ARCHIVÉ – Décision de radiodiffusion CRTC 2015-257

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Référence : 2015-51

Ottawa, le 16 juin 2015

Five Amigos Broadcasting Inc.
Wallaceburg (Ontario)

Demande 2014-0827-9, reçue le 26 août 2014

CKXS-FM Wallaceburg - Renouvellement de licence

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CKXS-FM Wallaceburg du 1^er septembre 2015 au 31 août 2022.

Introduction

1. Five Amigos Broadcasting Inc. (Five Amigos) a déposé une demande en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale de langue anglaise CKXS-FM Wallaceburg, qui expire le 31 août 2015. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.

Non-conformité

2. L’article 9(2) de Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) exige que les titulaires déposent, au plus tard le 30 novembre de chaque année, un rapport annuel pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Les exigences de dépôt spécifiques, y compris l’exigence de déposer des états financiers, sont énoncées dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795.
3. Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2015-51, le Conseil a indiqué que le titulaire était en situation de non-conformité possible à l’égard de l’article 9(2) du Règlement en ce qui a trait au dépôt de rapports annuels complets. Plus précisément, le titulaire n’a pas joint les états financiers aux rapports annuels pour les années de radiodiffusion 2010-2011 et 2011-2012. Les états financiers manquants ont été déposés en août 2012 et décembre 2014 respectivement.
4. Five Amigos assume l’entière responsabilité de l’omission des états financiers. Il explique que le membre du personnel en question ne travaille plus à la station et qu’il a embauché un cabinet comptable professionnel responsable de déposer et de compléter les rapports annuels selon les exigences du Conseil.
5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que le titulaire est en situation de non-conformité à l’égard de l’article 9(2) du Règlement pour les années de radiodiffusion 2010-2011 et 2011-2012.
6. De plus, étant donné que Five Amigos a déposé ses rapports annuels en fonction de l’année financière plutôt que l’année de radiodiffusion (1^er septembre au 31 août), le Conseil ordonne au titulaire de déposer ses états financiers pour les années de radiodiffusion 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 au plus tard 90 jours suivant la date de la présente décision.
7. Il s’agit de la première période de licence où le titulaire se trouve en situation de non-conformité. Une fois informé de la situation, Five Amigos s’est empressé de soumettre les états financiers manquants.

Mesures réglementaires

8. L’approche actuelle du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio est énoncée dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2014-608. En vertu de cette approche, chaque instance de non-conformité est évaluée dans son contexte et selon des facteurs tels que la quantité, la récurrence et la gravité de la non-conformité. Les circonstances ayant mené à la non-conformité en question, les arguments fournis par le titulaire et les mesures prises pour corriger la situation sont également considérés.
9. Le respect des délais impartis pour le dépôt des rapports est important puisqu’il permet au Conseil de surveiller le rendement d’un titulaire et sa conformité aux règlements. Par conséquent, le Conseil traite avec grand sérieux tout retard dans le dépôt du rapport annuel et le fait de déposer un rapport annuel incomplet.
10. Le Conseil a examiné le dossier de la présente demande et est satisfait des explications du titulaire et des mesures qu’il a mises en place pour traiter la non-conformité. Compte tenu des circonstances entourant la non-conformité du titulaire, le Conseil estime approprié d’accorder à CKXS-FM Wallaceburg un renouvellement pour une période de licence complète.

Conclusion

11. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKXS-FM Wallaceburg du 1^er septembre 2015 au 31 août 2022. Les conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Rappels

12. Le titulaire est responsable de déposer ses rapports annuels complets et à temps. En outre, tel qu’énoncé dans le bulletin d’information de radiodiffusion 2011-795, il incombe au titulaire de veiller à ce que tous les formulaires et documents appropriés soient joints à son rapport annuel et de communiquer avec le Conseil si davantage de précisions sont nécessaires.
13. Le titulaire doit verser tous les avantages tangibles énoncés dans la lettre administrative du Conseil datée du 21 mai 2015.
14. En vertu de l’article 22 de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion renouvelée dans la présente décision deviendra nulle et sans effet advenant l’expiration du certificat de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie.

Secrétaire général

Documents connexes

• Avis de demandes reçues, avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-51, 18 février 2015
• Mise à jour de l’approche du Conseil relative à la non-conformité des stations de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2014-608, 21 novembre 2014
• Dépôt du rapport annuel pour les entreprises de programmation de radio, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011-795, 20 décembre 2011

*La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2015-257

Conditions de licence et encouragement pour l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKXS-FM Wallaceburg

Conditions de licence

1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans Conditions de licence propres aux stations de radio commerciale AM et FM, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-62, 11 février 2009, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.
2. Afin de respecter son engagement original au titre du développement du contenu canadien (DCC), énoncé à l’annexe de Station de radio FM de langue anglaise à Wallaceburg, décision de radiodiffusion CRTC 2009-305, 26 mai 2009, le titulaire doit déposer, au plus tard le 30 novembre de chaque année et dans une forme jugée acceptable par le Conseil, toutes les preuves de paiement à l’égard de la contribution exigée au titre du DCC qui doit être versée au cours de l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent, en plus de la contribution annuelle de base exigée au titre du DCC énoncée à l’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio, comme suit :
   • 2 000 $ au cours de l’année de radiodiffusion 2014-2015;
   • 2 000 $ au cours de l’année de radiodiffusion 2015-2016;
   • d’ici la fin de l’année de radiodiffusion 2015-2016, toute contribution non versée au titre du DCC au prorata de la première année d’exploitation partielle, soit l’année 2009-2010.

• Au moins 20 % des contributions exigées au cours de chaque année de radiodiffusion doivent être allouées à la FACTOR ou à MUSICACTION. Le solde doit être alloué à des parties ou activités qui répondent à la définition de projets admissibles, énoncée au paragraphe 108 de Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006, compte tenu des modifications successives.

Encouragement

Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, avis public CRTC 1992-59, 1^er septembre 1992, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte des questions d’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Date de modification :

2015-06-16