ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Jamie Hill (Aboriginal Voices Radio Inc.)

Ottawa, le 2 avril 2015

Monsieur Jamie Hill
Président
Aboriginal Voices Radio Inc.
426 Fourth Line Road
Ohsweken (Ontario)
N0A 1M0

Par courriel : avrjamie@gmail.com sarah@henselbarristers.com

Demandes de renouvellement de licence :

2014-0960-8 pour CKAV-FM Toronto (Ontario)
2014-0959-0 pour CKAV-FM-2 Vancouver (Colombie-Britannique)
2014-0957-4 pour CKAV-FM-3 Calgary (Alberta)
2014-0955-8 pour CKAV-FM-4 Edmonton (Alberta)
2014-0956-6 pour CKAV-FM-9 Ottawa (Ontario)

Monsieur,

La présente donne suite à nos lettres datées du 6 février et du 20 février 2015 et à vos lettres de réplique datées du 6 mars et du 31 mars 2015 portant sur les demandes susmentionnées de renouvellement de licence. La présente lettre porte également sur certaines questions de procédure liées à divers dépôts effectués par Aboriginal Voices Radio Inc. (AVR) conformément à la Décision de radiodiffusion CRTC 2012-653 (décision 2012-653) afin de trancher les questions de confidentialité et de divulgation des renseignements qui doivent être versés au dossier public.

L’article 30 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (les Règles de procédure) stipule en partie que « le conseil met à la disposition du public, sauf s’ils sont désignés comme confidentiels, les renseignements qui lui sont fournis dans le cadre d’une affaire dont il est saisi. » À l’article 32, les Règles de procédure stipulent également que « la partie qui désigne des renseignements comme confidentiels expose les raisons pour lesquelles leur communication ne serait pas dans l’intérêt du public. » Lorsqu’une partie désigne des renseignements comme confidentiels, elle doit déposer auprès du Conseil une version abrégée du document qui sera versée au dossier public ou doit exposer les raisons pour lesquelles elle ne peut le faire.

Réponse d’AVR datée du 31 mars 2015

1. En réponse à la question 18 a) de notre lettre du 6 février 2015, vous déclarez que les renseignements demandés se trouvent à l’Annexe A. Toutefois, le personnel du Conseil fait remarquer que vous avez peut-être inclus de façon non intentionnelle l’Annexe A dans les autres documents (c.-à-d. les Annexes B et C) qui ont été déposés à titre confidentiel dans un seul fichier PDF. Par conséquent, si cette hypothèse s’avère exacte, veuillez renvoyer l’Annexe A pour qu’elle soit versée au dossier public. Sinon, veuillez fournir les raisons pour lesquelles les renseignements qui figurent à l’Annexe A ne doivent pas être rendus publics aux fins de consultation.
2. En réponse à la question 18 b), vous déclarez que les renseignements demandés ont été fournis dans les Annexes B et C. Vous demandez également que toutes les données sur la rémunération et les salaires demeurent confidentielles étant donné que la divulgation de ces renseignements pourrait porter préjudice aux droits à la vie privée des employés.

   Le personnel du Conseil fait remarquer qu’à la question 18 b) de sa lettre du 6 février 2015, il demande à AVR de divulguer la somme de tous les salaires du personnel qui est demeuré en poste et la somme de tous les salaires du personnel qui a été mis à pied, salaires qui sont indiqués dans votre mise à jour annuelle de 2014. Afin de clarifier cette question, le personnel du Conseil vous demande de fournir, pour verser au dossier public, le montant total des salaires des employés qui sont demeurés en poste et le montant total des salaires des employés qui ont été mis à pied, présentés par groupe, selon les salaires individuels indiqués dans votre mise à jour annuelle de 2014. Par conséquent, veuillez soumettre de nouveau les Annexes B et C contenant ces montants présentés par groupe d’employés pour qu’elles soient versées au dossier public. Les données sur les salaires individuels peuvent demeurer confidentielles.

Mises à jour annuelles de 2013 et 2014

Le personnel du Conseil remarque que, le 2 décembre 2013 (Dépôts de 2013) et le 1er décembre 2014 (Dépôts de 2014), Aboriginal Voices Radio Inc. (AVR) a soumis des documents conformément aux conditions de licence no 9 et no 10 énoncées dans la décision 2012-653. Conformément à la condition no 9 de la décision, AVR doit déposer une mise à jour annuelle sur l’atteinte de ses objectifs d’affaires au plus tard le 30 novembre de l’année de radiodiffusion s’étant terminée le 31 août précédent, et conformément à la condition de licence no 10, le titulaire de licence est tenu de soumettre, pour chaque année de radiodiffusion, des états financiers vérifiés pour chacune de ses stations de radio.

En ce qui a trait aux dépôts d’AVR de 2013, le personnel du Conseil remarque que le titulaire de licence a soumis trois dépôts distincts à l’appui des exigences énoncées dans les conditions de licence no 9 et 10. Le tableau qui suit donne la liste de tous les documents soumis lors des dépôts. Il est à noter que tous les documents énumérés dans les tableaux ci-dessous ont été nommés par le personnel du Conseil.

En ce qui a trait aux dépôts d’AVR de 2014, le titulaire de licence a présenté, conformément à la condition de licence no 9, des versions confidentielles et abrégées du document intitulé Rapport sur les objectifs d’affaires d’AVR – 2013-2014.

Le personnel du Conseil fait remarquer que le Rapport sur le personnel d’AVR (2013), pour lequel le personnel du Conseil a demandé la divulgation publique dans sa lettre du 6 février, a été soumis dans le dépôt du groupe 3 et est le seul document désigné comme confidentiel par AVR. Il fait aussi remarquer que selon ces données, tous les autres documents pourraient être divulgués au public.

En raison de la nature sensible des renseignements contenus dans certains de ces documents, le personnel du Conseil sollicite vos observations sur la désignation des documents présentés dans les dépôts annuels de 2013 et de 2014 d’AVR qui suivent.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil demande à AVR de prendre les mesures suivantes au plus tard le 7 avril 2015:

• renvoyer l’Annexe A de la lettre de réplique du 31 mars 2015 pour le dossier public;
• envoyer, pour le dossier public, les montants totaux des salaires (i) pour le groupe d’employés d’AVR qui demeurent en poste et (ii) pour le groupe d’employés mis à pied, selon les salaires individuels indiqués dans la mise à jour annuelle de 2014;
• confirmer que les documents présentés dans le cadre des Dépôts annuels de 2013 et de 2014 d’AVR peuvent être divulgués au public comme l’indiquent les tableaux qui précèdent.

Une copie de cette lettre et toute la correspondance connexe seront versées au dossier public de l’instance.

Vous devez soumettre votre réponse et/ou les autres documents en ligne au moyen du système sécurisé « Mon compte CRTC » (Clé GC ou partenaires de connexion) et remplir la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom » ou la « Page couverture et formulaire en ligne de radiodiffusion » dont vous trouverez le lien sur la page Web. Vous trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre des demandes au Conseil à la page Web intitulée « Soumettre des demandes et autres documents du CRTC en utilisant Mon compte CRTC ».

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant vos demandes, n’hésitez pas à communiquer avec moi par téléphone au 819-997-4724 ou par télécopieur au 819-994-0218.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

André Joly

Analyste principal
Politiques et demandes relatives à la radio
andre.joly@crtc.gc.ca

c.c.  lewiscardinal@gmail.com

Date de modification :

2015-04-02