ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Ed Torres (Torres Media Ottawa Inc.)
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Ottawa, le 8 mai 2015
Monsieur Ed Torres
Directeur de l’exploitation
Torres Media Ottawa Inc.
380 Hunt Club Rd
Ottawa (Ontario) K1V 1C1
Par courriel : etorres@skywords.com
Objet : Demande de radiodiffusion no 2015-0266-7 (CIDG-FM Ottawa)
Monsieur,
La présente fait suite à votre requête sollicitant le traitement confidentiel de certains renseignements déposés dans le cadre de la demande no 2015-0266-7.
Le personnel du Conseil fait remarquer que deux des documents soumis dans le cadre de votre demande portent la mention confidentiel, à savoir les projections financières et l’annexe E – une entente avec d’autres stations. Pourtant, à la section 9 de votre requête, vous demandez un traitement confidentiel, mais uniquement à l’égard des projections financières.
Comme l’indique le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, pour que des renseignements déposés auprès du Conseil puissent être désignés comme confidentiels, la partie qui dépose les renseignements doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une explication énonçant en quoi les renseignements appartiennent à l’une des catégories énumérées à l’article 31 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). La partie doit également fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles la communication de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public.
Compte tenu de ce qui précède, veuillez confirmer que vous vouliez désigner comme confidentiels les deux documents susmentionnés.
Pour chacun des documents que vous comptez désigner comme confidentiels, veuillez fournir ce qui suit :
- une version abrégée du document concerné;
- une explication énonçant en quoi les renseignements appartiennent à l’une des catégories énumérées à l’article 31 des Règles de procédure;
- une explication détaillée des raisons pour lesquelles la communication de ces renseignements n’est pas dans l’intérêt public.
En ce qui concerne les projections financières sur trois ans présentées dans votre demande, le personnel du Conseil estime qu’il conviendrait de rendre publique une version abrégée de ces projections sur une base progressive (que la demande soit approuvée ou refusée).
Modification du calendrier
Le personnel souligne que la date limite d’intervention à l’égard de cette demande est le 11 mai 2015. Étant donné que de nouveaux renseignements seront versés au dossier public en raison de la demande de traitement confidentiel, le Conseil acceptera les observations supplémentaires des intervenants, mais uniquement à l’égard des nouveaux renseignements. Voici donc le calendrier procédural modifié.
| Numéro d’avis/ Partie 1 |
Objet | Date d’affichage | Date limite (interventions/ commentaires/ réponses) | Documents connexes |
|---|---|---|---|---|
| Partie 1 | Torres Media Ottawa Inc. Modification de fréquence et modification technique - contours Ottawa/Gatineau (Hull) (Ontario) CIDG-FM 2015-0266-7 Ouvrir la demande pour information reliée au contact de la demande. |
10 avril 2015 | 26 mai 2015 (uniquement sur les nouveaux renseignements) |
Date limite de réponse
Le Conseil doit recevoir les renseignements demandés dans cette lettre au plus tard le 15 mai 2015, à défaut de quoi votre demande pourrait vous être retournée afin que vous la complétiez et la présentiez de nouveau au Conseil si vous souhaitez donner suite à cette proposition.
Vous devez soumettre votre réponse et/ou les autres documents en ligne au moyen du système sécurisé « Mon compte CRTC » (Clé GC ou partenaires de connexion) et remplir la « page couverture de radiodiffusion et de télécom » ou la « page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion » dont vous trouverez le lien sur la page Web. Vous trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre des demandes au Conseil à la page Web intitulée « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC ».
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
John Fernandez
Analyste, Politiques et demandes relatives à la radio
- Date de modification :