Recherche

ARCHIVÉ – Décision de télécom CRTC 2015-364

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Version PDF

Ottawa, le 7 août 2015

Numéro de dossier : 8661-S93-201411850

SSi Group of Companies - Demande concernant les tarifs pour le service de raccordement de gros de Norouestel Inc.

Le Conseil rejette une demande du SSi Group of Companies de réexaminer les tarifs pour le service de raccordement de gros de Norouestel approuvés dans la politique réglementaire de télécom 2013-711. Le Conseil ne voit aucune raison de conclure que les tarifs ne sont ni justes ni raisonnables ou sont indûment discriminatoires.

Contexte

  1. Le service de raccordement de gros permet aux concurrents d’acheminer le trafic de télécommunication sur la partie du réseau de Norouestel Inc. (Norouestel) qui est desservie par des liaisons de transport par fibre ou par radio à micro-ondes à grande capacité. Les concurrents peuvent utiliser le service pour connecter leurs points de présence dans diverses collectivités et y offrir des services de télécommunication, tels que des services vocaux et des services Internet de détail, à leurs clients.

  2. Le SSi Group of Companies (SSi) est un fournisseur de services Internet (FSI) qui fournit des services Internet de détail, en concurrence avec Norouestel, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Le SSi est aussi un client de Norouestel qui utilise le service de raccordement de gros pour fournir les services Internet de détail.

  3. Le Conseil a d’abord approuvé les tarifs pour le service de raccordement de gros de Norouestel de manière définitive dans l’ordonnance de télécom 2013-93. Le Conseil a ensuite révisé les tarifs dans la politique réglementaire de télécom 2013-711 à la suite d’une demande de révision et de modification de l’ordonnance de télécom 2013-93 que Norouestel a présentée. Dans cette demande, Norouestel a allégué que les tarifs établis dans l’ordonnance de télécom 2013-93 l’avait forcée à annuler ou à suspendre ses projets de construction de réseaux de fibres prévus dans son plan de modernisation.

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande du SSi, datée du 18 novembre 2014, dans laquelle le SSi demandait que le Conseil réexamine les tarifs du service de raccordement de gros de Norouestel ayant été approuvés dans la politique réglementaire de télécom 2013-711. Plus précisément, le SSi a demandé au Conseil d’établir des tarifs définitifs pour le service de raccordement de gros inférieurs à ceux qui ont été approuvés antérieurement dans l’ordonnance de télécom 2013-93. Le SSi a aussi demandé au Conseil qu’il rende immédiatement provisoires les tarifs approuvés antérieurement dans l’ordonnance de télécom 2013-93.

  2. Le SSi a indiqué que Norouestel est le seul fournisseur des services de connectivité de base terrestre dans le Nord et que les tarifs des services d’accès Internet de détail de Norouestel démontrent que les tarifs du service de raccordement de gros établis par le Conseil dans la politique réglementaire de télécom 2013-711 sont beaucoup trop élevés. Le SSi a soutenu que les tarifs du service de raccordement de gros ne sont ni justes ni raisonnables, ce qui va à l’encontre du paragraphe 27(1) de la Loi sur les télécommunications (Loi). Le SSi a également fait valoir que Norouestel contrecarrait la concurrence et rétrécissait les marges dont disposent les concurrents de Norouestel, s’accordant ainsi une préférence indue et soumettant le SSi à un désavantage indu ou déraisonnable, ce qui n’est pas conforme au paragraphe 27(2) de la Loi.

  3. Le Conseil a reçu des interventions au sujet de la demande du SSi de la part d’Iristel Inc. et de Norouestel ainsi que des observations en réplique du SSi. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 10 mars 2015. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Le Conseil devrait-il réexaminer les tarifs pour le service de raccordement de gros approuvés dans la politique réglementaire de télécom 2013-711?

  1. Le SSi a soutenu que les tarifs des services Internet de détail de Norouestel sont inférieurs à ses tarifs pour le service de raccordement de gros, ce qui met les FSI indépendants dans l’impossibilité de faire concurrence à Norouestel. Le SSi a fait valoir que, si Norouestel devait imputer les tarifs pour le service de raccordement de gros approuvés dans la politique réglementaire de télécom 2013-711 comme coût de ses offres de service Internet de détail, les coûts du service de raccordement de gros dépasseraient les revenus des forfaits pour le service Internet de détail de Norouestel. Le SSi a également soutenu que, pour des niveaux d’utilisation rationnels types par les utilisateurs finals, le prix par gigaoctet (Go) d’utilisation dans les forfaits pour le service Internet de détail de Norouestel est inférieur au prix par Go d’utilisation du service de raccordement de gros. Selon le SSi, les FSI indépendants sont dans l’impossibilité d’utiliser le service de raccordement de gros pour la connectivité de base aux tarifs actuellement approuvés et ne peuvent concurrencer les tarifs de détail de Norouestel, ce qui indique que les tarifs ne sont ni justes ni raisonnables.

  2. Le SSi a également fait valoir que la validité de l’étude de coûts du service de raccordement de gros de Norouestel, telle que présentée dans l’avis de modification tarifaire (AMT) 883A, a été mise en doute par les dépôts ultérieurs de Norouestel. Dans sa demande de révision et de modification de l’ordonnance de télécom 2013-93, Norouestel a demandé que ses tarifs du service de raccordement de gros soient modifiés à un niveau nettement inférieur à celui qu’elle avait proposé dans l’AMT 883A. Le SSi a indiqué que si Norouestel était en mesure de réévaluer elle-même ses tarifs du service de raccordement de gros à un niveau nettement inférieur à celui qui avait été initialement proposé, l’examen plus approfondi du Conseil entraînerait vraisemblablement des réductions de tarifs supplémentaires.

  3. Le SSi a également indiqué avoir été forcé de retirer les services Internet de détail dans un certain nombre de collectivités des Territoires du Nord-Ouest faute de pouvoir offrir un service à large bande concurrentiel avec celui de Norouestel, et ce, même si le SSi s’était déjà bien établi dans le secteur de la large bande dans ces collectivités.

  4. Norouestel a soutenu que l’affirmation du SSi selon laquelle les tarifs du service de raccordement de gros ne sont ni justes ni raisonnables est fondée sur une analyse erronée, et qu’il n’y a aucune raison de revoir l’étude de coûts du service de raccordement de gros. Norouestel a indiqué qu’en s’appuyant sur des hypothèses réalistes, les revenus des services Internet de détail offerts aux consommateurs sont largement supérieurs au coût du service de raccordement de gros, et qu’il y a des marges adéquates pour soutenir un marché concurrentiel. Norouestel a également fait remarquer que le service de raccordement de gros peut, en plus des services Internet de détail, servir à offrir des services vocaux, sans fil, Internet d’affaires et de réseau privé virtuel, permettant aux concurrents de tirer des revenus plus élevés que ne peut le penser le SSi. Norouestel a signalé qu’imputer le coût du service de raccordement de gros dans son étude de coûts des services Internet de détail n’est pas approprié, puisque le service de raccordement de gros n’est pas un apport aux services Internet de détail et qu’il compte de nombreuses fonctions non disponibles dans les services Internet de détail, comme les options de classe de service et les ententes sur les niveaux de service. Norouestel a également indiqué que les tarifs du service de raccordement de gros ont été dûment approuvés par le Conseil et que tout établissement arbitraire des tarifs, comme l’a suggéré le SSi, nuirait à sa capacité d’effectuer des investissements continus en immobilisations dans son réseau de transport, comme le prévoit son plan de modernisation.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. En ce qui concerne la position du SSi selon laquelle les coûts du raccordement de gros seraient supérieurs aux revenus des forfaits pour le service Internet de détail de Norouestel, les coûts de certains éléments inclus dans les tarifs du service de raccordement de gros, comme la co-implantation, la facturation et la gestion des ventes, ne sont pas attribuables à l’utilisation par Norouestel de son propre réseau de transport, mais plutôt à l’utilisation de son réseau par les concurrents. Le service de raccordement de gros n’est donc pas un apport aux services Internet de détail de Norouestel. De plus, il ne serait pas compatible avec les méthodes d’établissement des coûts du Conseil d’exiger que Norouestel impute les tarifs du service de raccordement de gros dans son étude de coûts des services Internet de détail.

  2. En ce qui concerne la position du SSi selon laquelle les tarifs du service de raccordement de gros sont trop élevés pour lui permettre de faire concurrence à Norouestel, le SSi offre ses propres services Internet de détail en utilisant le service de raccordement de gros. De plus, le service de raccordement de gros peut être utilisé pour fournir des services de télécommunication autres que les services Internet de détail, ce qui permet aux concurrents de réaliser des revenus en plus de ceux tirés des services Internet de détail et de mieux concurrencer Norouestel.

  3. Quant à l’observation du SSi à l’effet qu’il ait été forcé de retirer les services Internet de détail dans un certain nombre de collectivités des Territoires du Nord-Ouest, le SSi n’utilisait pas le service de raccordement de gros dans aucune des collectivités auxquelles il a retiré ses services Internet de détail, et a retiré ces services de la plupart des collectivités avant que les tarifs établis dans la politique réglementaire de télécom 2013-711 n’entrent en vigueur. Par conséquent, on peut se demander si l’augmentation des tarifs du service de raccordement de gros qu’a entraînée la politique réglementaire de télécom 2013-711 a influé sur la décision du SSi de retirer ses offres de service.

  4. Les tarifs du service de raccordement de gros ont récemment fait l’objet d’un examen approfondi dans l’ordonnance de télécom 2013-93 et la politique réglementaire de télécom 2013-711, et aucun argument probant n’a été présenté dans le cadre de la présente instance pour soutenir des rajustements à des éléments de coûts spécifiques ou de suppléments qui justifieraient un examen des tarifs. De plus, les tarifs pour les services Internet de détail par voie terrestre de Norouestel ont été approuvés dans la décision de télécom 2015-78 à l’issue d’un processus d’envergure. Dans ces circonstances, le Conseil n’est pas convaincu que Norouestel s’accorde une préférence indue ou assujettit le SSi à un désavantage indu ou déraisonnable, ce qui n’est pas conforme au paragraphe 27(2) de la Loi. 

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la demande présentée par le SSi de réexaminer les tarifs du service de raccordement de gros.

  2. Compte tenu de cette conclusion, il n’est pas nécessaire de traiter la demande du SSi visant à rendre provisoires les tarifs du service de raccordement de gros.

Autres questions

  1. Le 9 avril 2015, le Conseil a publié l’avis de consultation de télécom 2015-134, dans lequel il a annoncé qu’il examinera les services de télécommunication dont les Canadiens ont besoin pour participer de manière significative à l’économie numérique et le rôle du Conseil à s’assurer de la disponibilité de services de télécommunication de base abordables à tous les Canadiens. Dans le cadre de son examen des services de télécommunication de base, le Conseil vérifiera s’il y a lieu d’instaurer dans le territoire d’exploitation de Norouestel un mécanisme pour soutenir la prestation de services de télécommunication modernes en finançant l’investissement en immobilisations dans les installations de transport ainsi que le coût lié à l’entretien et à l’amélioration de ces installations. S’il est jugé approprié, un tel mécanisme pourrait rendre les services de transport, comme le service de raccordement de gros, plus abordables et stimuler la concurrence.

Secrétaire général

Dcouments connexes

Date de modification :