Ordonnance de Conformité et Enquêtes CRTC 2015-193

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Ottawa, le 15 mai 2015

Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées – Coûts de la réglementation pour la télévente pour 2015-2016 et droits payés pour 2014-2015

1. Le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées (Règlement) est entré en vigueur le 1er avril 2013. Tel qu’il est mentionné dans la décision Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, Décision de Conformité et Enquêtes CRTC 2013-26, 28 janvier 2013, le Règlement fixe le montant des droits qui sera évalué pour recouvrer les coûts du Conseil liés aux activités d’enquête et d’application de la loi associées à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (« coûts de la réglementation du Conseil relatifs à la télévente », comme il est défini au paragraphe 4(4) du Règlement).
2. Le paragraphe 4(4) du Règlement définit les « coûts de la réglementation du Conseil relatifs à la télévente » comme suit :

   Les coûts de la réglementation du Conseil relatifs à la télévente pour un exercice donné correspondent à la partie des frais liés aux activités du Conseil pour l’exercice, tels qu’ils sont énoncés dans le plan de dépenses du Conseil publié à la partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada et, le cas échéant, dans le Budget supplémentaire des dépenses du gouvernement du Canada, qui découlent de l’exercice par le Conseil de ses attributions visées à l’article 41.2 de la Loi sur les télécommunications et qui ne sont pas recouvrés aux termes des règlements pris en vertu de l’article 68 de cette loi.

3. En vertu du paragraphe 5(1) du Règlement, le Conseil est tenu de publier chaque année, dans un avis public, les coûts de la réglementation du Conseil relatifs à la télévente.
4. Le Conseil annonce, dans le présent avis public, que le total des coûts estimés de la réglementation relatifs à la télévente s’élève à 3,3 millions de dollars pour l’exercice 2015-2016.
5. En vertu du paragraphe 5(2) du Règlement, le Conseil est tenu de publier chaque année, dans un avis public, le total des sommes versées en application du paragraphe 3(1) du Règlement  au cours du dernier exercice terminé. Conformément au paragraphe 3(2) du Règlement, le calcul doit être effectué au plus tard 90 jours après la fin de chaque exercice afin de déterminer les droits à payer par les personnes abonnées à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et qui ont payé la composante du Conseil prévue dans les droits.
6. Le Conseil annonce dans le présent avis public que le total des sommes versées en application du paragraphe 3(1) du Règlement au cours du dernier exercice terminé (c’est-à-dire 2014-2015) était de 3 090 450 $^{Retour à la référence de la note de bas de page 1}. Étant donné que le total des sommes versées en 2014-2015 n’a pas dépassé les coûts estimés de la réglementation indiqués dans l’ordonnance Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées – Coûts de la réglementation pour la télévente pour 2014-2015 et droits payés pour 2013-2014, Ordonnance de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-307, 9 juin 2014, le Conseil a déterminé, conformément au paragraphe 4(1) du Règlement, que les droits à payer pour cet exercice correspondent aux montants payés par les personnes mentionnées au paragraphe 5 ci-dessus.

Secrétaire général

Date de modification :

2015-05-15