dans la semaine du 25 au 30 janvier 2015 pendant lesquels elles peuvent participer à une médiation dans les bureaux du CRTC à Gatineau, Québec.

Veuillez noter que la demande d’arbitrage de l’offre finale, incluant le délai de traitement dans lequel le Conseil déterminera s’il est disposé à accepter la demande d’arbitrage de l’offre finale de Bell, est suspendu jusqu’à ce que la médiation soit complétée.

Bien à vous,

Original signé par

Tandy Yull
Gestionnaire principale, Résolution extrajudiciaire des différends et Processus

c.c. bell.regulatory@bell.ca

regaffairs@quebecor.com

Date de modification :

2015-01-23