ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Peter Miller (105,9 FM Ltd.)

Ottawa, le 30 septembre 2015

Monsieur Peter Miller
105,9 FM Ltd.
2370, avenue Midland, bureau B17
Toronto (Ontario)  M1S 5C6

Par courriel : peter@petermiller.ca
c. c. : siva@svmedia.ca

Objet : Demande no 2014-1332-7 (CJVF-FM Scarborough)

Monsieur,

La présente fait suite à la requête procédurale du 21 août 2015 que M. B. Sathiyanathan a présentée au nom de 105,9 FM Ltd. (le demandeur) dans le contexte de sa demande en vue de modifier la fréquence et les périmètres de rayonnement autorisés de l’entreprise de programmation de radio à caractère ethnique de faible puissance CJVF-FM Scarborough.

Dans la requête procédurale, le demandeur a présenté des paramètres techniques modifiant la demande initiale et voulait que le Conseil traite la demande révisée sans consultation publique supplémentaire, soutenant qu’aucune partie à l’instance ne subirait un préjudice si le Conseil acquiesçait à sa demande. Autrement, le demandeur a demandé au Conseil d’accorder sept jours aux personnes intéressées pour formuler des observations sur la demande révisée, et trois jours au demandeur pour répliquer.

Le personnel du Conseil fait remarquer que les révisions présentées incluent des modifications touchant le site de transmission, la hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen et la puissance apparente rayonnée proposés dans la demande. La requête procédurale indique que ces révisions s’imposent en raison des objections que CIUX‑FM a formulées à l’égard des paramètres initiaux fixés dans la demande.

Le personnel du Conseil a versé au dossier public de la demande 2014-1332-7 les documents révisés accompagnant la requête procédurale. Pour permettre au personnel du Conseil de poursuivre l’analyse de la demande révisée, veuillez fournir les renseignements suivants.

Preuve de disponibilité du site de transmission

En ce qui concerne le nouveau site de transmission proposé dans la requête procédurale du 21 août 2015, veuillez fournir les documents confirmant que ce nouveau site est disponible, conformément à l’annexe C de la demande.

Confirmation des renseignements fournis dans la demande

Le personnel du Conseil constate que le nombre de personnes que le titulaire propose de desservir, tel qu’il figure dans le mémoire technique révisé, diffère du chiffre indiqué initialement dans la demande. Veuillez confirmer si la modification du site de l’émetteur a une incidence sur les coûts en immobilisations (section 5), sur l’analyse et les considérations financières, dont les projections financières (section 6), sur le marketing, y compris les détails relatifs au public cible (section 7) de la station, ou encore sur tout autre renseignement fourni antérieurement et, le cas échéant, veuillez fournir les renseignements actualisés.

Signification de la requête procédurale

Dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959 intitulé Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, le Conseil a établi que dans le cas d’une requête procédurale, le document doit être signifié à toutes les parties à l’instance, y compris les intimés et les intervenants.

Le personnel du Conseil fait remarquer que le demandeur a signifié la demande initiale à six intimés. Par ailleurs, la période prévue pour le dépôt des interventions dans cette instance s’est terminée le 6 février 2015. Au total, seize intervenants ont déposé des interventions.

Compte tenu de ce qui précède et du temps qui s’est écoulé depuis la fin de la période de dépôt des interventions dans le cas de cette instance, 105,9 FM Ltd. doit signifier copie de la requête procédurale et de la présente à toutes les parties à la demande, et ce, au plus tard le 7 octobre 2015. Il importe de souligner que le document est effectivement signifié seulement lorsque le destinataire l’a reçu.

Modification des délais (interventions/observations)

Comme de nouveaux renseignements ont été versés au dossier public, le personnel du Conseil rouvrira la période de dépôt des interventions dans le cas de cette instance pour permettre à l’ensemble des parties de formuler des observations supplémentaires, mais uniquement à l’égard des nouveaux renseignements.

 Le calendrier procédural de l’instance est donc modifié comme suit.

Délai de réponse

Le Conseil doit recevoir les renseignements demandés dans la présente au plus tard le 7 octobre 2015, date à laquelle vous devez également avoir signifié la requête procédurale, sans quoi votre demande pourrait vous être retournée afin que vous la complétiez et la soumettiez de nouveau si vous voulez donner suite à la proposition.

Une copie de la présente et de la correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance portant sur cette demande.

Vous devez soumettre votre réponse et les documents connexes, s’il y a lieu, en ligne au moyen du système sécurisé « Mon compte CRTC (Clé GC ou partenaires de connexion) » et remplir la Page couverture de radiodiffusion et de télécom ou la Page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion dont vous trouverez le lien sur la page Web. Vous trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre des demandes au Conseil à la page Web intitulée « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC ».

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

John Fernandez
Analyste, Politiques et demandes relatives à la radio

Date de modification :

2015-09-30