ARCHIVÉ – Décision de radiodiffusion CRTC 2015-47

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Référence au processus : 2014-541

Ottawa, le 16 février 2015

Radio communautaire enfant-ado Gatineau-Ottawa
Gatineau (Québec) et Ottawa (Ontario)

Demande 2014-0942-5, reçue le 8 septembre 2014
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
13 janvier 2015

CJEU Gatineau/Ottawa - Acquisition d’actif

  1. Le Conseil approuve la demande déposée par Radio communautaire enfant-ado Gatineau-Ottawa (Radio enfant-ado) en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Fondation Radio Enfant (du Canada) (la Fondation) l’actif de l’entreprise de programmation de radio AM communautaire de langue française CJEU Gatineau/Ottawa, et d’obtenir une licence de radiodiffusion pour poursuivre l’exploitation de l’entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
  2. Radio enfant-ado et la Fondation sont des sociétés sans but lucratif contrôlées par leur conseil d’administration distinct.
  3. Le Conseil note que dans Station de radio communautaire à Gatineau/Ottawa, décision de radiodiffusion CRTC 2007-89, 19 mars 2007, il a approuvé la demande de la Fondation Radio Enfant (du Canada), au nom d’une société devant être constituée, en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio AM communautaire de langue française à Gatineau/Ottawa. Le titulaire autorisé a déposé les documents constitutifs en 2008 sous le nom de Fondation Radio Enfant (du Canada) et la station a été lancée en 2009 sous l’indicatif d’appel CJEU. Toutes les demandes subséquentes relatives à la station ont été déposées par la Fondation.
  4. En 2014, la Fondation a informé le Conseil que CJEU est exploitée par Radio enfant-ado depuis son lancement. De plus, la Fondation a expliqué que son rôle consistait à fournir, dans les faits, une aide administrative à Radio enfant-ado lors du démarrage de CJEU, notamment en s’occupant des demandes de financement et en servant d’intermédiaire dans les communications avec le Conseil. Afin de corriger la situation, le Conseil a demandé à Radio enfant-ado de déposer une demande afin de réémettre la licence de radiodiffusion au titulaire approprié de CJEU, soit Radio enfant-ado.
  5. Le Conseil n’exige généralement pas d’avantages tangibles pour les transactions mettant en cause des stations de radio communautaire. Par conséquent, le paiement d’avantages tangibles n’est pas exigé dans le présent cas.
  6. À la rétrocession de la licence actuelle attribuée à la Fondation Radio Enfant (du Canada), le Conseil attribuera une nouvelle licence de radiodiffusion à Radio communautaire enfant-ado Gatineau-Ottawa, qui expirera le 31 août 2019. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Secrétaire général

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2015-47

Modalités, conditions de licence, attente et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio AM communautaire de langue française CJEU Gatineau/Ottawa (Québec et Ontario)

Modalités

La licence expirera le 31 août 2019.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012.

Attente

Tel qu’énoncé dans Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent chaque année une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les rapports annuels, après les élections annuelles de membres du conseil d’administration ou à n’importe quel autre moment. Tel que noté à l’annexe 3 de cette politique réglementaire, ces renseignements peuvent être transmis par le site web du Conseil.

Encouragement

Le Conseil estime que les stations de radio communautaire doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Le Conseil encourage le titulaire à tenir compte de ces questions lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

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