ARCHIVÉ – Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-201
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 20 mai 2015
Avis d’audience
22 juillet 2015
Gatineau (Québec)
Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses : 19 juin 2015
[Soumettre une intervention/observation/réponse ou consulter les documents connexes]
Le Conseil tiendra une audience le 22 juillet 2015 à 11 h, à l’administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). Le Conseil se propose d’étudier les demandes suivantes, sous réserve d’interventions, sans la comparution des parties :
Demandeur/Titulaire et endroit
- Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada
Demande 2015-0288-1 - Neeti P. Ray, au nom d’une société devant être constituée
Montréal (Québec)
Demande 2015-0251-8 - Média ClassiQ inc.
Montréal et Québec (Québec)
Demandes 2015-0322-7 et 2015-0348-3 - Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership
Grande Prairie (Alberta)
Demande 2015-0241-9 - Ash-Creek Television Society
Cache Creek et Ashcroft (Colombie-Britannique)
Demande 2015-0180-0
1. Société Radio-Canada
L’ensemble du Canada
Demande 2015-0288-1
Demande présentée par la Société Radio-Canada (SRC) afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir de ARTV Inc., dans le cadre d’une réorganisation intrasociété, l’actif du service de télévision spécialisée de catégorie A de langue française connu sous le nom de ARTV.
La SRC veut également obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de cette entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
ARTV Inc. est détenue en propriété exclusive par la SRC, une société d’État contrôlée par son conseil d’administration.
À la clôture de la transaction, la SRC deviendra la titulaire de ARTV.
Cette transaction n’affectera pas le contrôle effectif du service de télévision, lequel continuera d’être exercé par le conseil d’administration de la SRC.
Adresse de la demanderesse :
181, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1P 1K9
Télécopieur : 613-288-6257
Courriel : affaires.reglementaires@radio-canada.ca
Courriel pour demander la version électronique de la demande : affaires.reglementaires@radio-canada.ca
2. Neeti P. Ray, au nom d’une société devant être constituée
Montréal (Québec)
Demande 2015-0251-8
Demande présentée par Neeti P. Ray, au nom d’une société devant être constituée, en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Groupe CHCR inc. l’actif de la station de radio commerciale à caractère ethnique CKIN-FM Montréal (Québec).
Il veut également obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de la station selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
Neeti P. Ray, au nom d’une société devant être constituée, sera une société exclusivement détenue par The Neeti P. Ray Family Trust et sera ultimement contrôlée par monsieur Neeti P. Ray à titre d’unique fiduciaire.
Le demandeur indique que la valeur de la transaction s’élève à 540 500 $ et propose un bloc d’avantages tangibles de 32 430 $, soit 6 % de la valeur de la transaction proposée.
Advenant une décision favorable du Conseil, celui-ci attribuera seulement la licence de radiodiffusion lorsque le demandeur aura démontré, avec documents à l’appui, qu’une société canadienne admissible a été constituée.
Adresse du demandeur :
1515, chemin Britannia Est
Bureau 315
Mississauga (Ontario)
L4W 4K1
Télécopieur : 905-795-9030
Courriel : neetiray@gmail.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : info@cinaradio.com
3. Média ClassiQ inc.
Montréal et Québec (Québec)
Demandes 2015-0322-7 et 2015-0348-3
Demande présentée par Média ClassiQ inc. en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Radio-Classique Montréal inc. et de Radio-Classique Québec inc. l’actif des stations de radio commerciale spécialisée de langue française CJPX-FM Montréal (Québec) et CJSQ-FM Québec (Québec), respectivement.
Le demandeur veut également obtenir de nouvelles licences de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de ces stations. Il propose de modifier les conditions de licence de CJSQ-FM afin qu’elle puisse être exploitée selon les mêmes conditions de licence que CJPX-FM, telles qu’énoncées dans CJPX-FM Montréal - renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2010-831, 9 novembre 2010, et réimposés dans Diverses stations de radio commerciale - Renouvellement de licences, décision de radiodiffusion CRTC 2014-325, 17 juin 2014.
Le demandeur est entièrement détenu par Marignan inc., une société entièrement détenue et contrôlée par monsieur Gregory Charles.
Selon la convention d’achat et de vente de l’actif, le prix d’achat s’élève à 10 500 000 $. Le demandeur indique que la valeur de la transaction s’élève à 13 197 478 $ et propose un bloc d’avantages tangibles de 791 850 $, soit 6 % de la valeur de la transaction proposée.
À la clôture de la transaction, Média ClassiQ inc. deviendra le titulaire de CJPX-FM et CJSQ-FM.
Adresse du demandeur :
1755 rue St-Patrick
Bureau 405
Montréal (Québec)
H3K 3G9
Téléphone : 514-938-1682
Courriel : serge.bellerose55@gmail.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : serge.bellerose55@gmail.com
4. Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership
Grande Prairie (Alberta)
Demande 2015-0241-9
Demande de Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l’associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership afin d’obtenir l’autorisation d’acquérir de Bear Creek Broadcasting Ltd. (BCBL) (associé commandité et associé commanditaire) et Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l’associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership (l’autre associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bear Creek Broadcasting Limited Partnership (BCB Limited Partnership) l’actif de la station de radio FM commerciale de langue anglaise CIKT-FM Grande Prairie.
Le demandeur veut également obtenir une nouvelle licence de radiodiffusion afin de poursuivre l’exploitation de la station selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership est détenu et contrôlé par M. James A. Pattison par l’entremise de diverses filiales détenues en propriété exclusive.
BCB Limited Partnership est contrôlée par M. Ken Truhn.
La transaction serait effectuée par l’acquisition, par Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership, de la totalité des unités volantes émises et en ciculation détenues par BCBL dans BCB Limited Partnership.
Par conséquent, BCB Limited Partnership cesserait d’exister et l’actif serait transféré à Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership, qui deviendrait le nouveau titulaire de CIKT-FM.
Selon l’entente d’achat d’actions, le prix d’achat pour les actions est de 4 500 000 $. Le demandeur indique que la valeur de la transaction s’élève à 4 658 916 $ et propose un bloc d’avantages tangibles de 279 535 $, soit 6 % de la valeur de la transaction.
Des renseignements supplémentaires pourraient être versés au dossier d’examen public. Le Conseil encourage les parties intéressées à surveiller le dossier ainsi que le site web du Conseil pour obtenir tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs observations.
Le titulaire est en situation de non-conformité possible quant à la condition de licence 5 de CIKT-FM, telle qu’énoncée dans CIKT-FM Grande Prairie - Acquisition d’actif, décision de radiodiffusion CRTC 2012-687, 18 décembre 2012, pour l’année de radiodiffusion 2012-2013. Cette condition de licence exige le versement annuel d’une contribution d’au moins 60 000 $ au développement et à la promotion du contenu canadien allouée à des projets précis. Il appert que le titulaire ait considéré ses paiements effectués en trop dans les années de radiodiffusion 2007-2008 et 2008-2009 à titre de paiement pour le manque à gagner apparent pour l’année de radiodiffusion 2012-2013.
Tel qu’indiqué dans Éclaircissements sur les contributions des stations de radio commerciale au développement du contenu canadien, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2009-251, 5 mai 2009, à moins d’indication contraire, toutes les contributions excédentaires requises par condition de licence doivent être versées annuellement et ce, à partir de la première année d’exploitation et continuer chaque année de radiodiffusion subséquente. Les contributions annuelles au titre du développement du contenu canadien (DCC) (anciennement « développement de talents canadiens ») requises par condition de licence ne peuvent pas être reportées, en tout ou en partie, aux années de radiodiffusion subséquentes, à moins que le titulaire n’ait demandé et obtenu une autorisation du Conseil à cet effet. Le Conseil note que le titulaire n’a pas obtenu l’autorisation préalable du Conseil pour son report de paiement susmentionné.
Les circonstances de la situation de non-conformité possible de la station seront examinées dans le contexte de la présente demande.
Adresse du demandeur :
460 Pemberton Terrace
Kamloops (Colombie-Britannique)
V2C 1T5
Télécopieur : 250-374-0445
Courriel : rarnish@jpbg.com
Courriel pour demander la version électronique de la demande : rarnish@jpbg.com
5. Ash-Creek Television Society
Cache Creek et Ashcroft (Colombie-Britannique)
Demande 2015-0180-0
Demande présentée par Ash-Creek Television Society en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Cache Creek (Colombie-Britannique), avec un émetteur FM de faible puissance à Ashcroft.
La station source serait exploitée à la fréquence 97,1 MHz (canal 246FP) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 25,6 watts (avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen (HEASM) de -54 mètres).
L’émetteur serait exploité à la fréquence 99,1 MHz (canal 256TFP) avec une PAR de 6,4 watts (avec une HEASM de - 41,4 mètres).
Le demandeur propose de diffuser en moyenne 126 heures de programmation locale par semaine de radiodiffusion.
Le Conseil pourrait retirer la présente demande de l’audience publique si le ministère de l’Industrie ne l’avise pas, au moins vingt jours avant le début de l’audience, que la demande est acceptable sur le plan technique.
Adresse du demandeur :
Casier postal 667
Cache Creek (Colombie-Britannique)
V0K 1H0
Télécopieur : 250-457-9669
Courriel : lprf@telus.net
Courriel pour demander la version électronique de la demande : lprf@telus.net
Procédure
Date limite d’interventions, d’observations ou de réponses
19 juin 2015
Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) s’appliquent à la présente instance. Les Règles de procédure établissent, entre autres choses, les règles concernant le contenu, le format, le dépôt et la signification des interventions, des répliques et des réponses des intimés et des demandes de renseignements; la procédure de dépôt d’information confidentielle et des demandes de divulgation; et le déroulement des audiences publiques. Par conséquent, la procédure établie ci-dessous doit être lue en parallèle avec les Règles de procédure et les documents afférents, qui sont disponibles sur le site web du Conseil sous la rubrique « Lois et règlements ». Lignes directrices à l’égard des Règles de pratique et de procédure du CRTC, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-959, 23 décembre 2010, offrent des renseignements afin d’aider les personnes intéressées et les parties à bien comprendre les Règles de procédure afin qu’elles puissent participer plus efficacement aux instances du Conseil.
Une intervention ou la réponse d’un intimé doit être déposée au Conseil et signifiée au demandeur au plus tard à la date susmentionnée. La réponse d’un intimé doit également être signifiée à tous les autres intimés.
Toute intervention ou réponse doit clairement mentionner la demande, faire état de l’appui ou de l’opposition et, si l’intervenant ou l’intimé propose des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
Les parties sont autorisées à recueillir, organiser et déposer, en un mémoire unique, des interventions au nom d’autres personnes intéressées qui partagent leur opinion. Des renseignements sur la manière de déposer ce type de mémoire, qu’on appelle une intervention favorable conjointe, ainsi qu’un modèle de la lettre d’accompagnement qui doit être déposé par les parties sont présentés dans Modifications à certaines pratiques de dépôt d’interventions - application des pratiques de dépôt aux observations favorables conjointes lors d’une instance de politique de radiodiffusion, bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2010-28-1, 10 décembre 2010.
Le Conseil encourage les intéressés et les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance sur le site web du Conseil pour tout renseignement additionnel qu’ils pourraient juger utile à la préparation de leurs mémoires.
Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s’assurer que le document n’a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.
Les mémoires doivent être déposés auprès du Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[Formulaire d’intervention/observation/réponse]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
Une copie conforme de chaque intervention ou réponse d’un intimé doit être envoyée au demandeur et, dans le cas d’un intimé à l’égard d’une demande, à tous les autres intimés.
Les parties qui envoient des documents par voie électronique doivent s’assurer de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, le dépôt ou la signification d’un document en particulier. Par conséquent, elles doivent conserver la preuve de l’envoi et de la réception d’un document pour une période de 180 jours à compter de la date du dépôt du document. Le Conseil recommande aux parties qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de la signification de documents par courriel, car la preuve de la signification peut être difficile à faire.
Conformément aux Règles de procédure, un document doit être déposé auprès du Conseil et des parties concernées au plus tard à 17 h, heure de Vancouver (20 h, heure d’Ottawa) à la date d’échéance. Les parties sont tenues de veiller à ce que leur mémoire soit déposé en temps opportun et ne seront pas informées si leur mémoire est reçu après la date limite. Les mémoires déposés en retard, y compris en cas de retard causé par la poste, ne seront pas pris en compte par le Conseil et ne seront pas versés au dossier public.
Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des mémoires. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l’instance, pourvu que la procédure de dépôt énoncée ci-dessus ait été suivie.
Advenant qu’une demande soit présentée lors d’une phase orale de l’audience et qu’une partie désire comparaître, celle-ci doit expliquer pourquoi son intervention ou sa réponse écrite ne suffit pas et pourquoi une comparution est nécessaire. Les parties qui requièrent des auxiliaires de communications doivent en faire la requête à la première page de leur intervention. Le Conseil n’invitera à comparaître à l’audience publique que les parties dont il a déjà accepté la demande de comparution.
Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l’interprétation gestuelle voudront bien en aviser le Conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l’audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.
Avis important
Tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux désignés confidentiels, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels le nom complet, l’adresse électronique, l’adresse postale et les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que tout autre renseignement personnel fourni.
Les renseignements personnels fournis par les parties peuvent être divulgués et seront utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou compilés par le Conseil, ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
Les documents reçus en version électronique ou autrement sont affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique sont affichés en version PDF.
Les renseignements fournis au Conseil par les parties dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
Disponibilité des documents
Les demandes peuvent être consultées en version électronique, sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, en sélectionnant le numéro de la demande énoncé dans le présent avis. Elles peuvent également être consultées auprès des demandeurs, soit sur leurs sites web ou sur demande en communiquant avec les demandeurs aux adresses courriel indiquées ci-dessus.
On peut consulter sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, les versions électroniques des interventions et des réponses, ainsi que les autres documents dont il est question dans le présent avis, en visitant la section « Participer », en sélectionnant « Soumettre des idées et des commentaires » et en sélectionnant « les instances en période d’observations ouverte ». On peut accéder aux documents en cliquant sur les liens associés au présent avis dans les colonnes « Sujet » et « Documents connexes ».
Les documents peuvent également être consultés, sur demande, aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau.
Bureaux du Conseil
Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
Bureaux régionaux
Nouvelle-Écosse
Place Metropolitan
99 Wyse Road
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
Québec
505, boul. De Maisonneuve Ouest
Bureau 205
Montréal (Québec)
H3A 3C2
Tél. : 514-283-6607
Ontario
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
Manitoba
360, rue Main
Bureau 970
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3Z3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317
Saskatchewan
403 - 1975, rue Scarth
Regina (Saskatchewan)
S4P 2H1
Tél. : 306-780-3422
Télécopieur : 306-780-3319
Alberta
200 - 4th Avenue South-East
Bureau 574
Calgary (Alberta)
T2G 4X3
Tél. : 403-292-6660
Télécopieur : 403-292-6686
Colombie-Britannique
858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322
Secrétaire général
- Date de modification :