ARCHIVÉ – Ordonnance de télécom CRTC 2015-112

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Ottawa, le 30 mars 2015

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 933 de Bell Canada (TSN), Avis de modification tarifaire 64 de DMTS, Avis de modification tarifaire 920 de Norouestel, Avis de modification tarifaire 380 de NorthernTel, Avis de modification tarifaire 474 de la STC, Avis de modification tarifaire 603 de la STC (TCQ) et Avis de modification tarifaire 473 de Télébec

Tarifs modifiés pour les services de structures de soutènement et exigences de préavis proposées à l’égard du matériel pour toron

Introduction

1. Les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) au Canada donnent accès à des structures de soutènement de télécommunication appartenant à l’entreprise ou contrôlées par celle-ci comme des poteaux, des torons^{Note de bas de page 1} et des conduites.

2. Dans la décision de télécom 2014-77, le Conseil a déterminé que les titulaires^{Note de bas de page 2} ne sont pas tenus d’obtenir un permis de la Société TELUS Communications (STC) pour le matériel pour toron^{Note de bas de page 3} installé sur le câble du titulaire fixé à un toron de la STC. Dans la décision de télécom 2014-389, le Conseil a étendu cette conclusion à toutes les ESLT qui offrent des services de structures de soutènement et leur a ordonné de publier des pages de tarif modifiées qui indiquent que le matériel pour toron ne nécessite pas de permis.

3. En application de cette directive, le Conseil a reçu des demandes tarifaires de Bell Canada, en son nom et au nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (collectivement les compagnies Bell); de DMTS; de Norouestel Inc. (Norouestel); de NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel); de la Société TELUS Communications (STC); de la STC dans son territoire d’exploitation au Québec (TCQ) et de Télébec, Société en commandite (Télébec).

4. Dans leurs demandes, les compagnies Bell, DMTS, Norouestel, NorthernTel, TCQ et Télébec (nommées ci-après « les ESLT ») ont aussi proposé un processus de préavis qui obligerait les titulaires à aviser les ESLT dans les 30 jours avant l’installation de matériel pour toron sur les structures de soutènement des ESLT.

5. Le Conseil a reçu des interventions conjointes de Bragg Communications Incorporated, faisant affaire sous le nom d’Eastlink (Eastlink); de Cogeco Câble inc.; de Québecor Média inc., au nom de sa filiale Vidéotron s.e.n.c.; de Rogers Communications Inc. (collectivement les entreprises de câblodistribution) et de Shaw Cablesystems G.P. et de Shaw Communications Inc. (collectivement Shaw). Eastlink a aussi déposé une intervention individuelle à l’égard de la demande de la STC. On peut consulter sur le site Web du Conseil les dossiers publics des instances à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus^{Note de bas de page 4}.

Le processus de préavis proposé est-il approprié?

6. Les ESLT ont indiqué que le préavis à l’égard du matériel pour toron fixé sur leurs structures de soutènement est nécessaire pour :

   • leur permettre de gérer efficacement la capacité sur leurs structures de soutènement;

   • assurer que les normes de sécurité et de construction sont respectées et qu’elles correspondent aux exigences changeantes des nouveaux équipements (par exemple les dispositifs émetteurs de radiofréquence, qui sont maintenant installés plus fréquemment, doivent être mis en place à une distance appropriée des autres équipements);

   • informer les titulaires sur les types d’équipements qui sont déjà en place pour assurer une formation appropriée sur la manipulation d’équipements qui repose sur des considérations techniques et opérationnelles particulières.

7. Les ESLT ont en outre indiqué que l’exigence de préavis proposée était similaire aux obligations de préavis actuellement en vigueur pour le branchement d’abonné et assure que la partie qui est informée est au courant de l’activité.

8. Les entreprises de câblodistribution et Shaw ont répondu que le processus de préavis n’était pas nécessaire puisque les ESLT ont été en mesure de gérer leurs structures de soutènement sans une telle exigence. De plus, elles ont indiqué qu’il existe déjà un régime d’application rigoureux en place pour assurer la conformité aux normes de construction.

9. Shaw a indiqué que les compagnies Bell et la STC sont bien au fait des tendances technologiques grâce à diverses sources (par exemple des inspections continues de la conformité avec leurs normes de construction) et sont par conséquent en mesure de tenir à jour les normes de construction.

10. D’autre part, Shaw, appuyée par les entreprises de câblodistribution, a affirmé que le Conseil a pris en considération les questions relatives à la sécurité en ce qui concerne les dispositifs émetteurs de radiofréquence dans la décision de télécom 2014-77.

11. En ce qui concerne les obligations de préavis à l’égard des branchements d’abonnés, Eastlink et Shaw ont fait valoir que de tels câbles étaient soumis à des frais mensuels, alors que cela n’est pas le cas pour le matériel pour toron. Par conséquent, il est essentiel que les ESLT soient notifiées à l’égard de toute installation de branchement d’abonné afin qu’elles puissent facturer les frais mensuels aux titulaires, tandis que la notification n’est pas nécessaire pour le matériel pour toron puisqu’il n’y a pas de frais associés.

Résultats de l’analyse du Conseil

12. Historiquement, les ESLT n’ont pas pris de mesures pour s’assurer que les titulaires les informent à l’égard de l’installation du matériel pour toron. Le Conseil estime qu’aucun élément probant ne permet d’affirmer que les ESLT n’ont pas été en mesure de gérer l’utilisation des structures de soutènement en l’absence d’avis préalable de la part des titulaires pour la mise en place de matériel pour toron.

13. En ce qui concerne les normes de construction, les tarifs des ESLT établissent un régime exhaustif qui permet de s’assurer que les normes pertinentes sont respectées. En raison des inspections continues et des travaux réalisés sur les structures de soutènement qui leur appartiennent, le Conseil estime que les ESLT sont au fait des nouvelles technologies qui sont utilisées par les titulaires et qu’elles sont en mesure d’inclure dans leurs normes de construction l’obligation de se conformer à diverses normes techniques et de sécurité.

14. Dans la décision de télécom 2014-77, le Conseil a fait remarquer que les normes de sécurité liées à l’équipement sont établies par les organismes gouvernementaux appropriés et que, par conséquent, la fabrication d’équipement, comme les dispositifs émetteurs de radiofréquence, doit être conforme à toutes les normes et à tous les codes de sécurité applicables.

15. Le Conseil estime que les ESLT utilisent les mêmes arguments pour justifier le processus de préavis qu’elles ont utilisés pour appuyer leur demande relative à l’exigence de permis présentée dans les instances qui ont mené aux décisions de télécom 2014-77 et 2014-389. Le Conseil estime que les motifs qui ont été à la base de l’élimination de l’exigence de permis dans les décisions susmentionnées s’appliquent à la proposition d’obligation de préavis : une exigence de permis n’est pas nécessaire pour gérer la capacité des structures de soutènement et pour assurer la conformité aux normes de construction. De plus, la gestion connexe représenterait un énorme fardeau.

16. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve avec modifications les demandes susmentionnées. Plus particulièrement, les ESLT doivent éliminer de leurs pages de tarif l’exigence faite aux titulaires d’aviser les ESLT dans les 30 jours avant l’installation de matériel pour toron sur les structures de soutènement des ESLT. Le Conseil ordonne aux ESLT de publier^{Note de bas de page 5} des pages de tarif modifiées qui reflètent la conclusion du Conseil dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Documents connexes

• Suivi de la décision de télécom 2014-77 - Justification concernant l’obligation d’obtenir un permis pour l’installation de matériel pour toron, Décision de télécom CRTC 2014-389, 24 juillet 2014
• Shaw Communications Inc. - Demande concernant l’administration du tarif pour le service de structures de soutènement de la Société TELUS Communications, Décision de télécom CRTC 2014-77, 20 février 2014

Date de modification :

2015-03-30