ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à David Murray (Newcap Inc.)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 2 avril 2015
Monsieur David Murray
Directeur de l’exploitation
Newcap Inc.
745 Windmill Road
Darthmouth (Nouvelle-Écosse)
B3B 1C2
Courriel : dmurray@ncc.ca
Objet : Demande de radiodiffusion 2015-0103-1 (CILV-FM Ottawa)
Monsieur,
La présente lettre fait suite à votre demande visant à désigner comme confidentiels certains renseignements déposés dans le cadre de la demande 2015-0103-1. Le personnel du Conseil a étudié votre demande et accepte de désigner comme confidentiels les documents suivants :
- Annexe 1 : projections financières pour trois ans si votre demande est approuvée;
- Annexe 2 : projections financières pour trois ans si votre demande est rejetée.
Toutefois, le personnel du Conseil refuse de désigner comme confidentiel le document suivant :
- Annexe 3 : hypothèses sous-jacentes – projections financières.
Le personnel du Conseil estime que la divulgation des renseignements contenus dans le document susmentionné ne causerait aucun préjudice à Newcap. De plus, il considère que Newcap n’a fourni aucun motif satisfaisant pour justifier que le document soit traité de manière confidentielle.
Cependant, bien que le personnel du Conseil soit d’avis que la requérante a présenté des arguments convaincants pour préserver la confidentialité des données contenues dans ses projections financières sur trois ans, il estime qu’il faudrait tout de même divulguer au public des projections financières progressives. Par conséquent, en vertu du paragraphe 34(1) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (les Règles), le Conseil exige la communication des renseignements suivants que vous avez désignés comme confidentiels dans le cadre de la demande en objet :
- Annexe 1 : projections financières (version abrégée) pour trois ans si votre demande est acceptée;
- Annexe 2 : projections financières (version abrégée) pour trois ans si votre demande est rejetée;
- Annexe 3: hypothèses sous-jacentes – projections financières.
Comme nous l’avons indiqué plus haut, le document devrait contenir une version abrégée de vos projections financières présentées de manière progressive (pour les deux scénarios : demande approuvée et demande rejetée).
Veuillez prendre note que les renseignements demandés dans la présente doivent être reçus par le Conseil au plus tard le 7 avril 2015.
Modification du calendrier
Le personnel du Conseil souligne que la date limite pour le dépôt des interventions relatives à cette demande est passée. Toutefois, étant donné que cette demande de divulgation entraînera l’ajout de renseignements au dossier public, le Conseil acceptera de recevoir d’autres commentaires des intervenants, mais seulement à l’égard des nouveaux renseignements. Ainsi, le calendrier de l’instance est modifié comme suit :
| Numéro d’avis/ Partie 1 |
Objet | Date d’affichage | Date limite (interventions/ commentaires/ réponses) |
Documents connexes |
|---|---|---|---|---|
| Partie 1 | Newcap Inc. Déplacement d’émetteur et modification technique – zones de rayonnement Ottawa (Ontario) CILV-FM 2015-0103-1 Ouvrir la demande pour voir les coordonnées du demandeur. |
2 février 2015 | 30 mars 2015 9 avril 2015 (renseignements additionnels seulement) |
Vous devez soumettre votre réponse et (ou) les autres documents en ligne au moyen du système sécurisé « Mon compte CRTC » (Clé GC ou partenaires de connexion) et remplir la « Page couverture de radiodiffusion et de télécom » ou la « Page couverture et formulaire en ligne de radiodiffusion » dont vous trouverez le lien sur la page Web. Vous trouverez également des renseignements sur la façon de soumettre des demandes au Conseil à la page Web intitulée « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC ».
Une copie de cette lettre et de toute la correspondance connexe seront versées au dossier public de l’instance.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
André Joly
Analyste principal
Politiques et demandes relatives à la radio
- Date de modification :