ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Sabine Friesinger (Télévision communautaire indépendante (TVCI) de Montréal)
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Ottawa, le 20 février 2015
Par courriel
N/Réf. : 2013-1746-2
Madame Sabine Friesinger
Télévision communautaire indépendante (TVCI) de Montréal
sabine.friesinger13@gmail.com
Objet : Demande de licence présentée par Télévision communautaire et indépendante deMontréal en vue d’exploiter une entreprise de radiodiffusion communautaire (numéro de demande 2013-1746-2)
Madame,
Le 11 décembre 2013, le Conseil a reçu une plainte et une demande de licence de la part de la Télévision communautaire et indépendante (TVCI) de Montréal en vue d’exploiter une d’entreprise de programmation communautaire sur le réseau de câblodistribution de Vidéotron du Grand Montréal. Selon la TVCI, Vidéotron n’exploitait pas son canal communautaire MAtv conformément aux modalités de la Politique relative à la télévision communautaire énoncée dans la Politique réglementaire de radiodiffusion 2010-622-1 (la Politique) et du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement).
Dans une lettre procédurale du 6 février 2014, le Conseil avait noté qu’avant d’examiner une demande de licence d’entreprise de programmation communautaire selon le scénario envisagé par la TVCI, il devait d’abord déterminer si l’EDR terrestre exploitait le canal communautaire en question conformément à la Politique et au Règlement. Par conséquent, le Conseil avait décidé de ne considérer que la plainte déposée par la TVCI. Le Conseil notait que la partie de la documentation qui traitait d’une demande pour une nouvelle licence ne serait pas traitée tant que le résultat du processus de plainte ne serait pas connu.
Le 4 février 2015, le Conseil a rendu sa décision au sujet de la plainte (Décision de radiodiffusion CRTC 2015-31). Dans cette décision, le Conseil a conclu que dans le cadre de l’exploitation du canal communautaire MAtv, Vidéotron est en situation de non-conformité à l’égard des exigences du Règlementet ne respecte pas les objectifs de la Politique en ce qui a trait à la programmation d’accès et au reflet local. Or, le Conseil a aussi exigé que Vidéotron prenne des mesures concrètes, d’ici son prochain renouvellement de licence prévu pour août 2015, afin de rétablir la conformité de MAtv. Le Conseil a annoncé qu’il traitera à ce moment de la conformité de Vidéotron à l’égard de ses conditions de licence et des exigences du Règlement, ainsi que du respect des objectifs de la Politique.
Dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2015-32 publiée le même jour, le Conseil a autorisé Vidéotron à lancer MYtv, une chaîne communautaire de langue anglaise dans la région du Grand Montréal. Le Conseil a affirmé que l’arrivée de programmation communautaire de langue anglaise permettrait à la communauté anglophone et aux diverses communautés culturelles de Montréal de bénéficier de ce nouvel apport à l’expression locale.
En conséquence, le personnel du Conseil considère que la partie de la documentation déposée par la TVCI dans laquelle elle demande une nouvelle licence d’entreprise de programmation communautaire est maintenant fermée. Le Conseil a disposé de tous les documents afférents.
Le directeur exécutif, radiodiffusion
Scott Hutton
c.c : Mme Peggy Tabet, Directrice principale, Affaires réglementaires – Radiodiffusion,
Québecor Média Inc.
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