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ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Carol Russ (Aboriginal Multi-Media Society of Alberta)

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Ottawa, le 18 novembre 2014

Lettre procédurale

Carol Russ, directrice financière
Aboriginal Multi-Media Society of Alberta
13245-146 Street
Edmonton (Alberta)  T5L 4S8
Par courriel : carolr@ammsa.com

Objet : Demande de radiodiffusion no 2014-1132-1

Madame Russ,

La présente fait suite à la demande de la Partie 1 présentée par la Aboriginal Multi-Media Society of Alberta en vue de modifier les paramètres techniques de CFWE-FM-4 Edmonton, Alberta.

Non-conformité

  1. Conformément au paragraphe 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement), les titulaires de licence doivent fournir au Conseil, au plus tard le 30 novembre de chaque année, le rapport annuel pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent. Le titulaire qui, à cette date, n’aurait pas déposé, en tout ou en partie, son rapport annuel pourrait se trouver en situation de non-conformité apparente.

    Selon les dossiers du Conseil, les rapports annuels concernant l’année de radiodiffusion 2011-2012 a été déposé en retard, plus précisément le 30 avril 2013. Par conséquent, il semble que CFWE-FM-4 se trouve en situation de non-conformité par rapport au paragraphe 9(2) du Règlement en ce qui concerne le dépôt des rapports annuels pour l’année de radiodiffusion 2011-2012.

    Selon les dossiers du Conseil, le rapport annuel pour l’année de radiodiffusion 2011-2012 s’avère incomplet. Plus précisément les états financiers sont manquants. Par conséquent, il semble que CFWE-FM-4 se trouve en situation de non-conformité par rapport au paragraphe 9(2) du Règlement en ce qui concerne l'obligation de déposer un rapport annuel dûment rempli pour l’année de radiodiffusion 2011-2012.

    De plus, il appert que les rapports annuels soumis pour CFWE-FM-4 couvre la période de avril à mars. Tel que noté ci-dessus, et tel que noté dans la Bulletin d’information de Radiodiffusion CRTC 2011-795, le Règlement exige que les titulaires soumettent des rapports annuels qui couvre l’année de radiodiffusion (c.-à-d. du 1er septembre au 31 août).

    À la lumière de ce qui précède :

    1. Veuillez expliquer les circonstances de la présente non-conformité apparente.
    2. Veuillez préciser la date à laquelle les états financiers pour l’année de radiodiffusion 2011-2012 seront déposés auprès du Conseil.
    3. Veuillez préciser les mesures prises ou devant l’être pour assurer la conformité au paragraphe 9(2) du Règlement.
    4. Veuillez indiquer comment vous vous y prendrez pour assurer l’entière conformité au Règlement pendant la nouvelle période de licence.
    5. Veuillez formuler des observations sur la possibilité d’un renouvellement de licence à court terme pour CFWE-FM-4, conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2011­347, s’il s’avère que la non-conformité est fondée en vertu du paragraphe 9(2) du Règlement. Veuillez prendre note que la sanction pourrait être plus lourde qu’un renouvellement à court terme dans les cas de non-conformité majeure, notamment l’imposition de conditions de licence ou d’ordonnances, ou le non-renouvellement, la suspension ou la révocation de la licence.

Veuillez noter que l’information demandée doit être soumise au Conseil au plus tard le 25 novembre 2014.

Il importe de noter qu’en l’absence d’une réponse de votre part dans les délais prévus, le titulaire sera en situation de non-conformité apparente avec le paragraphe 9(4) du Règlement de 1986 sur la radio qui prévoit que les titulaires doivent répondre, à la demande du Conseil, à toute demande de renseignements concernant le respect de leurs obligations réglementaires. 

Nous vous demandons également de réitérer chaque question dans votre réponse.

Cette lettre ainsi que votre réponse et les documents soumis à l'appui de votre demande feront partie intégrante de celle-ci et par conséquent devront être disponibles pour examen.

Le Conseil exige que ces documents soient soumis électroniquement au moyen du service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaire de connexion ou clé GC) en utilisant la « Page couverture et formulaire en ligne en radiodiffusion » située sur cette page.  Vous trouverez également sur cette page web de l’information reliée à la soumission de documents au Conseil « Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant le service Mon compte CRTC ».

Une copie de la présente lettre sera versée au dossier de votre demande, qui sera mis à la disposition du public aux fins d’examen.

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements au sujet de votre requête, n’hésitez pas à communiquer avec moi par téléphone, au 819-997-4716, ou par télécopieur, au 819-994-0218.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Angie Blakeney
Analyste de la radio
angie.blakeney@crtc.gc.ca

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