ARCHIVÉ – Décision de télécom CRTC 2015-563

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Ottawa, le 21 décembre 2015

Numéro de dossier : 8665-B2-201413343

Bell Canada et Bell Mobilité inc. – Instance de justification concernant l’utilisation des fonds du compte de report en vue d’améliorer l’accès aux services de télécommunication pour les personnes handicapées

Le Conseil approuve l’utilisation par Bell Canada et Bell Mobilité inc. (collectivement les compagnies Bell) du 1,6 million de dollars qu’il reste dans le compte de report afin d’améliorer l’accès aux services de télécommunication pour les personnes handicapées.

La décision d’aujourd’hui vient renforcer et élargir la gamme des initiatives approuvées par le Conseil dans la décision de télécom 2014-527 pour améliorer l’accessibilité des services sans fil mobiles grâce à des prix moins élevés, à un soutien technique plus long tout au long du cycle de vie et à une meilleure disponibilité. Elle permet également aux compagnies Bell de se doter d’un programme d’innovation afin d’améliorer l’accessibilité de leurs produits sans fil mobiles. Les Canadiens handicapés bénéficieront ainsi d’un meilleur accès au réseau des télécommunications sans fil mobiles du Canada.

Contexte

1. Dans la décision de télécom 2014-527, le Conseil a approuvé le prélèvement par Bell Canada et Bell Mobilité inc. (collectivement les compagnies Bell) d’un montant de 4,9 millions de dollars sur les fonds du compte de report de Bell Canada pour mener des initiatives visant à améliorer l’accès aux services de télécommunication pour les personnes handicapées. Cependant, il restait, dans le compte de report de Bell Canada, un montant non attribué de 1,6 million de dollars pour d’autres initiatives liées à l’accessibilité.
2. Le Conseil a ordonné à Bell Canada de justifier pourquoi la compagnie ne devrait pas être tenue d’utiliser le montant non attribué de 1,6 million de dollars de son compte de report pour une ou plusieurs des six initiatives mentionnées par le Conseil dans la décision de télécom 2014-527^{Retour à la référence de la note de bas de page 1}. Le Conseil a également sollicité des observations au sujet de sa conclusion préliminaire selon laquelle il y aurait lieu d’exempter Bell Canada des lignes directrices^{Retour à la référence de la note de bas de page 2} qui limitent l’utilisation des fonds de son compte de report à son territoire d’exploitation en Ontario et au Québec, ce qui permettrait à la compagnie d’accroître la disponibilité des technologies accessibles approuvées dans la décision de télécom 2014-527^{Retour à la référence de la note de bas de page 3}.

Demande

3. Le 19 décembre 2014, les compagnies Bell ont déposé une réponse à la suite de la directive de justification du Conseil, proposant d’utiliser 1,4 million de dollars des fonds non attribués du compte de report pour financer quatre des six initiatives précisées dans la décision de télécom 2014-527 et s’engageant à en mettre en œuvre une cinquième sans financement supplémentaire. Les compagnies Bell ont soutenu que cette somme de 1,4 million de dollars correspond exactement aux fonds non attribués se trouvant dans le compte de report de Bell Canada pour les initiatives liées à l’accessibilité.
4. Le Conseil a reçu des interventions de l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA), de Media Access Canada (MAC) et de la Neil Squire Society (NSS). Dans l’ensemble, l’INCA et la NSS ont appuyé la demande des compagnies Bell, mais ont exprimé des préoccupations quant à la viabilité des initiatives liées à l’accessibilité une fois les fonds du compte de report épuisés. De son côté, MAC a proposé que les fonds non attribués servent à créer un « fonds pour l’accessibilité des télécommunications », qui serait calqué sur le Fonds pour l’accessibilité de la radiodiffusion ou qui y serait intégré.
5. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 31 juillet 2015. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Questions

6. Le Conseil a établi qu’il devait se prononcer sur les questions suivantes dans la présente décision :
   • Le montant total des fonds non attribués du compte de report dont il est question dans la présente instance est-il de 1,4 ou de 1,6 million de dollars?
   • Le Conseil devrait-il approuver l’utilisation des fonds du compte de report telle qu’elle est proposée dans la demande des compagnies Bell?
   • Le Conseil devrait-il maintenir sa conclusion préliminaire selon laquelle il y aurait lieu de permettre à Bell Canada d’utiliser une partie des fonds non attribués de son compte de report pour offrir les initiatives technologiques approuvées dans la décision de télécom 2014-527 aux clients des services sans fil résidant à l’extérieur de son territoire d’exploitation en Ontario et au Québec?

Le montant total des fonds non attribués du compte de report dont il est question dans la présente instance est-il de 1,4 ou de 1,6 million de dollars?

7. La demande des compagnies Bell repose sur l’utilisation d’un montant de 1,4 million de dollars des fonds du compte de report, et non du montant de 1,6 million de dollars précisé dans la décision de télécom 2014-527. Les compagnies Bell ont affirmé que cette moindre somme correspond au montant exact des fonds non attribués qu’il reste dans le compte de report, puisque les coûts liés à certaines initiatives approuvées^{Retour à la référence de la note de bas de page 4} ont changé depuis la publication de la décision de télécom 2014-527.
8. Le Conseil fait remarquer que les montants alloués aux initiatives approuvées dans la décision de télécom 2014-527 étaient des estimations. Il ajoute avoir déjà autorisé la réaffectation de fonds d’un compte de report dans le passé lorsque le demandeur avait prouvé qu’il fallait plus d’argent ou moins d’argent que prévu au départ pour mener les initiatives approuvées^{Retour à la référence de la note de bas de page 5}.
9. Dans la présente instance, les compagnies Bell n’ont ni prouvé que les fonds actuellement attribués ne suffisent pas pour mener les initiatives approuvées dans la décision de télécom 2014-527 ni démontré qu’il est nécessaire à ce moment-ci de modifier le financement de ces initiatives. Les compagnies Bell n’ont pas publiquement lancé la plupart des initiatives approuvées ni présenté au Conseil leur premier rapport annuel^{Retour à la référence de la note de bas de page 6} qui rendrait compte de l’utilisation réelle des fonds (prélèvements), du solde inutilisé ou de l’utilisation prévue tout au long de la durée des projets.
10. Par conséquent, le Conseil conclut que le montant des fonds non attribués du compte de report dont il est question dans l’instance est de 1,6 million de dollars.

Le Conseil devrait-il approuver l’utilisation des fonds du compte de report telle qu’elle est proposée dans la demande des compagnies Bell?

11. Dans la directive de justification qu’il a donnée aux compagnies Bell, le Conseil a précisé six initiatives^{Retour à la référence de la note de bas de page 7}. Les compagnies Bell ont proposé d’utiliser les fonds non attribués du compte de report de Bell Canada pour financer quatre de ces six initiatives, en l’occurrence :
    • publier et tenir à jour des données complètes sur les exigences techniques et celles des utilisateurs ainsi que sur les fonctionnalités des téléphones intelligents (en particulier pour ceux qui prennent en charge les caractéristiques d’accessibilité) afin d’encourager la mise au point par des tiers de solutions et d’applications d’accessibilité. Il serait possible, pour cela, de reprendre le modèle des programmes de soutien au développement administrés par les fournisseurs d’autres pays;
    • fournir le téléphone polyvalent accessible à un prix inférieur à celui proposé par les compagnies Bell;
    • prolonger, au-delà de cinq ans, le soutien technique du cycle de vie du téléphone polyvalent accessible ou d’un téléphone comparable, à un prix semblable au prix proposé;
    • créer des forfaits de base pour l’application Mobile Accessibility et les téléphones intelligents et tablettes compatibles, ainsi que pour la solution Tecla Access et les téléphones intelligents et tablettes compatibles, et offrir ces forfaits à titre d’options à prix inférieurs.

Publier et tenir à jour des données complètes sur les exigences techniques et celles des utilisateurs ainsi que sur les fonctionnalités des téléphones intelligents (en particulier pour ceux qui prennent en charge les caractéristiques d’accessibilité) afin d’encourager la mise au point par des tiers de solutions et d’applications d’accessibilité

12. Cette initiative permettrait aux compagnies Bell de se doter d’un « programme de soutien au développement d’applications tierces » afin de soutenir l’innovation indépendante et la création par des tiers de nouvelles applications d’accessibilité et technologies d’assistance compatibles avec les téléphones intelligents et appareils sans fil mobiles offerts par les compagnies Bell.
13. Les compagnies Bell ont proposé de prélever une somme de 0,2 million de dollars au cours d’une période de cinq ans pour offrir un programme qui faciliterait la création et la tenue à jour de documents sur les exigences techniques et les exigences de l’utilisateur, documents que le Conseil préciserait. Les compagnies Bell ont indiqué que cette initiative offre une excellente occasion de stimuler la croissance à long terme dans le domaine de l’accessibilité au Canada et peut être intégrée aux programmes de soutien des fournisseurs et des tiers déjà en place afin de créer de nouvelles solutions et applications d’accessibilité à l’avenir. Les compagnies Bell ont affirmé qu’elles communiqueraient avec les entreprises et fournisseurs indépendants, y compris ceux dans d’autres pays, pour mieux comprendre la marche à suivre pour élaborer ce programme.
14. L’INCA et la NSS ont convenu qu’un programme de soutien au développement d’applications tierces était hautement prioritaire pour assurer la création et la viabilité de l’écosystème des applications d’accessibilité et des technologies d’assistance au sein du réseau canadien des télécommunications en constante évolution. Ils ont appuyé également une hausse du financement de ce programme, surtout pour l’étendre aux activités qui stimuleraient la participation proactive des développeurs indépendants et leur feraient mieux connaître les interfaces disponibles pour développer l’accessibilité des téléphones intelligents offerts par les compagnies Bell. Selon la NSS, non seulement une approche proactive est nécessaire pour assurer l’efficacité du programme, mais elle cadre avec l’approche que les fournisseurs de services sans fil dans d’autres pays ont adoptée pour gérer des programmes semblables, qui ne sont pas de nature passive.
15. La NSS a cité plusieurs exemples d’approches proactives qui ont été utilisées par d’autres organisations pour stimuler l’innovation par des tiers et qui pourraient être intégrées à ce programme : publicité, conférences, concours et prix en argent^{Retour à la référence de la note de bas de page 8} ainsi que marathons de programmation^{Retour à la référence de la note de bas de page 9}, évènements^{Retour à la référence de la note de bas de page 10} et partenariats liés à l’accessibilité^{Retour à la référence de la note de bas de page 11}. Les compagnies Bell n’ont pas commenté l’approche proposée par la NSS pour étendre le programme.
16. Le Conseil estime qu’un programme de soutien au développement d’applications tierces visant à améliorer l’accessibilité des téléphones intelligents et appareils sans fil mobiles des compagnies Bell, élargi dans la mesure proposée par la NSS, offre la possibilité d’encourager l’innovation indépendante pouvant profiter aux Canadiens handicapés et aux compagnies Bell en faisant mieux connaître leurs produits et services sans fil. Le Conseil estime donc qu’il est approprié d’affecter une somme supplémentaire de 0,2 million de dollars pour élargir ce programme dans la mesure proposée par la NSS, pour un financement total de 0,4 million de dollars. Ce montant supplémentaire de 0,2 million de dollars correspond à la différence entre la somme de 1,4 million de dollars indiquée par les compagnies Bell et la somme de 1,6 million de dollars établie par le Conseil.
17. Alors que les compagnies Bell prévoyaient, dans leur projet de programme, confier un rôle d’« identification des documents sur les exigences techniques et celles de l’utilisateur » au Conseil, ce dernier estime que ce rôle conviendrait mieux à l’administrateur du programme des compagnies Bell, qui devrait avoir les connaissances requises des produits et services sans fil des compagnies Bell ainsi que les relations nécessaires avec les fournisseurs et les entreprises, y compris ceux dans d’autres pays.
18. Par conséquent, le Conseil approuve le prélèvement d’une somme de 0,4 million de dollars sur le compte de report de Bell Canada en vue d’instaurer un programme de soutien au développement d’applications tierces, élargi dans la mesure décrite par la NSS et conçu pour améliorer l’accessibilité des téléphones intelligents et des appareils sans fil mobiles des compagnies Bell. Le Conseil ordonne à Bell Canada de fournir pour ce programme, dans le prochain rapport annuel sur son compte de report qu’elle lui remettra (mars 2016), un plan qui contient les renseignements ci-après et qui utilise entièrement la somme de 0,4 million de dollars d’ici la fin de 2019 :
    • le nombre et le type de concours et de prix liés à l’accessibilité;
    • le nombre et le type de marathons de programmation liés à l’accessibilité^{Retour à la référence de la note de bas de page 12};
    • le nombre et le type de partenariats liés à l’accessibilité;
    • le nombre et le type d’évènements liés à l’accessibilité;
    • un plan et une stratégie de communication pour assurer la promotion proactive des évènements et susciter la participation des développeurs d’applications tierces.

Fournir le téléphone polyvalent accessible à un prix inférieur à celui proposé par les compagnies Bell

19. Dans le cadre de la présente initiative, les compagnies Bell ont proposé les téléphones intelligents Doro Claria et Doro Liberto comme solution de téléphone polyvalent accessible approuvée par le Conseil dans la décision de télécom 2014-527^{Retour à la référence de la note de bas de page 13}, en présentant des données qui démontrent bien que les appareils Doro répondent aux exigences d’accessibilité précisées dans cette décision. Bien que les compagnies Bell aient reconnu que les appareils Doro sont des téléphones intelligents, et non des téléphones polyvalents, elles ont fondé ce choix sur les avantages qu’offre un téléphone intelligent dans un marché en pleine croissance et sur le déclin mondial de la production, de la disponibilité et du soutien des téléphones polyvalents.
20. Les compagnies Bell ont proposé de prélever une somme de 0,8 million de dollars sur le compte de report de Bell Canada afin de subventionner les téléphones Doro Claria et Doro Liberto et de les offrir à un prix inférieur s’ils sont achetés avec un forfait voix et données ou un forfait voix seulement jusqu’à l’épuisement des fonds.
21. L’INCA et la NSS ont appuyé cette utilisation des fonds du compte de report, car il s’agit d’une façon d’offrir des solutions sans fil mobiles accessibles et abordables aux clients handicapés des compagnies Bell. De l’avis de l’INCA, des prix moindres peuvent stimuler l’adoption de la technologie mobile offerte par les compagnies Bell, tout en permettant aux Canadiens qui sont aveugles, sourd-aveugles ou ayant une perte importante de la vision de profiter pleinement de l’ère numérique.
22. Le Conseil fait remarquer que même si les appareils Doro sont des téléphones intelligents, et non les téléphones polyvalents accessibles approuvés dans la décision de télécom 2014-527, le dossier public de la présente instance indique que les appareils Doro offrent les fonctions d’accessibilité exigées du téléphone polyvalent approuvé^{Retour à la référence de la note de bas de page 14}. Bien qu’on ne puisse s’attendre à ce qu’un téléphone intelligent soit offert à un prix semblable à celui d’un téléphone polyvalent accessible moins sophistiqué offrant une moindre fonctionnalité, le Conseil estime que les compagnies Bell ont choisi un téléphone intelligent accessible à prix raisonnable se situant dans la gamme des produits abordables envisagés pour le téléphone polyvalent accessible.
23. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le prélèvement d’une somme de 0,8 million de dollars sur le compte de report de Bell Canada pour subventionner les téléphones Doro afin de les offrir à un prix inférieur, tel qu’établi dans le mémoire des compagnies Bell.

Prolonger, au-delà de cinq ans, le soutien technique du cycle de vie du téléphone polyvalent accessible ou d’un téléphone comparable, à un prix semblable au prix proposé

24. Les compagnies Bell ont proposé de prélever un montant de 0,2 million de dollars sur le compte de report pour évaluer et essayer un des nouveaux téléphones qui seraient offerts sur le marché d’ici 2019. Ce nouveau téléphone ressemblerait aux appareils Doro et seraient offerts à un prix semblable, et tous les fonds inutilisés, y compris ceux qui resteraient du programme Doro de cinq ans, serviraient à le subventionner.
25. La NSS a indiqué que même s’il est difficile de déterminer ce que sera l’ensemble des caractéristiques des appareils sans fil mobiles qui seront offerts d’ici cinq ans étant donné l’évolution rapide de la technologie, il importe de se rappeler l’objectif de ce téléphone accessible en particulier, c’est-à-dire veiller à ce que les personnes ayant un handicap visuel puissent avoir un téléphone muni d’un clavier tactile et compatible avec les systèmes de réponse vocale interactive (RVI) comme solution de rechange aux téléphones intelligents à écran tactile iPhone^{Retour à la référence de la note de bas de page 15}. Comme la NSS l’a fait remarquer, la technologie peut changer, mais le « cas d’utilisation » qui permet de définir les besoins opérationnels de l’utilisateur en matière de caractéristiques, lui, ne change pas. La NSS a fait valoir que les compagnies Bell, en intégrant les « cas d’utilisation » appropriés à leurs procédures d’achat de produits, pourraient, à l’avenir, continuer à acheter et à offrir des téléphones intelligents qui répondent aux besoins ci-dessus des personnes ayant un handicap visuel.
26. L’INCA était du même avis que la NSS et a fait remarquer que c’est faire preuve d’un manque de vision que d’être « lié à un appareil en particulier », compte tenu de la vitesse à laquelle ces appareils deviennent obsolètes. Les deux parties ont également fait remarquer que les fabricants d’appareils (les fournisseurs des compagnies Bell) travaillent activement à créer des caractéristiques de téléphones intelligents et des solutions qui répondent aux exigences d’accessibilité de la Twenty-First Century Communications and Video Accessibility Act (CVAA) des États-Unis. Les deux parties ont donc proposé que les compagnies Bell tirent profit de cette situation pour offrir de meilleurs choix de solutions accessibles sans fil mobiles à leurs clients handicapés.
27. Comme il est précisé dans la décision de télécom 2014-527, le Conseil s’attend à ce que les fonds du compte de report de Bell Canada soient épuisés dans un délai de cinq ans se terminant en 2019. Les compagnies Bell ont plutôt proposé une solution qui demande de reporter au-delà de 2019 l’utilisation des fonds attribués. Le Conseil n’est pas convaincu qu’il est nécessaire d’attendre jusqu’en 2019 pour entreprendre cette initiative. En fait, il estime que, selon le dossier public de la présente instance, il convient mieux d’entreprendre dès maintenant le processus d’approvisionnement du téléphone comparable, et ce, pour un certain nombre de raisons :
    • la situation qui prévaut actuellement aux États-Unis, où les fabricants d’appareils se conforment aux exigences d’accessibilité de la CVAA, donne aux compagnies Bell l’occasion de profiter de leurs fonds du compte de report pour se procurer auprès de leurs fournisseurs des solutions accessibles rendues possibles par l’entrée en vigueur de la CVAA, puis les offrir à leurs clients handicapés;
    • comme le démontre le laps de temps qui s’est écoulé entre 2014 (année où le Conseil a approuvé le téléphone polyvalent accessible) et le lancement des téléphones Doro en 2016, les compagnies Bell ont besoin d’un délai d’approvisionnement plus long pour lancer des produits accessibles financés par les fonds du compte de report.
28. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve l’utilisation d’une somme de 0,2 million de dollars par les compagnies Bell pour assurer au-delà de la période de cinq ans (après 2019) le soutien du cycle de vie d’un téléphone sans fil mobile accessible aux personnes ayant un handicap visuel qui est comparable aux téléphones Doro et offert à un prix similaire. Le Conseil ordonne à Bell Canada i) de revoir son échéancier pour que cette initiative soit enclenchée dès maintenant et que les fonds soient utilisés d’ici 2019 et ii) d’adopter l’approche du « cas d’utilisation » pour élaborer, en consultation avec les personnes handicapées, les cas d’utilisation appropriés qui permettront de choisir le ou les successeurs des téléphones Doro qui seront offerts après 2019. Tous les fonds inutilisés qui resteront au compte de report après la mise en œuvre des initiatives approuvées dans la présente décision devront être attribués à cette initiative pour veiller à ce qu’on continue d’offrir à un moindre prix des téléphones intelligents sans fil mobiles accessibles qui répondent aux besoins des clients handicapés des compagnies Bell.

Créer des forfaits de base pour l’application Mobile Accessibility et les téléphones intelligents et tablettes compatibles, ainsi que pour la solution Tecla Access et les téléphones intelligents et tablettes compatibles, et offrir ces forfaits à titre d’options à prix inférieurs

29. Les compagnies Bell ont proposé de prélever une somme de 0,2 million de dollars sur le compte de report pour créer des forfaits « Accessibilité » qui renferment l’application Mobile Accessibility ou la solution Tecla Access ainsi qu’un téléphone intelligent ou une tablette compatible et les offrir à un coût moindre que l’achat des composantes du forfait séparément. Les compagnies Bell ont fait valoir que ces forfaits permettront de réduire les obstacles technologiques et socio-économiques auxquels font face leurs clients handicapés puisqu’ils offriront des produits d’assistance abordables et des solutions accessibles utiles.
30. Les compagnies Bell ont également indiqué qu’elles ont besoin de plus de temps pour fournir le détail des coûts, des prix et des échéances liés à cette initiative, mais ont confirmé qu’elles en feront état dans leur prochain rapport annuel au Conseil sur le compte de report.
31. L’INCA et la NSS ont appuyé cette utilisation des fonds du compte de report, reconnaissant que les compagnies Bell offriraient ainsi des solutions sans fil mobiles accessibles et abordables à leurs clients handicapés.
32. Le Conseil approuve l’utilisation d’une somme de 0,2 million de dollars prélevée sur le compte de report pour mener cette initiative et ordonne à Bell Canada de fournir les données détaillées de cette initiative, tel qu’il est décrit aux paragraphes 29 et 30 ci-dessus, lorsqu’elle lui présentera son rapport annuel de compte de report en mars 2016.

Autres initiatives non financées

33. Les compagnies Bell n’ont pas proposé d’allouer des fonds aux deux autres initiatives énumérées dans la décision de télécom 2014-527. Cependant, elles se sont engagées à mettre en œuvre l’une des initiatives proposées en intégrant la caractéristique Universal Service Bus On-the-Go (USB OTG) à la liste des caractéristiques précisées dans leurs documents d’achat pendant au moins cinq ans. La technologie USB OTG est offerte sur certains téléphones intelligents et permet aux utilisateurs de brancher un dispositif de pointage périphérique (p. ex. une souris ou une manette de jeu) pour faire fonctionner l’appareil. Elle offre ainsi une solution accessible aux personnes ayant des problèmes de mobilité modérés. Les compagnies Bell ont déclaré ne pas avoir besoin des fonds du compte de report à cette fin, puisque la plupart de leurs futurs téléphones intelligents seront munis de la technologie USB OTG.
34. La NSS a appuyé fortement l’intégration de la technologie USB OTG à la liste des exigences techniques des produits figurant dans les documents d’achat des compagnies Bell pendant cinq ans. Elle a toutefois fait remarquer que les téléphones intelligents munis de la technologie USB OTG qui sont accessibles de la manière décrite plus haut sont ceux qui renferment toutes les caractéristiques d’un dispositif d’interface humaine (HID)^{Retour à la référence de la note de bas de page 16}, par exemple le Samsung Galaxy S4 actuellement offert par les compagnies Bell. La NSS a ajouté que le mémoire des compagnies Bell n’est pas assez détaillé pour montrer au Conseil que les documents d’achat qu’elles remettent à leurs fournisseurs incluront l’ensemble des caractéristiques HID nécessaires pour garantir que les futurs téléphones intelligents munis de la technologie USB OTG seront effectivement accessibles.
35. Le Conseil est d’avis que l’inclusion de l’ensemble des caractéristiques HID à la liste des exigences du produit figurant dans les documents d’achat des compagnies Bell en ce qui concerne les téléphones intelligents munis de la technologie USB OTG est importante pour assurer la continuité des téléphones intelligents accessibles de ce type dans leur future gamme de produits. Si cette caractéristique devait disparaître par inadvertance, le Conseil s’inquiète du fait que les clients handicapés pourraient perdre une solution accessible de laquelle ils seront graduellement devenus dépendants.
36. Par conséquent, le Conseil demande à Bell Canada de se procurer et d’offrir des téléphones intelligents accessibles munis de la technologie USB OTG qui renferment toutes les caractéristiques HID afin d’assurer la viabilité d’une solution accessible à ses clients ayant des problèmes de mobilité modérés. Le Conseil ordonne à Bell Canada de faire le point sur la présence de tels téléphones intelligents accessibles munis de la technologie USB OTG dans ses stocks dans le rapport annuel qu’elle présente au Conseil concernant son compte de report.

Le Conseil devrait-il maintenir sa conclusion préliminaire selon laquelle il y aurait lieu de permettre à Bell Canada d’utiliser une partie des fonds non attribués de son compte de report pour offrir les initiatives technologiques approuvées dans la décision de télécom 2014-527 aux clients des services sans fil résidant à l’extérieur de son territoire d’exploitation en Ontario et au Québec?

37. Dans la décision de télécom 2014-527^{Retour à la référence de la note de bas de page 17}, le Conseil a sollicité des observations au sujet de ses conclusions préliminaires, soit qu’il y aurait lieu de permettre à Bell Canada d’utiliser une partie des fonds non attribués de son compte de report pour offrir, à l’extérieur de son territoire d’exploitation en Ontario et au Québec, les initiatives technologiques approuvées par le Conseil dans cette décision. En maintenant ses conclusions préliminaires, le Conseil accorderait une exception aux lignes directrices établies dans la décision de télécom 2006-9 qui viendraient limiter l’utilisation des fonds du compte de report de Bell Canada à l’intérieur de son territoire d’exploitation en Ontario et au Québec. 
38. Le Conseil a fait remarquer dans ses conclusions préliminaires que les services de télécommunication sans fil mobiles sont offerts par Bell Mobilité inc. dans l’ensemble du pays. Il se dit donc préoccupé par le fait qu’un certain nombre de personnes handicapées qui sont abonnées aux services sans fil de la compagnie ne bénéficieront pas des initiatives sur la technologie sans fil approuvées par le Conseil puisqu’elles résident à l’extérieur de l’Ontario et du Québec.
39. Les compagnies Bell, l’INCA et la NSS ont appuyé les conclusions préliminaires du Conseil. Les compagnies Bell ont indiqué que cette approche permettrait de veiller à ce que leurs clients handicapés qui résident dans d’autres régions profitent tout autant des technologies sans fil accessibles, à un prix légèrement plus élevé. La NSS a fait valoir que les services sans fil des compagnies Bell sont de portée nationale, comme le sont les besoins des Canadiens vivant avec un handicap. De son côté, l’INCA a indiqué que le fait d’étendre le marché potentiel permettrait vraisemblablement d’accroître la viabilité à long terme des solutions accessibles axées sur la technologie.
40. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil maintient ses conclusions préliminaires et accorde à Bell Canada une exception aux lignes directrices qui permettrait aux compagnies Bell d’offrir les initiatives technologiques^{Retour à la référence de la note de bas de page 18} approuvées dans la décision de télécom 2014-527 à leurs clients handicapés résidant à l’extérieur de l’Ontario et du Québec.

Autres questions

Utilisation des fonds du compte de report pour un fonds pour l’accessibilité des télécommunications

41. Comme il est mentionné précédemment dans la présente décision, MAC a proposé que les fonds non attribués du compte de report de Bell Canada servent à créer un « fonds pour l’accessibilité des télécommunications », qui s’inspirerait du Fonds pour l’accessibilité de la radiodiffusion ou qui y serait intégré.
42. Le Conseil conclut que l’utilisation des fonds telle qu’elle est approuvée ci-dessus est plus facile à mettre immédiatement en œuvre que celle proposée par MAC.

Rapports

43. Dans la décision de télécom 2014-527, le Conseil a ordonné à Bell Canada de lui faire rapport des initiatives approuvées dans cette décision, comme suit :
    • dans les 30 jours suivant la date de la décision, la date à laquelle Bell Canada entamera la mise en œuvre de chaque initiative approuvée par le Conseil dans cette décision,
    • à compter de 2015 et jusqu’à épuisement des fonds du compte de report, remise de rapports annuels détaillés, d’ici le 31 mars de chaque année, au sujet des initiatives mises en œuvre dans l’année précédente et des questions touchant au cycle de vie.
44. Conformément à cette structure de rapport, le Conseil ordonne à Bell Canada de fournir les détails des initiatives approuvées dans la présente décision, accompagnés de tous les documents à l’appui des conclusions qu’il fait dans le cadre de la présente décision, dans le rapport annuel qu’elle présente au Conseil concernant son compte de report.

Utilisation complète des fonds du compte de report de Bell Canada

45. Tel qu’il est précisé dans la décision de télécom 2014-527, le Conseil s’attend à ce que les fonds du compte de report de Bell Canada soient épuisés dans un délai de cinq ans se terminant en 2019. Par conséquent, le Conseil ordonne à Bell Canada de s’assurer d’utiliser tous les fonds de son compte de report d’ici 2019 de manière à prévoir un cycle de vie de cinq ans pour les initiatives qu’il a approuvées dans la décision de télécom 2014-527 et à assurer la disponibilité et le soutien au-delà de cinq ans du ou des produits remplaçant les téléphones Doro approuvés au paragraphe 28 de la présente décision.

Résumé des conclusions du Conseil

46. Un résumé des conclusions du Conseil figure à l’annexe de la présente décision.

Secrétaire générale

Documents connexes

• Bell Canada et Bell Mobilité inc. – Autres propositions relatives à l’utilisation des fonds du compte de report en vue d’améliorer l’accès aux services de télécommunication pour les personnes handicapées, Décision de télécom CRTC 2014-527, 8 octobre 2014
• Société TELUS Communications – Demande visant un prélèvement additionnel de son compte de report afin de financer les initiatives liées à l’accessibilité, Décision de télécom CRTC 2011-384, 20 juin 2011
• Société TELUS Communications – Demande visant un prélèvement supplémentaire de son compte de report afin de financer les initiatives liées à l’accessibilité, Décision de télécom CRTC 2010­679, 10 septembre 2010
• Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada – Suivi de l’ordonnance de télécom 2009-798 concernant la fonction de composition vocale, Ordonnance de télécom CRTC 2010-674, 8 septembre 2010
• Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite – Fonction de composition vocale, Ordonnance de télécom CRTC 2009-798,  22 décembre 2009
• Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées, Décision de télécom CRTC 2008­1, 17 janvier 2008
• Utilisation des fonds des comptes de report, Décision de télécom CRTC 2006-9, 16 février 2006

Annexe de la décision de télécom CRTC 2015-563

Résumé des conclusions du Conseil dans la présente décision concernant l’utilisation des fonds non attribués de 1,6 million de dollars du compte de report de Bell Canada pour mener des initiatives liées à l’accessibilité

Date de modification :

2015-12-21