ARCHIVÉ – Décision de radiodiffusion CRTC 2015-31

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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 28 février 2014

Ottawa, le 4 février 2015

Télévision communautaire et indépendante
Montréal (Québec)

Référence 2013-1746-2

Plainte de la Télévision communautaire et indépendante contre Vidéotron s.e.n.c. et son canal communautaire MAtv

La Télévision communautaire et indépendante a déposé une plainte contre Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron) en relation avec son exploitation du canal communautaire MAtv.

Le Conseil conclut que Vidéotron est en situation de non-conformité quant aux exigences réglementaires en matière de programmation d’accès et de programmation locale.

Par conséquent, dans la présente décision, le Conseil impose des exigences spécifiques à Vidéotron.

Plainte

1. La Télévision communautaire et indépendante (TVCI) a déposé auprès du Conseil une plainte, datée du 21 janvier 2014, alléguant la non-conformité de Vidéotron s.e.n.c.^{Note de bas de page 1} (Vidéotron) quant à son exploitation du canal communautaire MAtv dans la région du Grand Montréal.
2. Dans sa plainte, la TVCI demande au Conseil de déclarer que Vidéotron n’exploite pas MAtv conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) et à la Politique sur la télévision communautaire, énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-622 (la Politique).
3. La TVCI a également déposé une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un canal communautaire pour desservir la région du Grand Montréal. Elle réclame aussi que lui soit allouée la contribution à l’expression locale de 2 % présentement consacrée par Vidéotron à MAtv.
4. Dans une lettre datée du 6 février 2014, le Conseil a déterminé qu’avant d’examiner une telle demande, il se doit d’abord de déterminer si Vidéotron exploite son canal communautaire conformément au Règlement et à la Politique.
5. Par conséquent, la présente décision ne traite que de la plainte de la TVCI en ce qui concerne l’exploitation de MAtv par Vidéotron.
6. Le Conseil a reçu un grand nombre d’interventions à l’égard de la plainte de la TVCI. La grande majorité des intervenants se sont prononcés en faveur de la plainte, alors que quelques-uns se sont élevés contre, et d’autres ont offert des commentaires d’ordre général. Plusieurs des interventions en appui à la plainte ont été déposées par des groupes communautaires, des députés de la région, des personnalités publiques et des individus issus de minorités culturelles ou linguistiques. Le dossier public de la présente instance peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou en utilisant le numéro de référence indiqué ci-dessus.

Parties

7. La TVCI est un regroupement représentant divers particuliers et organismes de télévision communautaire indépendante.
8. Vidéotron est titulaire de l’entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) exploitant MAtv. Le titulaire est ultimement contrôlé par Québecor Média inc. (Québecor).

Historique

9. La présente plainte doit être examinée en parallèle avec une demande déposée par Québecor, au nom de Vidéotron, le 30 août 2013. Vidéotron demande à être autorisé, en vertu de l’article 34(5) du Règlement, à exploiter un deuxième canal communautaire, devant s’appeler MYtv, afin de desservir la communauté de langue anglaise dans la région du Grand Montréal. Du même souffle, Vidéotron demande l’autorisation de doubler la contribution qu’il verse à l’expression locale, et d’allouer au nouveau canal MYtv cette contribution additionnelle, laquelle pourrait équivaloir à jusqu’à 2 % des revenus annuels bruts provenant des activités de radiodiffusion de l’EDR.
10. La décision du Conseil relativement à la demande de Vidéotron à l’égard de MYtv est énoncée dans la décision de radiodiffusion 2015-32, également publiée aujourd’hui. Elle a été traitée en parallèle avec la plainte de la TVCI.

Cadre réglementaire

11. Une EDR qui choisit d’exploiter un canal communautaire doit se conformer à certaines exigences réglementaires relatives à la programmation d’accès et à la programmation locale, tout en s’assurant que la programmation qu’elle produit reflète la réalité de la collectivité desservie.

Programmation d’accès

12. Dans le Règlement, la programmation d’accès à la télévision communautaire est définie comme étant la « programmation produite par un particulier, un groupe ou une société de télévision communautaire résidant dans la zone de desserte autorisée de l’entreprise de distribution par câble ».
13. Les critères permettant d’établir qu’une émission constitue de la programmation d’accès sont définis dans la Politique. Le principal critère d’une émission d’accès est que le contrôle de la création doit être exercé par un membre de la collectivité, c.-à-d. un citoyen ou un groupe résidant dans la zone de desserte d’une EDR terrestre. Le contrôle de la création implique deux éléments, soit que 1) l’idée d’une émission d’accès provienne d’un membre de la collectivité qui n’est pas à l’emploi d’une EDR, et que 2) ce membre de la collectivité fasse partie de l’équipe de production a) devant la caméra (comme invité, comédien ou autre pendant la majeure partie de la production), ou b) derrière la caméra, comme membre créatif de l’équipe de production (p. ex. : réalisateur, producteur, scénariste).
14. Les émissions produites par des services communautaires indépendants ou par des sociétés locales de télévision communautaire sans but lucratif (TVC) peuvent également compter comme de la programmation d’accès en vertu du Règlement.

Promotion des opportunités d’accès et rayonnement communautaire

15. Dans l’avis public 1992-39, le Conseil énonce que les distributeurs doivent encourager l’utilisation du canal communautaire par la population et doivent accorder une considération particulière aux groupes et aux personnes au sein de la collectivité desservie qui ont le plus besoin de s’exprimer par l’intermédiaire de la programmation communautaire. Pour pouvoir être jugées admissibles, les demandes d’accès doivent se conformer aux modalités et conditions d’accès établies dans cet avis.
16. De plus, le Conseil indique dans la Politique qu’il s’attend à ce que les titulaires appuient activement l’accès des citoyens au canal communautaire et offrent des programmes de formation pertinents et en fassent la promotion. La Politique énonce d’ailleurs une attente à l’effet que les titulaires établissent des mécanismes de rétroaction, comme des comités consultatifs, afin d’inciter les membres de la collectivité à réagir à la gamme et aux types d’émissions diffusées. Ces consultations devraient également être alimentées d’avis et de commentaires de bénévoles, et viser à déterminer la combinaison, la portée et les genres d’émissions susceptibles de mieux servir les besoins et les intérêts de la collectivité.

Programmation locale

17. La programmation locale est définie dans le Règlement comme étant « la programmation de télévision qui reflète la réalité de la collectivité » et qui est produite dans la zone de desserte autorisée, soit par le titulaire, soit par les membres de la collectivité de la zone. Les émissions produites dans d’autres zones de desserte autorisées dans la même municipalité sont également considérées comme de la programmation communautaire locale.

Enjeux

18. Après avoir étudié le dossier de la présente instance, y compris les interventions, répliques et réponses, le Conseil est d’avis qu’il convient de déterminer si Vidéotron, dans le cadre de son exploitation du canal communautaire MAtv, se conforme à :
    • ses exigences en matière de programmation d’accès;
    • ses exigences en matière de programmation locale.

Conformité de MAtv à l’égard de ses exigences en matière de programmation d’accès

19. Au moment de la plainte, Vidéotron devait, en vertu du Règlement, consacrer à la programmation d’accès un minimum de 45 % de la programmation diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion sur son canal communautaire^{Note de bas de page 2}. Le titulaire devait également consacrer à la programmation d’accès un pourcentage additionnel, en fonction de la demande de la communauté, pour un total d’au plus 50 % de la programmation diffusée sur son canal communautaire au cours de chaque semaine de radiodiffusion^{Note de bas de page 3}.
20. Lors du dernier renouvellement de Vidéotron, dans la décision de radiodiffusion 2006-613, le Conseil a réitéré qu’en ce qui concerne le canal communautaire, la zone de desserte de Montréal doit être entendue comme comprenant les sept zones de service approuvées par le Conseil. Par conséquent, le Conseil estime que le seuil de programmation exigé devrait s’appliquer à l’ensemble de la zone de desserte et non aux zones de service prises individuellement.

Position des parties

La Télévision communautaire et indépendante

21. La TVCI allègue qu’au cours de l’année de radiodiffusion 2012-2013, Vidéotron n’a pas respecté les exigences relatives à la programmation d’accès.
22. Selon ses propres calculs, la TVCI indique que le pourcentage global de programmation d’accès diffusé sur MAtv est de 19,74 %. La TVCI explique qu’elle n’a pas compilé les émissions diffusées sur MAtv Montréal qui apparaissaient également dans la grille-horaire de MAtv des autres régions du Québec. En excluant ces émissions « réseau », la TVCI conclut que seule la programmation produite par les TVC dans la région de Montréal correspond à la définition de la programmation d’accès établie dans la Politique.
23. La TVCI soutient qu’au cours de la semaine analysée, soit du 25 novembre au 1^er décembre 2013, toutes les séries diffusées sur MAtv dans la région du Grand Montréal (autres que les émissions des TVC) émanaient d’idées originales d’employés de Vidéotron ou d’acteurs ou journalistes professionnels payés travaillant avec des employés de Vidéotron. Plus précisément, elle relève que :
    • presque toutes les émissions produites à Montréal présentent Michel Tousignant (un employé de Vidéotron) comme « Directeur, contenu et production » et Daniel Grenier, un autre employé de Vidéotron, comme « Directeur adjoint, contenu et production », et que la majorité des autres membres de l’équipe de production reviennent constamment d’une série à l’autre, ce qui indique clairement qu’ils sont des membres du personnel de Vidéotron;
    • les animateurs et chroniqueurs sont presque tous membres de l’Union des artistes du Québec (UDA) ou de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ). Règle générale, ces syndicats ne permettent pas à leurs membres d’apparaître à la télévision sans rémunération. Certaines descriptions d’émission indiquent même que les animateurs sont payés;
    • les séries présentées sont bien rodées et ne proviennent pas d’auteurs émergents;
    • pour l’ensemble des émissions, les droits d’auteur appartiennent à MAtv, à l’exception de l’émission Juste pour rire;
    • Vidéotron exploite MAtv comme un service de télévision professionnel puisque son propre personnel s’occupe de la production de la plupart des émissions et que toutes les personnes qui apparaissent devant la caméra sont des professionnels payés avec une riche expérience dans les médias québécois ou y font la promotion de leurs propres entreprises de services professionnels.
24. La TVCI affirme que les TVC, qui desservent 1,9 million de personnes dans la couronne de Montréal, produisent deux fois plus de contenu original par semaine que Vidéotron, qui dessert une population à peu près équivalente sur l’Île. Elle mentionne de plus que l’écart entre les TVC et Vidéotron est également présent en ce qui a trait aux heures de contenu original impliquant des bénévoles et aux heures de formation offertes à ces derniers.

Réponse de Vidéotron

25. Dans une lettre du 22 avril 2014, Vidéotron soutient que le pourcentage de programmation d’accès diffusé par MAtv au cours de la semaine faisant l’objet de la plainte s’est élevé à 59 % et indique que MAtv a dépassé l’exigence de 45 % de programmation d’accès dans toutes les zones de service.
26. Il ajoute qu’entre septembre et décembre 2013, MAtv a diffusé un message promotionnel visant à encourager le public à déposer des projets d’émissions et à contribuer à l’essor du canal communautaire. Vidéotron affirme que le site web de MAtv encourage le public à accéder à la section qui renferme tous les renseignements nécessaires aux citoyens désireux de soumettre un projet d’accès.
27. Vidéotron indique que MAtv utilise des plateformes supplémentaires pour rejoindre le public : des invitations sont envoyées par le biais de la page Facebook de MAtv et le partage de l’information se fait de façon spontanée entre les utilisateurs; une ligne téléphonique ainsi qu’une adresse courriel permettent aux téléspectateurs de commenter les émissions ou de poser des questions sur le contenu proposé; et la distribution, par l’intermédiaire du réseau des bibliothèques de la Ville de Montréal et d’autres lieux citoyens, plus de 2500 cartes postales et 9000 signets invitant directement les citoyens à participer aux émissions.
28. Finalement, le titulaire note que MAtv entretient des liens directs avec les principaux établissements de formation en production télévisuelle, tels que le Cégep de Jonquière, l’Université du Québec à Montréal (UQAM) et le Collège O’Sullivan, afin d’offrir une dizaine de stages de formation en moyenne par année.

Réplique de la TVCI

29. La TVCI soutient que Vidéotron n’a pas fourni de réponse aux allégations contenues dans la plainte à l’effet que MAtv ne diffuse aucune émission d’accès sur l’Île de Montréal. Selon la TVCI, l’absence de réaction de Vidéotron face à ces allégations laisse croire que le manque de programmation d’accès sur MAtv est un fait établi depuis longtemps.
30. La TVCI interprète le seuil de programmation locale établi dans la Politique comme s’appliquant à l’ensemble des zones de service comprises dans la zone de desserte de la région du Grand Montréal. Cependant, en ce qui a trait à la programmation d’accès, la TVCI est d’avis que le seuil de 45 % exigé par le Conseil devrait s’appliquer à chacune des zones de service séparément. Elle déplore donc que Vidéotron, dans la lettre datée du 22 avril 2014, n’ait fourni qu’un pourcentage global relatif à la programmation d’accès diffusée (59 %) plutôt que le pourcentage de programmation d’accès diffusée dans chaque zone de service.
31. La TVCI rappelle qu’en vertu de la Politique, une émission d’accès ne peut compter comme étant de la programmation d’accès que dans les limites de la zone de service où elle a été produite. Sur la base de cette interprétation, la TVCI allègue que MAtv est en non-conformité avec la Politique dans chacune des zones de service de la région du Grand Montréal.
32. La TVCI allègue que Vidéotron n’a commencé à informer ses abonnés des opportunités d’accès disponibles qu’au cours du mois de mars 2014^{Note de bas de page 4}. À son avis, cette démarche s’inscrit en réaction face à la présente plainte, alors que pendant dix ans, Vidéotron n’a pris aucune mesure à cet égard.
33. La TVCI relève que selon les renseignements fournis par Vidéotron le 17 mars 2014, 88 projets d’accès ont été soumis dans la zone de service de l’Île de Montréal au cours des trois années d’exploitation de MAtv. De ces projets, seulement cinq ont été retenus, pour un taux d’acceptation de 5,7 %.
34. Selon la TVCI, les émissions comptées par Vidéotron comme de la programmation d’accès (Montréalité, Catherine et Laurent et OPENtélé) sont de facture professionnelle, à l’image des « vox pop » produits par les grands réseaux; elles ne s’inscrivent en rien dans l’esprit de la Politique quant à ce que doit être une émission d’accès.
35. Finalement, la TVCI avance que la formation que Vidéotron dit avoir offerte à des bénévoles ne répond pas non plus aux objectifs de la Politique, puisqu’elle ne s’adresse pas au grand public. Selon la TVCI, il s’agit de stages universitaires auxquels ne sont éligibles qu’une poignée d’étudiants.

Interventions

36. Le Conseil a reçu des interventions de la part de particuliers, CSUR la télé, la TVC Châteauguay, le Montréal Irish Show et l’Association multiethnique pour l’intégration des personnes handicapées (l’Association multiethnique), déplorant le fait que Vidéotron ait refusé un projet d’accès qu’ils avaient soumis. Dans la plupart des cas, les intervenants expliquent qu’ils ont reçu très peu d’indications de la part de Vidéotron quant aux motifs justifiant le refus.
37. La TVC Châteauguay indique qu’elle s’est vue retirer l’accès au canal communautaire de Vidéotron en 1999 et que les négociations pour regagner l’accès aux ondes ont achoppé depuis, dans la mesure où, selon l’intervenante, Vidéotron dicte aux TVC ses exigences relativement à la production d’émissions, incluant le contenu, la formule et l’animateur.
38. Pour sa part, l’Association multiethnique indique que l’actuel canal MAtv est loin d’être un canal communautaire et qu’il ne se conforme ni à l’esprit, ni à la lettre de la Politique. L’Association multiethnique dit avoir constaté ce fait lorsqu’elle a voulu poursuivre son travail sur l’émission Nous sommes encore là, une demande qui a été rejetée sans plus d’explications.
39. Plusieurs intervenants, dont AIDS Community Care Montréal, le Réseau québécois de l’action communautaire autonome, le Centre des travailleurs et travailleuses immigrants, Loaded Pictures, l’Institut de coopération pour l’éducation des adultes, ainsi que des particuliers, se disent aussi étonnés d’apprendre seulement à travers la présente instance que Vidéotron est tenu de faire la promotion des opportunités d’accès auprès de ses abonnés et d’offrir une formation aux membres de la communauté désireux de s’impliquer dans la production d’une émission de télévision. À titre d’exemple, le Comité social de Centre-Sud témoigne :
    
    Vidéotron ne se conforme pas à l’esprit ni à la lettre de la Politique. Vidéotron ne nous a jamais contactés pour offrir de la formation à nos membres, ni même pour nous informer de l’existence de ce type de programmation. Nous concluons que Vidéotron ne vise pas la formation citoyenne aux médias télé et préfère plutôt travailler auprès d’initiés de l’industrie. Cet élément de formation citoyenne aux médias est un aspect important de la politique du Conseil qui est malheureusement absent des activités de Vidéotron.
40. Seuls deux intervenants en opposition à la plainte (donc soutenant Vidéotron) ont abordé l’enjeu de la programmation d’accès sur les ondes de MAtv et l’un d’eux, le English-language Arts Network (ELAN), demeure nuancé sur la question. Il explique qu’il ne croit pas que Vidéotron a respecté ses exigences réglementaires envers les communautés de langues officielles en situation minoritaires (y compris les communautés autochtones) découlant de son renouvellement de licence de 2006. Il ajoute cependant que Vidéotron a reconnu la situation et y a remédié en déposant une demande afin d’obtenir une licence pour exploité le service proposé, MYtv.

Analyse et décision du Conseil

Conformité de MAtv à la définition de la programmation d’accès

41. Tel que mentionné précédemment, le contrôle de la création par la communauté implique que l’idée d’une émission d’accès provienne d’un membre de la collectivité qui n’est pas à l’emploi d’une EDR, et que ce membre de la collectivité fasse partie de l’équipe de production, que ce soit devant ou derrière la caméra. Le Conseil a demandé à Vidéotron de lui fournir une liste des émissions qu’il considère comme des émissions d’accès, incluant une brève description et le nom de la personne ayant proposé le projet, de façon à l’aider à déterminer quelles émissions diffusées par MAtv se conforment à cette définition.
42. L’analyse des émissions diffusées démontre que la grande majorité des individus identifiés comme des promoteurs d’accès sont des professionnels de la télévision et non des membres de la collectivité. Par exemple, le Conseil note que l’émission Le confident est présentée comme une idée originale de Louise Deschâtelets, alors que cette dernière est une animatrice de longue date de Québecor. De même, l’émission Mémoire de Proulx est présentée comme une idée originale de Gilles Proulx, animateur de radio bien connu et solidement établi au Québec.
43. Vidéotron s’en tient à une interprétation littérale de la définition de la programmation d’accès et soutient que les promoteurs des émissions identifiées comme étant des émissions d’accès résident tous dans la région de Montréal et qu’ils se conforment par conséquent à la définition du Règlement et aux critères établis dans la Politique. Vidéotron affirme également qu’aucun d’entre eux n’a reçu de cachet pour sa participation.
44. Le Conseil note que la plupart des animateurs de MAtv sont d’anciens animateurs de la télévision généraliste québécoise, ou encore des membres de la relève comptant déjà à leur actif des apparitions dans des émissions populaires. De plus, tel qu’indiqué par la TVCI, la même équipe de production figure au générique de toutes les émissions produites, ce qui, remet en cause le critère de la définition d’accès cherchant à mettre le contrôle créatif entre les mains des citoyens. Il s’ensuit donc que, s’il est vrai que les émissions de MAtv respectent le libellé de la définition d’une émission d’accès, il n’en demeure pas moins que cette tendance de MAtv s’éloigne considérablement des objectifs clairs de la Politique, lesquels visent notamment à préciser les termes du Règlement en matière de programmation d’accès.
45. Le Conseil a demandé à Vidéotron de lui fournir la liste des projets d’accès proposés par des membres de la communauté qui ont été refusés. Sans disposer des informations nécessaires pour juger de la pertinence des justifications fournies, le Conseil remarque que des 16 projets refusés, 9 l’ont été sous prétexte que MAtv « n’a pas la capacité de production nécessaire pour [les] réaliser » - un motif peu étayé. Quoi qu’il en soit, le fait que plusieurs intervenants, dont des groupes communautaires de cette collectivité, se plaignent de ne pas avoir accès à MAtv demeure préoccupant, car le Règlement^{Note de bas de page 5} exige des EDR qu’elles aillent au-delà du seuil minimal de programmation d’accès exigé lorsqu’il y a une demande des citoyens en ce sens, ce qui semble être le cas ici.
46. En fait, après examen du site web de MAtv et des réponses apportées par Vidéotron aux questions du personnel du Conseil, le Conseil estime que l’accès au canal communautaire pour l’EDR prend davantage la forme d’une interactivité avec les citoyens que d’un véritable accès aux ondes. Or, le Conseil est d’avis que les émissions de type « vox pop » incluant l’usage des médias sociaux, comme celles qui caractérisent la majeure partie de la programmation de MAtv sur l’Île de Montréal, ne suffisent pas pour conclure que l’EDR favorise l’expression de la collectivité, en encourageant vraiment les groupes et les particuliers à présenter des idées d’émissions et à produire leurs propres émissions.
47. En ce qui concerne la promotion de l’accès et la formation des bénévoles, le Conseil note que la formation dispensée dans le cadre de l’exploitation du canal communautaire MAtv semble ne cibler que certains étudiants, et non la population en général.
48. Ainsi, la conception qu’a Vidéotron de l’accès s’éloigne des objectifs de la Politique car, dans son approche, le titulaire semble davantage intéressé à s’allier à des artisans de la relève pour soutenir le développement de ses émissions qu’à véritablement permettre aux membres de la collectivité de découvrir un nouveau médium et d’y participer sans pour autant compromettre la qualité du produit.
49. Si le Conseil est d’avis que la qualité du produit doit être au rendez-vous, il estime cependant qu’il est possible de parvenir à une présentation professionnelle sur un canal communautaire, sans compromettre l’accès de la population locale aux ondes. Ce sujet a d’ailleurs déjà été abordé par le Conseil avec Vidéotron dans la décision de radiodiffusion 2006-613, dans le cadre du dernier renouvellement.
50. Par conséquent, le Conseil conclut que le canal communautaire de Vidéotron ne se conforme pas à la définition établie de la programmation d’accès.

Conformité de MAtv aux exigences en matière de diffusion de programmation d’accès

51. En vertu de l’article 31 du Règlement, Vidéotron était tenu, au moment du dépôt de la plainte, de consacrer au moins 45 % de la grille de programmation de MAtv à la diffusion d’émissions d’accès. Tel que mentionné ci-dessus, le Conseil estime que le seuil de programmation exigé devrait s’appliquer à l’ensemble de la zone de desserte autorisée.
52. En outre, Vidéotron est assujetti à la condition de licence suivante, énoncée dans la décision de radiodiffusion 2006-613 :

    2. La titulaire doit refléter, dans sa programmation, l’ensemble de la réalité communautaire de la grande région de Montréal et demeure responsable de la programmation de l’ensemble du canal communautaire, incluant la programmation diffusée par les TVC lors des détachements locaux.

53. Le Conseil a analysé le descriptif de chacune des émissions d’accès présentées par MAtv dans l’ensemble des sept zones de service afin de déterminer si celles-ci correspondent à la définition établie de la programmation d’accès. Le Conseil a accepté toutes les émissions d’accès produites par des TVC, puisque la Politique indique clairement que ces émissions doivent compter comme des émissions d’accès. Toutefois, des 14 émissions que Vidéotron catégorise comme des émissions d’accès produites par l’EDR, seules cinq (Absolument Yoga, Bébé Cardio, Catherine et Laurent, Couleurs d’ici et Pilates) correspondent à la définition établie de la programmation d’accès, dans la mesure où elles proviennent clairement d’une idée originale du public. Le Conseil n’a donc retenu que ces émissions aux fins de son calcul.
54. Compte tenu de son propre calcul à l’égard des émissions qu’il considère comme répondant à la définition établie de la programmation d’accès et en se basant sur les registres fournis par Vidéotron pour la semaine du 25 novembre au 1^er décembre 2013, le Conseil conclut qu’au cours de la semaine faisant l’objet de la plainte, MAtv n’a réservé que 30,2 % de sa grille-horaire à la programmation d’accès pour l’ensemble de la zone de desserte autorisée. Ce pourcentage est loin du seuil de 45 % alors exigé par le Règlement, et il est loin également du 59 % de programmation d’accès que Vidéotron affirme avoir diffusé.
55. Par conséquent, le Conseil estime que Vidéotron est en situation de non-conformité quant aux exigences réglementaires en matière de diffusion de programmation d’accès.

Conformité de MAtv à l’égard des exigences en matière de programmation locale

56. Conformément à l’article 31(1) du Règlement, une EDR qui exploite un canal communautaire doit consacrer à la diffusion de programmation locale, définie comme étant de la programmation reflétant la réalité de la collectivité dans une zone de desserte autorisée au moins 60 % de la programmation diffusée sur le canal communautaire dans la zone de desserte autorisée. Pour atteindre ce seuil de 60 %, les titulaires peuvent inclure les émissions d’accès dans leur calcul (qu’elles soient produites par les membres de la collectivité ou par les TVC).
57. En vertu de la Politique, une EDR exploitant un canal communautaire devrait :
    • trouver des moyens raisonnables et équilibrés permettant l’expression d’opinions divergentes sur des sujets d’intérêt public;
    • tenir compte des langues officielles ainsi que de la composition ethnoculturelle et autochtone de la collectivité;
    • couvrir des événements locaux;
    • annoncer la grille-horaire.
58. Dans la décision de radiodiffusion 2003-523, le Conseil a émis une condition de licence énonçant que Vidéotron doit refléter davantage, sur MAtv (alors appelé Vox), l’ensemble de la réalité communautaire de la région du Grand Montréal. Le Conseil a également indiqué qu’il s’attendait à ce que Vidéotron soit sensible à la réalité autochtone de la région du Grand Montréal, particulièrement en milieu urbain.

Positions des parties

La Télévision communautaire et indépendante

59. La TVCI allègue qu’au cours de l’année de radiodiffusion 2012-2013, Vidéotron n’a pas atteint les exigences relatives à la programmation locale et au reflet de la communauté. Elle indique que la réalité montréalaise n’est pas composée de francophones d’un côté et de tous les autres de l’autre : le français est la langue dominante, mais les membres des minorités ethnoculturelles et linguistiques, tout comme les francophones, vivent quotidiennement une expérience plurilinguistique, particulièrement sur l’Île de Montréal.
60. Selon la TVCI, nonobstant ces faits, la seule émission de la grille-horaire de MAtv qui porte de manière explicite sur les groupes ethnoculturels minoritaires est Couleurs d’ici. La TVCI note que l’émission ne compte que pour 2,7 % du temps d’antenne et est produite par le personnel de Vidéotron, avec une très faible participation des groupes allophones ou ethnoculturels à l’équipe de production.
61. La TVCI note que Télévision Rive-Sud, une TVC, diffuse une émission en anglais produite par les étudiants d’une école secondaire, mais qu’elle ne peut être visionnée que sur la Rive-Sud. Au cours des deux dernières années de radiodiffusion, y compris 2013-2014, il n’y a eu aucune émission en anglais dans la grille-horaire de MAtv sur l’Île de Montréal.
62. La TVCI note qu’aucune émission de la grille-horaire de 2013-2014 de MAtv n’aborde explicitement sur une base régulière les enjeux autochtones ou n’est diffusée en langue autochtone, tout comme aucune émission n’est diffusée dans une langue autre que le français, même si la Politique permet jusqu’à 15 % de contenu en langue tierce. Selon la TVCI, l’absence d’émissions reflétant les minorités ethnoculturelles et linguistiques de la région de Montréal constitue une non-conformité quant aux objectifs de la Politique. De plus, la TVCI souligne que peu d’émissions offrent une couverture des événements locaux ou annoncent la grille-horaire tel que l’exige la Politique.

Réponse de Vidéotron

63. Dans sa lettre datée du 22 avril 2014, Vidéotron a répondu à la plainte de la TVCI en soutenant que le pourcentage de programmation locale diffusé par MAtv au cours de la semaine faisant l’objet de la plainte (25 novembre au 1^er décembre 2013) s’élève à 86 %. Il ajoute que MAtv s’assure que les enjeux locaux soient traités en priorité et que les commentaires reçus des téléspectateurs concernant les émissions sont rapidement acheminés aux équipes de production du contenu.
64. Vidéotron indiquait que MAtv travaillait alors à mettre en place un comité consultatif de citoyens qui aurait pour tâche de procéder à l’étude de la programmation, ainsi que de faire des recommandations concernant les projets d’accès. Ce comité devait être mis sur pied au plus tard le 31 décembre 2014. Le titulaire notait également que les communautés anglophones, autochtones et ethnoculturelles seraient desservies par MYtv si la demande de Vidéotron de lancer un deuxième canal communautaire était approuvée par le Conseil.
65. Émanant d’un échange avec des organismes anglophones tels que ELAN, MYtv entend continuer de favoriser la communication et la participation des membres des communautés linguistiques, autochtones et ethnoculturelles grâce à des initiatives telles qu’un comité consultatif et un fonds d’un million de dollars dédié à des productions reflétant la réalité multiculturelle des Montréalais.
66. Finalement, pour démontrer que MAtv reflète les communautés autochtones, Vidéotron a joint, en annexe à sa lettre du 17 mars 2014, une liste d’émissions diffusées par MAtv et qui visaient à répondre aux intérêts de ces communautés.

Réplique de la TVCI

67. Dans sa réplique, datée du 2 mai 2014, la TVCI allègue que la réponse de Vidéotron n’apporte aucun nouvel élément au dossier.

Interventions

68. La majorité des interventions reçues en appui à la plainte de la TVCI portent sur le reflet local et, particulièrement, sur le reflet des diverses communautés composant la population montréalaise sur les ondes de MAtv. Anglophones, Autochtones et membres de plusieurs minorités ethnoculturelles et linguistiques affirment qu’ils ne se reconnaissent pas dans la programmation de MAtv qui, selon eux, s’adresse essentiellement aux francophones.
69. Enfin, peu importe le groupe linguistique ou culturel auquel ils appartiennent, les intervenants sont nombreux à déplorer que MAtv n’aborde pas suffisamment les enjeux propres aux citoyens montréalais.

Analyse et décisions du Conseil

Volume de programmation locale diffusée

70. Au regard des descriptions d’émissions fournies par Vidéotron, il semble que seules quelques-unes d’entre elles répondent à la définition d’une émission locale établie dans le Règlement. Il s’agit des émissions Montréalité, Mise à jour, L’impact de l’académie et Couleurs d’ici qui sont, du reste, les émissions citées par les intervenants comme reflétant le mieux la vie de quartier des habitants de Montréal. Ces émissions portent sur des enjeux propres à la communauté montréalaise et mettent en valeur des événements qui se sont déroulés ou vont se dérouler dans la région du Grand Montréal, de façon à ce que les résidents de cette région soient informés de ce qui se déroule réellement dans leur communauté. Les autres émissions citées par Vidéotron sont davantage conçues pour répondre aux intérêts des citoyens de la province dans son ensemble, plutôt qu’à ceux d’une collectivité donnée. Bien qu’elles soient de qualité, plusieurs de ces émissions, telles que Accro de la moto, Tout le monde tout lu! et Le guide de l’auto, entre autres, apparaissent autant dans la grille-horaire de MAtv en région que dans celle de MAtv Montréal et ne traitent pas de sujets propres à la seule région de Montréal^{Note de bas de page 6}.
71. En ne retenant que les émissions reflétant la réalité de la collectivité de la région du Grand Montréal, le Conseil estime que MAtv a consacré 8,9 % de la programmation diffusée au cours de la semaine du 25 novembre au 1^er décembre 2013 à de la programmation proprement montréalaise. Si l’on ajoute ce pourcentage au pourcentage de programmation d’accès présenté ci-dessus (30,2 %), le Conseil calcule que MAtv a consacré au total 39,1 % de sa programmation à de la programmation locale au cours de la semaine en question. Ce pourcentage, qui vaut pour l’ensemble de la zone de desserte, est loin du seuil de 60 % de programmaiton locale exigé en vertu du Règlement.

Reflet des minorités

72. Le fait que les minorités (linguistiques, ethniques et culturelles, ainsi que les communautés autochtones) ne se reconnaissent pas à l’écran de MAtv démontre, de l’avis du Conseil, que Vidéotron pourrait faire davantage pour refléter plus spécifiquement la collectivité montréalaise et, particulièrement, la diversité des communautés qui la composent. La liste des émissions identifiées par Vidéotron comme reflétant les communautés autochtones démontre que l’EDR n’a présenté que six émissions de ce genre entre 2010 et 2014, et que toutes sauf une (Sans filtre, 17 avril 2011) étaient des émissions régulières de MAtv dont un segment avait été consacré de façon ponctuelle à un enjeu autochtone.
73. En ce qui concerne le reflet des communautés anglophones, trois des groupes communautaires qui s’opposent le plus fermement à la plainte de la TVCI, soit ELAN, le Quebec English-Language Production Committee et le Quebec Community Groups Network, reconnaissent eux-mêmes le manque de reflet de cette communauté de langue officielle en situation minoritaire sur MAtv. S’ils perçoivent la demande de Vidéotron pour un deuxième canal communautaire, celui-ci de langue anglaise (MYtv), comme une réponse acceptable et prometteuse de Vidéotron, ils déplorent néanmoins le manque de reflet de leur communauté sur MAtv à l’heure actuelle et soulignent avoir formulé de nombreuses plaintes à cet égard.
74. Sur la base du calcul effectué par le Conseil et des interventions reçues, on peut conclure que Vidéotron ne respecte ni les exigences quantitatives du Règlement (au moins 60 % de programmation locale) ni les exigences qualitatives de reflet précisées par la Politique. D’abord, la quasi-totalité des intervenants ne se sentent pas reflétés par la programmation de MAtv. Ensuite, le Conseil estime que les émissions présentées s’apparentent davantage à des émissions d’intérêt général diffusées sur une télévision conventionnelle, qu’à des émissions visant à refléter les préoccupations de la collectivité où elles sont diffusées.
75. Le Conseil conclut donc que Vidéotron est en situation de non-conformité quant aux exigences réglementaires à l’égard du reflet local.
76. Enfin, tel que souligné par la TVCI, Vidéotron ne dispose pas d’un comité consultatif citoyen susceptible de donner voix aux membres de la communauté pour déterminer la combinaison, la portée et les genres d’émissions susceptibles de mieux servir les besoins et les intérêts du Grand Montréal. Vidéotron régit donc seul la composition de la grille-horaire de MAtv, bien que la constitution d’un comité consultatif citoyen fasse partie des attentes énoncées par le Conseil dans la Politique. Le Conseil est d’avis que la constitution d’un tel comité, qui tiendrait compte de l’ensemble des voix des membres de la communauté de même que des bénévoles, pourrait contribuer à enrichir la programmation de MAtv Montréal d’un reflet plus représentatif de la collectivité où elle est diffusée.

Conclusion

77. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil conclut que dans le cadre de l’exploitation du canal communautaire MAtv, Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom Vidéotron s.e.n.c., est en situation de non-conformité à l’égard des exigences du Règlement sur la distribution de radiodiffusion et ne respecte pas les objectifs de la Politique sur la télévision communautaire en ce qui a trait à la programmation d’accès et au reflet local.
78. Le Conseil exige que Vidéotron prenne des mesures concrètes, d’ici son prochain renouvellement de licence, prévu pour août 2015, afin de rétablir la conformité de MAtv. Le Conseil traitera à ce moment de la conformité du titulaire à l’égard de ses conditions de licence et des exigences du Règlement, ainsi que du respect des objectifs de la Politique.
79. Finalement, le Conseil s’attend à ce que Vidéotron forme un comité consultatif citoyen, au plus tard le 15 mars 2015, qui prendrait en compte l’ensemble des membres de la communauté, de même que des bénévoles, en vue de déterminer la combinaison, la portée et les genres d’émissions susceptibles de mieux servir les besoins et les intérêts du Grand Montréal, et qu’il en fasse rapport au plus tard le 1^er avril 2015.

Secrétaire général

Documents connexes

• Canal communautaire de langue anglaise à Montréal, décision de radiodiffusion CRTC 2015-32, 4 février 2015
• Politique relative à la télévision communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-622, 26 août 2010
• Entreprises de distribution par câble à Montréal et Terrebonne - renouvellement des licences, décision de radiodiffusion CRTC 2006-613, 31 octobre 2006
• Renouvellement de licences d’entreprises de distribution par câble qui desservent un secteur de Montréal et Terrebonne, décision de radiodiffusion CRTC 2003-523, 24 octobre 2003
• Normes concernant les canaux communautaires de télévision par câble, avis public CRTC 1992-39, 1^er juin 1992

Date de modification :

2015-02-04