ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2013-93

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Ottawa, le 25 février 2013

Norouestel Inc. – Service de raccordement de gros

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 883 et 883A

Dans la présente décision, le Conseil approuve de manière définitive les tarifs récurrents mensuels et les frais de service pour le Service de raccordement de gros sur le territoire d’exploitation de Norouestel. L’introduction du Service de raccordement de gros va aider les concurrents à offrir des services de télécommunication dans le territoire d’exploitation de Norouestel, ce qui entraînera essentiellement un choix accru en services de télécommunication pour les consommateurs.

Introduction

1. Le 8 mars 2012, Norouestel Inc. (Norouestel) a déposé l’avis de modification tarifaire (AMT) 883, dans lequel elle proposait d’offrir l’article 300 de son Tarif des services d’accès – Service de raccordement de gros. Dans l’ordonnance de télécom 2012-203, le Conseil a approuvé provisoirement l’AMT 883 de Norouestel.

2. Le Service de raccordement de gros offre le transport du trafic de télécommunication sur le réseau de Norouestel entre les collectivités desservies au moyen des liaisons de transport par fibre ou par radio à micro-ondes à grande capacité de Norouestel. Les concurrents peuvent utiliser le Service de raccordement de gros pour connecter leurs points de présence dans les collectivités d’exploitation de Norouestel et pour offrir des services de télécommunication à leurs utilisateurs finals dans ces collectivités.

3. Le Service de raccordement de gros est offert dans 30 collectivités du territoire d’exploitation de Norouestel. L’entreprise a classé ces 30 collectivités en quatre types de tranches distinctes^[1]. Le service est offert à différentes largeurs de bande.

4. Dans l’AMT 883, Norouestel a proposé que les tarifs provisoires soient fixés à la valeur nominale de 1 $ par mois dans le cas des frais récurrents et à 1 $ dans le cas des frais de service. De plus, Norouestel a demandé à ce que les tarifs définitifs soient approuvés rétroactivement à la date de l’ordonnance provisoire.

5. Le 22 mai 2012, Norouestel a déposé une modification à l’AMT 883 visant à obtenir l’approbation définitive de ses tarifs. Dans cette modification, Norouestel a proposé une révision fondée sur des études de coûts, déposée par l’entreprise, des tarifs mensuels récurrents et des frais de service pour le Service de raccordement de gros.

6. Le Conseil a reçu des mémoires de Ice Wireless Inc. et Iristel Inc., de la Société TELUS Communications (STC), du SSi Group of Companies (SSi) et du gouvernement du Yukon. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 19 novembre 2012. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou à l’aide des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

Questions

7. Le Conseil a déterminé que les questions suivantes devaient être examinées dans la présente ordonnance :

I. Le service proposé par Norouestel devrait-il être modifié comme le demandent les parties?

II.   Quels sont les principes de tarification appropriés à appliquer au Service de raccordement de gros?

III. Les coûts que présente Norouestel sont-ils raisonnables?

IV. Les modalités de service que propose Norouestel sont-elles appropriées?

V.   Quels sont les tarifs définitifs pour le Service de raccordement de gros, et doivent-ils être approuvés de manière rétroactive?

VI. L’ordonnance respecte-t-elle les Instructions^[2]?

I.   Le service proposé par Norouestel devrait-il être modifié comme le demandent les parties?

8. Norouestel a proposé son Service de raccordement de gros accompagné d’une configuration et d’une définition précises de ce service. Au cours de l’instance, les parties ont demandé que les modifications suivantes soient apportées au Service de raccordement de gros. Elles ont demandé : (1) que la portion relative à l’accès du service soit offerte en tant que composante distincte et (2) que les cibles proposées de l’entente relative au niveau de service[3] soient améliorées.

9. De plus, la STC a indiqué que le Service de raccordement de gros ne remplace pas le service V-Connect de détail[4] et qu’il ne satisfait pas à ses exigences. Toutefois, la STC a déclaré qu’elle ne s’opposait pas à l’approbation par le Conseil d’un tarif pour le Service de raccordement de gros de Norouestel. En réponse aux observations de la STC, Norouestel a indiqué que le Service de raccordement de gros peut être utilisé pour répondre aux besoins des fournisseurs à l’échelle nationale, en combinant le Service de raccordement de gros à d’autres options de services (par exemple d’autres services tarifés) afin d’offrir un service équivalent au service V-Connect de détail.

10.  En ce concerne la demande liée aux ententes relatives au niveau de service, le Conseil fait remarquer qu’à l’heure actuelle, Norouestel n’est pas tenue de fournir des cibles de rendement visant les ententes relatives au niveau de service pour les services de gros. Quant à la demande de dégrouper les services d’accès, le Conseil note que le service proposé inclut à la fois la composante relative à l’accès et la composante relative au transport, et que les coûts de ces composantes n’ont pas été fournis séparément. Le Conseil estime donc qu’il n’est pas possible de séparer les coûts des services proposés et ainsi séparer les tarifs pour les composantes relatives à l’accès et au transport.

11.  Le Conseil estime que les trois demandes cherchent à modifier certains aspects du Service de raccordement de gros, tel qu’il a été défini par Norouestel. Le Conseil est d’avis qu’il ne serait pas approprié d’examiner : si les cibles de rendement de l’entente relative au niveau de service que propose Norouestel doivent être modifiées; si le service doit être modifié de manière à dégrouper les composantes relatives à l’accès; si le Service de raccordement de gros remplace convenablement le service V-Connect de détail dans le cadre de la présente instance.

II.  Quels sont les principes de tarification appropriés à appliquer au Service de raccordement de gros?

12.  Norouestel a indiqué que ses tarifs proposés étaient généralement fondés sur les prix du marché des services comparables. Le Conseil fait remarquer que, selon le mode de tarification que propose Norouestel, les tarifs proposés pour le Service de raccordement de gros comportent des suppléments[5] dépassant les coûts de la phase ii[6] allant de 19 % à 275 % et dont la moyenne globale est de 74 %.

13.  SSi a indiqué que les tarifs proposés sont excessivement élevés et que le service est essentiel pour la concurrence locale et répond aux trois critères qui caractérisent un service essentiel[7]. En réponse, Norouestel a soutenu que les composantes de gestion de l’accès et du réseau du Service de raccordement de gros ne respectent pas les critères d’un service essentiel et que le Service de ligne spécialisée numérique de détail est disponible pour le transport du trafic de télécommunication entre les collectivités.

14.  Le Conseil fait remarquer que le Service de raccordement de gros comprend principalement des installations servant au transport du trafic de télécommunication entre les collectivités. Le Conseil estime que compte tenu des caractéristiques du territoire d’exploitation de Norouestel et de l’éloignement et des difficultés opérationnelles dans le Grand Nord, il ne serait pas possible sur le plan économique pour les concurrents de construire leurs propres installations de transport. Le Conseil estime également que le Service de ligne spécialisée numérique de Norouestel n’est pas un substitut approprié au Service de raccordement de gros, puisque le Service de ligne spécialisée numérique doit être acheté à raison de grandes quantités de bande passante.

15.  En établissant les tarifs, le Conseil crée un équilibre entre le besoin de veiller à ce que les fournisseurs de services recouvrent adéquatement leurs coûts et continuent d’investir dans leurs réseaux et le besoin de veiller à ce que les suppléments ne soient pas si élevés qu’ils empêchent les concurrents d’offrir des solutions de rechange compétitives sur le marché.

16.  Le Conseil fait remarquer que les suppléments proposés pour le Service de raccordement de gros sont beaucoup plus élevés que ceux des autres services de gros qu’offre Norouestel, comme les lignes locales dégroupées ou les services d’interconnexion locale dont les suppléments sont de 25 %. De plus, le Conseil note que le Service de raccordement de gros et les services d’accès haute vitesse de gros des grands fournisseurs de services titulaires sont similaires, puisqu’ils offrent l’accès et le transport de trafic haute vitesse. Le Conseil ajoute également que les prix des services d’accès haute vitesse de gros des grands fournisseurs de services titulaires sont établis à l’aide de suppléments allant de 30 à 40 %.

17.  Compte tenu des éléments indiqués aux paragraphes ci-dessus, le Conseil est d’avis que les suppléments proposés sont élevés et que les tarifs résultants décourageront un accès au marché propice à la concurrence et efficace sur le plan économique.

18.  À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime qu’il est approprié d’établir les tarifs pour le Service de raccordement de gros en fonction des coûts de la Phase II plus un supplément de 30 %. De plus, conformément au mode de tarification généralement approuvé pour les services de gros de Norouestel, le Conseil conclut que les suppléments devraient être appliqués de manière uniforme à tous les éléments tarifaires du service.

III.  Les coûts que présente Norouestel sont-ils raisonnables?

19.  Dans la présente section, le Conseil examine les questions soulevées par les parties par rapport aux études de coûts de Norouestel présentées à l’appui des tarifs mensuels et des frais de service proposés et décide des rajustements de coûts appropriés.

i)    Questions liées à l’établissement des coûts et aux rajustements de coûts pour les tarifs mensuels du Service de raccordement de gros

a) Coûts associés aux câbles de fibre intercentraux

20.  Norouestel a calculé ses coûts proposés pour le transport par câbles de fibre au moyen de la méthode de calcul des coûts de capacité. Selon cette méthode, le coût unitaire d’un câble de fibre est calculé en divisant le coût total des câbles de fibre par la capacité prévue de l’équipement électronique situé à chaque extrémité du câble de fibre. Ce coût unitaire est ensuite rajusté selon l’utilisation maximale prévue de l’équipement électronique afin de reconnaître la capacité non exploitée (par exemple les unités de réserve).

21.  SSi a fait valoir que cette méthode ne permet pas de déterminer de façon précise la portion d’un câble de fibre utilisée par un service en particulier et que, par conséquent, les coûts connexes ne peuvent non plus être déterminés de façon précise. SSi a soutenu que la méthode du facteur du coût pour la fibre[8] devrait plutôt être utilisée. Norouestel a répondu qu’elle ne pouvait pas utiliser cette méthode en raison de la grande variabilité du déploiement de fibres d’une année à l’autre, notant que 50 % de ses investissements en fibres ont été déployés au cours des cinq dernières années et que, par conséquent, il est prématuré de passer à cette méthode.

22.  SSi a indiqué que le facteur de coût pour la fibre[9] de Norouestel est 60 fois supérieur à celui de Bell Canada.

23.  Dans son étude des coûts réalisée pour SSi, Lemay-Yates Associates Inc. (Lemay-Yates) a recommandé l’utilisation du facteur du coût pour la fibre au lieu de la méthode de calcul des coûts de capacité et a suggéré d’utiliser pour Norouestel un facteur du coût pour la fibre deux fois plus élevé que celui de Bell Canada, ce qui, selon Lemay-Yates, tiendrait compte de la structure de coûts plus élevée dans le territoire d’exploitation de Norouestel.

24.  Le Conseil estime que la capacité de fibres peut généralement être accrue en augmentant la capacité de l’équipement électronique situé à chaque extrémité des câbles sans ajouter de câbles de fibre. Dans les circonstances, le Conseil estime que l’utilisation de la méthode d’établissement des coûts de capacité que propose Norouestel surestimera le coût différentiel en câbles de fibre associé au Service de raccordement de gros.

25.  De plus, le Conseil fait remarquer que, conformément aux manuels d’études économiques réglementaires des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), la méthode du facteur du coût pour la fibre doit être utilisée pour estimer les coûts associés aux câbles de fibre intercentraux.

26.  À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que la méthode du facteur du coût pour la fibre doit être utilisée pour déterminer les coûts du transport par câbles de fibre de Norouestel.

27.  Le Conseil note l’affirmation de Norouestel à l’effet que l’entreprise a connu une grande variation dans ses déploiements de fibre d’une année à l’autre et que ses prévisions pour 2014 du facteur du coût pour la fibre étaient beaucoup plus faibles que pour les années précédentes. De plus, le Conseil estime que les facteurs historiques du coût des fibres de Norouestel pour les cinq dernières années ne représentent pas le facteur attendu à long terme. Le Conseil note également que le facteur du coût pour la fibre de Norouestel, soit 6, est plus de 15 fois supérieur au facteur moyen des ESLT.

28.  Le Conseil fait remarquer que, dans son étude de cas réalisée pour SSi, Lemay-Yates a proposé d’utiliser un facteur du coût pour la fibre deux fois plus élevé que celui de Bell Canada afin de tenir compte de la structure de coûts plus élevée dans le territoire d’exploitation de Norouestel. Le Conseil fait également remarquer que le double du facteur du coût pour la fibre moyen des grandes ESLT en exploitation du sud équivaut approximativement à 0,7 et que la prévision de Norouestel pour 2014 est de 0,7.

29.  À la lumière de tout ce qui précède, le Conseil décide qu’il est approprié d’utiliser un facteur du coût pour la fibre de 0,7 pour estimer les coûts du transport par câbles de fibre de Norouestel.

b) Coûts de l’équipement de routage

30.  Des routeurs servent à commuter le trafic dans le réseau de Norouestel. L’entreprise a établi ses coûts unitaires relatifs aux routeurs en divisant les coûts de l’équipement de routage par la demande de pointe prévue au cours de l’année. Norouestel a utilisé une moyenne de la demande annualisée en mégabits par seconde (Mbps) fondée sur une

estimation de l’utilisation de pointe de deux voies précises et a supposé une croissance de l’utilisation au fil des années. L’entreprise a également supposé une utilisation maximale de 80 % pour son équipement de routage.

31.  Le Conseil estime que la méthode que propose Norouestel, selon laquelle les coûts unitaires des routeurs sont calculés en fonction d’une prévision de la demande moyenne, ne reflète pas le coût différentiel de l’équipement de routage partagé.

32.  Le Conseil estime que, conformément au mode actuel d’établissement des coûts précisé dans les manuels d’études économiques réglementaires des ESLT, les coûts de l’équipement de routage devraient être déterminés à l’aide de la méthode de calcul des coûts de capacité. Selon cette méthode, le coût unitaire du routeur est déterminé en fonction de la capacité de l’équipement, puis rajusté pour tenir compte de l’utilisation maximale de l’équipement[10].

33.  Le Conseil estime que l’utilisation maximale de 80 % de son équipement de routage que propose Norouestel est conforme à l’utilisation prescrite pour ce type d’équipement dans les manuels d’études économiques réglementaires des ESLT et est appropriée. Le Conseil fait remarquer que la capacité maximale du routeur entièrement configuré de Norouestel est de 8 143 Mbps. Par conséquent, le Conseil détermine qu’il convient d’utiliser la méthode de calcul des coûts de capacité, une capacité de 8 143 Mbps et une utilisation maximale de 80 % pour déterminer le coût unitaire du routeur, au lieu de la méthode que propose Norouestel.

c) Changements des coûts unitaires annuels[11]

34.  Dans ses études de coûts du Service de raccordement de gros, Norouestel a proposé d’appliquer des augmentations du coût unitaire annuel de +2 %[12] à ses coûts d’exploitation et aux coûts de l’équipement, sans tenir compte des améliorations de la productivité. En réponse à une demande de renseignements, Norouestel a déclaré qu’elle n’effectue pas le suivi de ce type de renseignement, et n’a pas fourni de données historiques sur les changements dans les coûts unitaires de l’équipement.

35.  Selon les manuels d’études économiques réglementaires des ESLT, les études de coûts du service doivent refléter de manière générale les changements annuels des coûts unitaires attendus au cours de la période à l’étude. Les changements des coûts reflètent les changements attendus pour les prix payés pour l’équipement et les coûts croissants de la main-d’œuvre. De plus, les études de coûts doivent refléter les effets

des améliorations de la productivité attendus au cours de la période à l’étude, en reconnaissance des économies anticipées dans les processus opérationnels ou l’approvisionnement d’équipement.

36.  Le Conseil fait remarquer que l’amélioration annuelle de la productivité prescrite dans les manuels d’études économiques réglementaires des ESLT à utiliser dans les études économiques réglementaires varie de 1,3 à 1,4 %[13].

37.  À la lumière du plan de modernisation de Norouestel[14] et compte tenu du fait que le Service de raccordement de gros utilise principalement de l’équipement de transport assujetti à d’importantes avancées technologiques et économiques, le Conseil estime que Norouestel devrait obtenir une productivité accrue pour ce service semblable à celle des autres fournisseurs de services.

38.  Ainsi, le Conseil décide qu’un facteur de productivité annuel de 1,3 % doit être appliqué aux dépenses opérationnelles pour la période visée par l’étude en plus de l’augmentation annuelle des coûts de +2 % que propose Norouestel, pour une augmentation nette de +0,7 %.

39.  En matière de changements de coûts annuels pour l’équipement, le Conseil note que les coûts unitaires de l’équipement de transport ont grandement chuté au cours des dernières années et que l’on s’attend à ce qu’ils continuent de diminuer alors que les fournisseurs seront en mesure d’augmenter la capacité de l’équipement.

40.  Le Conseil note également que, dans la politique réglementaire de télécom 2011-703, qui traite des services d’accès haute vitesse de gros des entreprises titulaires du sud, il a rendu obligatoire l’utilisation de changements annuels des coûts unitaires, incluant les améliorations de productivité, de -10 % pour l’équipement de transport similaire sur le réseau. Toutefois, le Conseil reconnaît que Norouestel doit débourser des frais d’installation plus élevés que les autres ESLT en raison des caractéristiques de son territoire d’exploitation. Par conséquent, le Conseil estime que les coûts unitaires globaux pour le transport de Norouestel diminueraient moins que ceux des ESLT du sud.

41.  À la lumière de ce qui précède, le Conseil décide qu’un changement annuel des coûts unitaires, incluant les améliorations de productivité, de -5 %, doit être appliqué aux coûts de l’équipement de transport de Norouestel.

d) Subventions reçues du secteur public et d’organismes

42.   Norouestel n’a pas tenu compte des subventions qu’elle a reçues pour son plan d’amélioration du service (PAS) et des subventions externes uniques provenant du secteur public et d’organismes dans ses études de coûts.

43.  SSi a indiqué que les subventions doivent être incluses dans les études de coûts du Service de raccordement de gros en tant qu’avantage puisqu’elles ont aidé et aident toujours Norouestel à maintenir, à améliorer et à remplacer son réseau de transport au fil du temps.

44.  Norouestel s’est opposée à l’inclusion des subventions liées à son PAS puisque le Conseil n’a pas rajusté les tarifs des lignes dégroupées des autres ESLT pour toute subvention associée à leur PAS. Norouestel s’est également opposée à cette mesure en indiquant que les subventions sont de nature unique et que l’équipement subventionné devra être entretenu et remplacé.

45.  Le Conseil fait remarquer que Norouestel a bénéficié du PAS et des subventions externes uniques pour établir une partie de son réseau. Le Conseil fait également remarquer que les subventions et les avantages appliqués à un service en particulier réduisent le coût différentiel de ce service et que, conformément aux pratiques normalisées d’établissement des coûts, ceux-ci doivent être pris en compte dans les études de coûts connexes.

46.  Par conséquent, le Conseil estime que les études de coûts de Norouestel doivent être rajustées pour refléter ces avantages et la réduction des coûts de l’équipement qui en découle. Toutefois, le Conseil note que l’entretien continu et les dépenses en électricité ne sont pas subventionnés. Par conséquent, le Conseil a ajouté l’entretien continu et les dépenses en électricité qui ne sont pas subventionnés.

e) Coûts de facturation

47.  Les coûts de facturation sont associés aux activités continues de facturation et de recouvrement. Norouestel a élaboré ses systèmes de facturation et calculé ses coûts de recouvrement en appliquant un facteur exprimé en tant que pourcentage des revenus. Norouestel a indiqué qu’elle ne disposait pas des données ou du temps nécessaires pour mettre au point des estimations des dépenses détaillées et, malgré la demande du Conseil, l’entreprise n’a pas fourni les données d’un autre service comme substitut.

48.  Le Conseil fait remarquer que la méthode de calcul des coûts de facturation que propose Norouestel donne des coûts directement proportionnels aux revenus du service obtenus d’un client donné. Par exemple, selon la méthode d’établissement des coûts que propose l’entreprise, les coûts de facturation pour certains clients dépassent 1 000 $ par mois par circuit. Le Conseil fait également remarquer que Norouestel n’a présenté aucune preuve qui démontre que ses coûts de facturation augmenteraient en fonction des revenus.

49.  Le Conseil note que dans l’AMT 889 déposé en septembre 2012, Norouestel a proposé un coût de facturation mensuel beaucoup plus faible pour son service de réseau métropolitain Ethernet. Le Conseil ajoute que ce service de gros est semblable au Service de raccordement de gros. En fonction de ce qui précède, le Conseil estime que les coûts de facturation estimés de l’entreprise associés au Service de raccordement de gros ne sont pas appropriés. De plus, le Conseil estime qu’il serait approprié d’utiliser les coûts de facturation du service Ethernet en tant qu’estimation appropriée des coûts de facturation du Service de raccordement de gros. Par conséquent, le Conseil décide que les coûts de facturation présentés dans l’AMT 889 de Norouestel doivent être utilisés pour déterminer les coûts de facturation associés au Service de raccordement de gros.

ii)   Questions en matière d’établissement des frais du Service de raccordement de gros et rajustement de ces frais

50.  Norouestel a proposé deux frais de service : i) des frais d’utilisation de la bande passante de la classe de service de base visant à recouvrir les coûts associés à la conception, à l’installation dans les locaux des clients, à la configuration de l’équipement, à la saisie de commandes et à l’équipement situé dans les locaux des clients pendant l’installation initiale du service et ii) des frais de service associés à un changement de bande passante visant à recouvrer les coûts associés à la saisie de commandes et à la configuration de l’équipement lorsqu’un fournisseur de services indépendant demande à changer la bande passante souscrite par site (par exemple passer de 5 Mbps à 10 Mbps).

51.  Norouestel a indiqué que les frais de service proposés se fondent sur les coûts connexes plus des suppléments raisonnables. Ces coûts comprennent les coûts de la main-d’œuvre et ceux de l’équipement. Les coûts de la main-d’œuvre ont été calculés en multipliant le temps nécessaire à la réalisation d’une activité par le taux horaire de l’employé qui effectue le travail. Les coûts de l’équipement représentent l’équipement situé dans les locaux des clients, comme des routeurs, des modems et de l’équipement d’alimentation que Norouestel doit acheter afin d’offrir le service dans les locaux des clients. Les frais de service pour la bande passante varient en fonction du type d’équipement requis dans les locaux des clients.

52.  SSi a indiqué que les frais de service que propose Norouestel sont excessifs compte tenu de la nature nominale du service et demande au Conseil de réduire les frais proposés en conséquence.

53.  Le Conseil fait remarquer que les estimations de temps proposées, fondées en grande partie sur des renseignements obtenus par Norouestel de la part d’experts en la matière, n’étaient pas étayées par des éléments de preuve empiriques, comme des données mesurées ou des études de temps et de production. Les estimations étaient plutôt fondées sur l’expérience de Norouestel avec des types de services de gros semblables.

54.  Le Conseil a examiné les estimations de coûts présentées à l’appui des frais de service proposés et estime que certains rajustements sont nécessaires, y compris l’exclusion de certaines activités de prévente qui ne sont pas considérées comme attribuables au processus de commande du service. De plus, le Conseil estime qu’il est approprié de réduire les estimations de temps pour certaines activités que le Conseil estime redondantes (c’est-à-dire effectuées en double) ou les estimations qui dépassent les attentes raisonnables (compte tenu des activités en question). En outre, le Conseil note que Norouestel n’a pas fourni de justification convaincante à l’appui des frais de service qu’elle a proposés.

55.  En fonction de ce qui précède, les rajustements suivants ont été apportés aux activités suivantes pour chacun des frais de service ci-dessous :

I. Frais de service pour un circuit de bande passante de la classe de service de base

i) Conception pour le client : réduction de l’estimation de temps de 83 %

ii) Installation : réduction de l’estimation de temps de 30 %

iii) Configuration de l’équipement : réduction de l’estimation de temps de 54 %

iv) Saisie de commandes : réduction de l’estimation de temps de 45 %

II. Frais de service pour un changement unique de bande passante de la classe de service de base

i) Configuration de l’équipement : réduction de l’estimation de temps de 45 %

ii) Saisie de commandes : réduction de l’estimation de temps de 40 %

IV. Les modalités de service que propose Norouestel sont-elles appropriées?

56.  En plus des tarifs mensuels des services sans contrat, Norouestel a proposé des tarifs mensuels pour les modalités avec contrat[15]. SSi a demandé que les tarifs mensuels des services sans contrat soient réduits et qu’un rabais de 17 % soit appliqué aux tarifs mensuels pour les contrats de trois ans.

57.  Le Conseil fait remarquer que, puisque les tarifs pour les services de gros sont fondés sur les coûts, il ne devrait pas y avoir de tarifs différents en fonction de la durée du contrat, sauf si les coûts du service varient en raison de la durée du contrat. Le Conseil note que Norouestel n’a fourni aucune justification de coûts pour les différences entre les tarifs proposés pour les périodes de service avec et sans contrat.

58.  Le Conseil fait aussi remarquer que, pour obtenir un contrat au meilleur prix, un concurrent aurait à conclure un contrat de trois ans. Le Conseil estime que cette situation réduirait la possibilité, pour le concurrent, de s’adapter aux besoins changeants du marché.

59.  Pour ces raisons, le Conseil estime que les tarifs du Service de raccordement de gros doivent être approuvés pour les services sans contrat seulement, ce qui est conforme à la méthode d’établissement des tarifs généraux utilisée pour les services de gros.

60.  Par conséquent, le Conseil rejette les tarifs proposés par Norouestel pour les services avec contrat.

V.  Quels sont les tarifs définitifs pour le Service de raccordement de gros, et doivent-ils être approuvés de manière rétroactive?

61.  Dans l’ordonnance de télécom 2012-203, le Conseil a approuvé provisoirement l’introduction du Service de raccordement de gros et a établi des frais provisoires pour chaque élément à la valeur nominale de 1 $ par mois à partir du 3 avril 2012. Dans cette ordonnance, le Conseil a déclaré que les tarifs définitifs pourraient être approuvés rétroactivement.

62.  Le Conseil fait remarquer que les tarifs provisoires ont été établis à 1 $ afin de permettre à Norouestel de mettre en place le Service de raccordement de gros le plus rapidement possible.

63.  Le Conseil estime que Norouestel devrait être autorisée à recouvrer ses coûts en plus d’un supplément approprié à la date où l’utilisation du service par les concurrents a été approuvée.

64.  À la lumière de tout ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive les tarifs mensuels récurrents et les frais de service pour le Service de raccordement de gros énoncés à l’annexe de la présente ordonnance, à compter du 3 avril 2012. Ces tarifs et frais sont fondés sur les études de coûts de Norouestel pour le Service de raccordement de gros, mais ils ont été rajustés pour refléter les coûts établis par le Conseil dans la présente ordonnance et comprennent un supplément de 30 %.

65.  Norouestel doit déposer des pages de tarif modifiées qui reflètent les conclusions énoncées dans la présente ordonnance dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.

VI. L’ordonnance respecte-t-elle les Instructions?

66.  Le Conseil estime que ses conclusions dans la présente ordonnance sont conformes aux objectifs de la politique de télécommunication énoncés aux alinéas 7b), 7c) et 7f)
de la Loi sur les télécommunications (la Loi)[16]. Le Conseil estime que les frais pour le Service de raccordement de gros de Norouestel approuvés dans le cadre de la présente ordonnance ont été établis de manière à assurer que les concurrents paient des tarifs correspondants aux coûts de la Phase II plus un supplément approprié, tandis que Norouestel recouvre de façon légitime ses coûts engagés. Le Conseil estime donc que, conformément aux sous-alinéas 1a)(ii) et 1b)(ii) des Instructions, les tarifs pour le Service de raccordement de gros de Norouestel : a) sont efficaces et proportionnels aux buts visés et ne font obstacle au libre jeu d’un marché concurrentiel que dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés et b) ne découragent pas un accès au marché propice à la concurrence et efficace économiquement ni n’encouragent pas un accès au marché non efficace économiquement.

Secrétaire général

Documents connexes

• Norouestel Inc. – Introduction du service de raccordement de gros, Ordonnance de télécom CRTC 2012-203, 3 avril 2012
• Norouestel inc. – Examen du cadre de réglementation, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-771, 14 décembre 2011
• Pratiques de facturation concernant les services d’accès à haute vitesse de résidence de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703, 15 novembre 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-703-1, 22 décembre 2011

Notes de bas de page :

[1]    La tranche de type A est composée des collectivités principales desservies par des liaisons de transport par fibre (par exemple Whitehorse, Yellowknife). La tranche de type B est composée des collectivités reliées aux collectivités de type A par des liaisons de transport par fibre (par exemple Fort Providence). La tranche de type C est composée des collectivités reliées aux collectivités de type A par une combinaison de radio à micro-ondes à grande capacité et de liaisons de transport par fibre (par exemple Dawson City). La tranche externe est composée des collectivités situées à l’extérieur du territoire d’exploitation de Norouestel.

[2]    Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006-1534, 14 décembre 2006

[3]    Norouestel a proposé des ententes relatives au niveau de service pour le Service de raccordement de gros qui précisent des cibles de rendement, par exemple en ce qui a trait à la disponibilité du service, ainsi que des pénalités si ces cibles ne sont pas atteintes.

[4]    Le service V-Connect de détail offre le transport du trafic de télécommunication entre les emplacements des clients des centres tarifaires de Norouestel.

[5]    Le supplément se définit comme la différence entre le coût d’un service et son tarif. Par exemple, si le supplément est de 15 %, le tarif d’un service qui coûte 100 $ sera de 115 $.

[6]    La méthode d’établissement des coûts de la Phase II est une approche d’établissement de coûts différentiels utilisée par le Conseil pour évaluer les coûts que doit assumer l’entreprise titulaire pour fournir des services de gros aux concurrents.

[7]    L’installation est nécessaire comme intrant pour que les concurrents puissent offrir des services de télécommunication dans un marché pertinent en aval; l’installation est contrôlée par une entreprise qui occupe une position dominante sur le marché en amont, de telle sorte que le retrait de l’accès obligatoire à l’installation serait susceptible de réduire ou d’empêcher sensiblement la concurrence dans le marché pertinent en aval; il n’est ni pratique ni faisable pour les concurrents de reproduire la fonctionnalité de l’installation.

[8]    La méthode du facteur du coût pour la fibre est utilisée par les grandes entreprises de services locaux titulaires pour estimer les coûts du transport par fibre associés à un service. Cette méthode est fondée sur le ratio des investissements en câbles de fibre par rapport aux investissements connexes en équipement électronique relatif à la fibre. Par exemple, un facteur du coût pour la fibre de 0,25 signifie que, pour chaque tranche de 100 $ investie en équipement électronique relatif à la fibre, 25 $ seront investis pour l’achat de câbles de fibre.

[9]    En réponse à une demande de renseignements supplémentaires, Norouestel a indiqué un facteur du coût pour la fibre d’environ 6; en comparaison, le facteur du coût pour la fibre actuel de Bell Canada est de 0,1.

[10]   L’utilisation finale est utilisée pour déterminer la capacité non exploitée (par exemple les unités de réserve).

[11]   S’applique également aux frais mensuels d’utilisation de la bande passante d’autres classes de service; trois classes de service optionnelles permettant une transmission de meilleure qualité pour des frais supplémentaires par 1 Mbps de bande passante.

[12]   Les changements apportés aux coûts unitaires annuels reflètent les prévisions de changement des coûts d’une année à l’autre pour les coûts d’exploitation ou de l’équipement, sans tenir compte des améliorations de la productivité (par exemple en raison des économies réalisées au fil du temps dans l’approvisionnement en équipement ou grâce à la simplification des processus opérationnels).

[13]   Certaines ESLT utilisent un facteur de productivité de 1,3 tandis que d’autres utilisent une estimation de 1,4 en fonction de leurs études de productivité.

[14]   Conformément à la politique réglementaire de télécom 2011-771, Norouestel a élaboré et déposé un plan complet visant à moderniser son infrastructure de réseau (un plan de modernisation mis à jour a été déposé auprès du Conseil le 16 janvier 2013).

[15]   Tarifs mensuels pour les contrats d’un an et de trois ans

[16]   Les objectifs de la politique énoncés dans la Loi sont :

7b) permettre l’accès aux Canadiens dans toutes les régions – rurales ou urbaines – du Canada à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité;

7c) accroître l’efficacité et la compétitivité, sur les plans national et international, des télécommunications canadiennes;

7f) favoriser le libre jeu du marché en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunication et assurer l’efficacité de la réglementation, dans le cas où celle-ci est nécessaire