ARCHIVÉ – Lettre

Ottawa, le 29 mai 2014

Numéro de dossier: 8665-C12-201212448

M. Guillaume Marcille
Project Coordinator
Lynx Mobility Inc.
marcille@atmacinta.com

PAR COURRIEL

Re: Implémentation du Code sur les services sans fil – Rapports de conformité

Monsieur,

Dans Le Code sur les services sans fil [1], le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) établissait le Code sur les services sans fil, un nouveau code de conduite obligatoire à l’intention des fournisseurs de services vocaux et de services de données sans fil mobiles de détail (services sans fil). Le Code sur les services sans fil s’applique à tous les services sans fil fournis aux particuliers et aux petites entreprises dans l’ensemble des provinces et des territoires quels que soient le statut et les modèles d’affaires du fournisseur de services dans fil (FSSF).

Au paragraphe 377, le Code sur les services sans fil il est stipulé que : « De plus, afin de veiller à ce que les FSSF mettent en œuvre le Code dans les délais prescrits et se conforment aux exigences prévues au Code, le Conseil ordonne à tous les FSSF de présenter un rapport sur leur état de conformité au Code sur les services sans fil au plus tard le 15 janvier 2014. Ce rapport doit répondre aux questions qui seront énoncées par le Conseil. »

Le 26 novembre 2013, le Conseil vous a envoyé une lettre contenant les questions auxquelles vous deviez répondre au plus tard le 15 janvier 2014 [2].

Comme énoncé aux paragraphes 337 et 338 du Code sur les services sans fil, « Le Conseil s’attend à ce que les FSSF prennent les mesures nécessaires pour fournir à leurs clients handicapés les renseignements dont ils ont besoin pour déterminer quels forfaits, services ou produits répondent le mieux à leurs besoins. Le Conseil ordonne aux FSSF de rendre compte, d’ici le 3 mars 2014, des forfaits de services sans fil qu’ils offrent aux personnes handicapées, de leurs mesures de promotion de ces forfaits et des ressources de service à la clientèle axées sur les consommateurs handicapés. »

Le 7 février 2014, le Conseil vous a envoyé une lettre contenant les questions auxquelles vous deviez répondre au plus tard le 3 mars 2014 [3].

Nous n’avons aucune trace de la réception des réponses aux questions contenues dans ces deux lettres.

Nous vous demandons de déposer vos réponses aux questions présentées dans ces lettres au plus tard le 13 juin 2014.

Cette lettre et toute correspondance subséquente font partie du dossier public. Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication 2010‑961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les FSSF peuvent déterminer que certains renseignements sont confidentiels. Le cas échéant, ils doivent fournir une version résumée du document en cause accompagnée d’une explication détaillée des raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt du public.

Tous les mémoires doivent être soumis conformément aux règles stipulées dans les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, DORS/2010-277.[4]

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs, CRTC

Note