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ARCHIVÉ – Décision de radiodiffusion CRTC 2015-269

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Référence : 2014-621

Ottawa, le 22 juin 2015

Kate Vitenberg, au nom d’une société devant être constituée
Diverses localités au Canada

Demandes 2014-1016-7, 2014-1020-9, 2014-1022-4, 2014-1023-2 et 2014-1024-0, reçues les 2, 3 et 6 octobre 2014
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
19 février 2015

Licences de radiodiffusion régionales pour des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres devant desservir diverses localités en Colombie-Britannique, dans les Prairies, en Ontario, au Québec et dans les provinces atlantiques

Le Conseil refuse des demandes de Kate Vitenberg, au nom d’une société devant être constituée (Kate Vitenberg (SDEC)) en vue d’obtenir des licences de radiodiffusion régionales afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres devant desservir diverses localités en Colombie-Britannique, dans les Prairies, en Ontario, au Québec et dans les provinces atlantiques.

D’après les renseignements fournis dans ses demandes, les EDR proposées par Kate Vitenberg (SDEC) seront admissibles à être exploitées en vertu de l’ordonnance d’exemption révisée visant les EDR terrestres ayant moins de 20 000 abonnées. Le Conseil ajoutera les entreprises à la liste des EDR exemptées enregistrées une fois que Kate Vitenberg (SDEC) aura informé le Conseil qu’il est prêt à commencer l’exploitation des entreprises. Kate Vitenberg (SDEC) peut ensuite commencer à exploiter les EDR énumérées dans la présente décision, en vertu des modalités et conditions énoncées dans l’ordonnance de radiodiffusion 2014-445 ou dans l’ordonnance d’exemption révisée relative aux EDR terrestres desservant moins de 20 000 abonnés.

Demandes

  1. Kate Vitenberg, au nom d’une société devant être constituée (Kate Vitenberg (SDEC)), a déposé des demandes en vue d’obtenir des licences de radiodiffusion régionales afin d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres devant desservir les localités énoncées dans le tableau ci-dessous.
  2. Le demandeur demande à être autorisé à distribuer, à son gré et au service de base, les signaux américains 4+1Retour à la référence de la note de bas de page 1 énumérés dans le tableau ci-dessous, ou, comme solution de rechange pour chaque signal, le signal d’une affiliée différente du même réseau située dans le même fuseau horaire que celui de la zone de desserte autorisée et faisant partie de la Liste révisée de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution. Dans certains cas, il souhaite également être autorisé à distribuer, à titre facultatif, les signaux indépendants énumérés dans le tableau.
    Localités Signaux américains 4+1 Signaux indépendants
    Vancouver, Victoria, Nanaimo, Kelowna, Abbotsford, Chilliwack, Prince George, Kamloops et leurs régions avoisinantes (Colombie-Britannique) KOMO-TV (ABC), KING-TV (NBC), KIRO-TV (CBS), KCPQ-TV (FOX) et KCTS-TV (PBS) Seattle (Washington) KVOS-TV Bellingham (Washington)
    Calgary, Edmonton, Lethbridge, Fort McMurray, Red Deer, Medicine Hat, Airdrie, Leduc, Spruce Grove, et leurs régions avoisinantes (Alberta); Saskatoon, Regina, Moose Jaw, Prince Albert, North Battleford, Yorkton, Swift Current et leurs régions avoisinantes (Saskatchewan); et Portage La Prairie et ses régions avoisinantes (Manitoba) KOMO-TV (ABC), KING-TV (NBC), KIRO-TV (CBS), KCPQ-TV (FOX) et KCTS-TV (PBS) Seattle (Washington) KSTW-TV Seattle et KVOS-TV Bellingham (Washington)
    Winnipeg et ses régions avoisinantes (Manitoba) WCCO-TV (CBS) et KARE-TV (NBC) Minneapolis (Minnesota); WDAZ-TV (ABC) Grand Forks (North Dakota); KMSP-TV (FOX) Minneapolis (Minnesota); et KFME-TV (PBS) Fargo (North Dakota) KVOS-TV Bellingham (Washington)
    Toronto Métropolitain, Hamilton, Kitchener, Ottawa et leurs régions avoisinantes (Ontario) WIVB-TV (CBS), WGRZ-TV (NBC), WKBW-TV (ABC), WUTV-TV (FOX) et WNED-TV (PBS) Buffalo (New York) WNLO-TV et WNYO-TV Buffalo (New York)
    London Métropolitain, Windsor et leurs régions avoisinantes (Ontario) WWJ-TV (CBS), WDIV-TV (NBC), WXYZ-TV (ABC), WJBK-TV (FOX) et WTVS-TV (PBS) Detroit (Michigan) WKBD-TV et WMYD-TV Detroit (Michigan)
    Montréal, Québec, Sherbrooke, Trois-Rivières et leurs régions avoisinantes (Québec) WCAX-TV (CBS) Burlington (Vermont); WPTZ-TV (NBC) Plattsburgh (New York); WVNY-TV (ABC) et WFFF-TV (FOX) Burlington (Vermont) et WETK-TV (PBS) Colchester (Vermont) s/o
    Gatineau et ses régions avoisinantes (Québec) WIVB-TV (CBS), WGRZ-TV (NBC), WKBW-TV (ABC), WUTV-TV (FOX) et WNED-TV (PBS) Buffalo (New York) s/o
    Saint John, Fredericton, Moncton, et leurs régions avoisinantes (Nouveau-Brunswick), Halifax, Cape Breton/Sydney et leurs régions avoisinantes (Nouvelle-Écosse); St. John’s et ses régions avoisinantes (Terre-Neuve-et-Labrador) WBZ-TV (CBS), WHDH-TV (NBC), WCVB-TV (ABC), WFXT-TV (FOX) et WGBH-TV (PBS) Boston (Massachusetts) s/o

Interventions

  1. Le Conseil a reçu une intervention de 2251723 Ontario Inc. offrant des commentaires sur les demandes. Le demandeur n’a pas répliqué à l’intervention. Le dossier public des présentes demandes peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques », ou en utilisant les numéros de demande énoncés ci-dessus.
  2. Alors que 2251723 Ontario Inc. ne s’est pas opposé aux demandes, il s’interroge sur la sagesse d’approuver des demandes d’un demandeur qui semble ne détenir aucune installation pour la transmission de signaux. Il s’est aussi dit inquiet de la possibilité que Kate Vitenberg (SDEC) ait demandé les licences en question dans l’intention de les revendre.

Analyse et décision du Conseil

  1. Dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2015-96, le Conseil a déterminé qu’il élargirait la portée de l’ordonnance d’exemption visant les EDR terrestres ayant moins de 20 000 abonnées afin de permettre à de nouvelles EDR d’entrer et de faire concurrence dans les marchés desservis par des EDR autorisées. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2015-258, le Conseil a sollicité des observations sur un projet de modification de cette ordonnance, lequel entraînera les décisions du Conseil énoncées dans la politique ci-dessus.
  2. En conséquence de ces modifications, toutes les nouvelles EDR terrestres admissibles à une exemption seront obligées de s’enregistrer et de transmettre au Conseil les renseignements généraux énumérés dans l’avis ci-dessus, et ce, au plus tard trois mois avant le début de leurs activités dans leurs nouvelles zones de desserte. De plus, dès le lancement du service, le nom de l’EDR et sa zone de desserte seront ajoutés à la liste des EDR exemptées enregistrées affichée sur le site web du Conseil. Le Conseil s’attend à ce que les services de programmation négocient de bonne foi leurs ententes d’affiliation avec ces nouvelles EDR pendant cette période de transition.
  3. D’après les renseignements fournis, les EDR proposées du demandeur seront admissibles à une exploitation en vertu de l’ordonnance susmentionnée. À des fins d’enregistrement, le Conseil est satisfait de l’information fournie par Kate Vitenberg (SDEC) dans sa demande et ajoutera ses entreprises à la liste des EDR exemptées enregistrées une fois qu’il aura informé le Conseil qu’il est prêt à commencer l’exploitation des entreprises. Kate Vitenberg (SDEC) peut ensuite commencer à exploiter les EDR énumérées dans le tableau ci-dessus en vertu des modalités et conditions énoncées dans l’ordonnance de radiodiffusion 2014-445 ou dans l’ordonnance d’exemption révisée relative aux EDR terrestres desservant moins de 20 000 abonnés. Cependant, il devra déposer une demande afin d’obtenir une licence d’EDR pour chacune de ses entreprises qui aura atteint 20 000 abonnés.
  4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil refuse les demandes de Kate Vitenberg, au nom d’une société devant être constituée, en vue d’obtenir des licences de radiodiffusion régionales afin d’exploiter des EDR terrestres devant desservir les localités énumérées dans le tableau ci-dessus.

Secrétaire général

Documents connexes

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

L’expression « signaux américains 4+1 » désigne les signaux des quatre réseaux commerciaux américains (CBS, NBC, ABC, FOX) et du réseau non commercial PBS.

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