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ARCHIVÉ – Ordonnance de télécom CRTC 2015-221

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Ottawa, le 27 mai 2015

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 512 et 513 de Bell Aliant, avis de modification tarifaire 7453 et 7454 de Bell Canada et avis de modification tarifaire 483 de Télébec

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada et Télébec, Société en commandite ‒ Demandes de rajustement de certains tarifs approuvés dans la décision de télécom 2015-70 concernant l’expiration de certains facteurs exogènes temporaires

Introduction

  1. Le Conseil a reçu des demandes de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), de Bell Canada et de Télébec, Société en commandite (Télébec) [collectivement Bell Canada et autres], datées du 10 avril 2015, dans lesquelles les compagnies ont proposé de rajuster certains tarifs associés aux avis de modification tarifaire approuvés par le Conseil dans la décision de télécom 2015-70. Les compagnies ont proposé une date d’entrée en vigueur du 1er juin 2015.

Contexte

  1. Dans la décision de télécom 2015-70, le Conseil a approuvé une demande de Bell Canada et autres concernant l’expiration de quatre facteurs exogènes temporairesRetour à la référence de la note de bas de page 1. Les compagnies avaient demandé de réduire dorénavant les tarifs applicables et d’imposer des rabais aux clients dans les cas où les indices des tranches de tarification (ITT) des compagnies étaient supérieurs à leurs limites des tranches de tarification (LTT) après l’expiration des facteurs exogènesRetour à la référence de la note de bas de page 2. Bell Canada et autres avaient aussi proposé une méthode pour calculer ces réductions et rabais, laquelle utilisait toute marge de manœuvre disponible pour compenser partiellement les rabais.
  2. Le Conseil a aussi approuvé divers avis de modification tarifaire proposés par Bell Canada et autres, à compter du 1er juin 2015, afin de mettre en œuvre la méthode approuvée et de réduire les tarifs applicables pour bien représenter dorénavant les LTT, compte tenu de l’expiration des facteurs exogènes.

Demandes

  1. Dans leurs demandes actuelles, Bell Canada et autres ont noté que les LTT sont annuellement révisées à la hausse selon le taux d’inflation annoncé par Statistique Canada. Les compagnies ont précisé qu’elles souhaitaient réviser leurs tarifs pour tenir compte de la marge de manœuvre additionnelle obtenue par le taux d’inflation de 2015. Elles ont indiqué que le taux d’inflation annoncé par Statistique Canada pour la période de plafonnement des prix de l’année 2015 est de 1,778 %.
  2. Bell Canada et autres ont indiqué que dans le cas de certains ensembles de servicesRetour à la référence de la note de bas de page 3, la marge de manœuvre additionnelle élimine la nécessité d’appliquer des réductions tarifaires anticipées pour les services de ces ensembles. Pour ces cas, les compagnies ont proposé des tarifs équivalents à ceux en place avant leur réduction par suite de la décision de télécom 2015-70.
  3. Bell Canada et autres ont signalé que dans le cas des services dans les ensembles Services de résidence dans les zones autres que les zones de desserte à coût élevé (ZDCE) de Bell Aliant et de Bell Canada, les réductions ayant été approuvées initialement dans la décision de télécom 2015-70 sont encore requises. Cependant, les compagnies ont proposé de mettre en œuvre ces modifications à compter du 1eraoût 2015 au lieu du 1er juin 2015. Elles ont indiqué leur intention d’apporter d’autres modifications tarifaires aux services dans ces ensembles, en vigueur le 1er août 2015, et elles ont précisé que le report proposé permettrait de réduire au maximum la confusion chez les clients au sujet des multiples modifications tarifaires survenues en cours d’année. Elles ont ajouté qu’elles déposeraient auprès du Conseil de nouvelles pages de tarif avant le 1er août 2015 afin de tenir compte des réductions tarifaires requises pour les services dans ces ensemblesRetour à la référence de la note de bas de page 4.
  4. Dans l’ordonnance de télécom 2015-164, le Conseil a approuvé provisoirement les présentes demandes de Bell Canada et autres.
  5. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant les présentes demandes. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 5 mai 2015. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil a examiné les calculs présentés dans les demandes actuelles de Bell Canada et autres et convient que l’ITT sera inférieur à la LTT correspondante en ce qui a trait à tous les ensembles de services concernés, à compter du 1er juin 2015. Étant donné la révision à la hausse de la LTT en raison de l’inflation et l’augmentation correspondante de la marge de manœuvre pour les ensembles de services concernés, les réductions tarifaires connexes approuvées dans la décision de télécom 2015-70 ne sont plus nécessaires pour assurer que les tarifs respectent les exigences du régime de plafonnement des prix. Tel qu’il a été approuvé dans la décision de télécom 2015-70, des rabais continueront d’être offerts aux abonnés existants à des services réglementés faisant partie des ensembles de services concernés.
  2. Le Conseil estime que la proposition de Bell Canada et autres en vue de reporter la mise en œuvre des modifications tarifaires et des rabais pour les clients des services dans les ensembles Services de résidence dans les zones autres que les ZDCE de Bell Aliant et de Bell Canada est raisonnable dans les circonstances.
  3. Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive les présentes demandes.
  4. Étant donné que certaines réductions tarifaires établies dans la décision de télécom 2015-70 sont encore requises, le Conseil ordonne à Bell Canada et autres de déposer auprès du Conseil des avis de modification tarifaire reflétant ces réductions requises aux tarifs des services dans les ensembles Services de résidence dans les zones autres que les ZDCE de Bell Aliant et de Bell Canada au plus tard 15 jours civils avant le 1er août 2015, la date d’entrée en vigueur révisée proposée par Bell Canada et autres.

Secrétaire général

Documents connexes

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les facteurs exogènes sont des rajustements approuvés qui sont apportés aux indices de plafonnement des prix des grandes entreprises de services locaux titulaires pour permettre le recouvrement des coûts associés aux événements ou mesures répondant aux critères suivants : mesures législatives, judiciaires ou administratives échappant au contrôle de la compagnie; événements ou mesures visant expressément l’industrie des télécommunications et ayant une incidence importante sur la compagnie. Les rajustements relatifs aux montants exogènes sont examinés individuellement et attribués aux ensembles de services appropriés.

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Note de bas de page 2

Les LTT représentent les changements de prix moyens autorisés pour les ensembles de services en vertu du cadre de plafonnement des prix du Conseil. Les ITT représentent les changements de prix moyens réels aux ensembles de services. L’ITT doit être égal ou inférieur à la LTT pour chaque ensemble. Quand l’ITT est inférieur à la LTT, on désigne l’écart de « marge de manœuvre » et s’il existe une marge de manœuvre, les compagnies ont la latitude de porter leurs prix au niveau de la LTT.

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Note de bas de page 3

Ceux-ci sont les ensembles Services d’affaires et Autres services plafonnés pour Bell Aliant; les ensembles Services de résidence dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE), Services d’affaires et Autres services plafonnés pour Bell Canada; et l’ensemble Services d’affaires pour Télébec.

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Note de bas de page 4

Dans la décision de télécom 2015-70, le Conseil a ordonné à Bell Canada et autres de déposer de nouveaux calculs détaillés de leurs rabais, ce que Bell Canada et autres ont fait le 7 avril 2015. Les nouveaux calculs ont été versés au dossier public de l’instance ayant mené à cette décision. Dans leurs nouveaux calculs, Bell Canada et autres ont indiqué qu’elles allaient augmenter le montant des rabais aux clients approuvés dans la décision de télécom 2015-70 pour tenir compte du report de la mise en œuvre des tarifs réduits de ces services.

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