ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2014-82

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Ottawa, le 26 février 2014

CityWest Telephone Corporation – Mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil pour la Société TELUS Communications

Numéro de dossier : 8620-T66-201312230

Dans la présente décision, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil de CityWest Telephone Corporation dans la circonscription de Prince Rupert (Colombie-Britannique).

Introduction

1. Le Conseil a reçu un plan de mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF), daté du 30 septembre 2013, de la part de CityWest Telephone Corporation (CityWest). Ce plan a été déposé en réponse à la marque d’intérêt officiellement exprimée par la Société TELUS Communications (STC), qui confirmait son intérêt à ce que la TNSSF soit mise en œuvre dans la circonscription de Prince Rupert (Colombie-Britannique), ladite circonscription où CityWest est l’entreprise de services locaux titulaire (ESLT). Le 6 décembre 2013, CityWest a déposé un plan de mise en œuvre révisé dont l’échéancier a été actualisé.

2. Le Conseil a reçu une intervention de la STC. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 6 décembre 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Contexte

3. La transférabilité des numéros permet aux clients de garder le même numéro de téléphone lorsqu’ils changent de fournisseur de services. Celle-ci fait partie intégrante d’un marché de détail concurrentiel efficace.

4. Dans la décision de télécom 2008-122, le Conseil a, entre autres, fixé le cadre de mise en œuvre de la TNSSF dans les territoires des petites ESLT. Cette décision était assortie de directives que les petites ESLT doivent respecter lorsqu’elles soumettent leurs plans de mise en œuvre.

5. Le Conseil a examiné ce cadre et a déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que la TNSSF et la concurrence locale devraient continuer d’être mises en œuvre dans les territoires des petites ESLT en fonction des cadres en vigueur, sous réserve des modifications énoncées dans ladite décision^{Note de bas de page 1}.

6. Dans la politique réglementaire de télécom 2012-24, le Conseil a déterminé que la mise en œuvre de la TNSSF dans le territoire d’une petite ESLT doit être conditionnelle à l’interconnexion directe entre le fournisseur de services sans fil et la petite ESLT, à moins que les parties n’en aient convenu autrement.

Le Conseil devrait-il approuver le plan de mise en œuvre de la TNSSF de CityWest?

7. Dans son plan de mise en œuvre de la TNSSF, CityWest a d’abord indiqué que 135 jours lui seraient nécessaires pour le mettre à exécution dans Prince Rupert, ce à quoi la STC a argué que CityWest pourrait considérablement réduire cet échéancier en combinant ou en éliminant certaines de ses étapes. CityWest a, par la suite, fixé son échéancier à 60 jours civils, signalant avoir fait de considérables progrès vers la mise en œuvre de son plan.

8. À en juger d’après des plans récents proposés par d’autres petites ESLT, le Conseil note que les périodes pour la mise en œuvre du TNSSF varient de 30 à 60 jours ouvrables. Le Conseil estime qu’une période de mise en œuvre de 60 jours civils serait appropriée dans les circonstances, tel que l’a proposé CityWest.

9. Le Conseil estime que les autres éléments du plan proposé de mise en œuvre de la TNSSF de CityWest sont raisonnables et qu’ils respectent les critères fixés dans la décision de télécom 2008-122, modifiée par les politiques réglementaires de télécom 2011-291 et 2012-24. Le Conseil note que CityWest n’est pas admissible au remboursement de ses coûts de mise en œuvre de la TNSSF parce que l’entreprise dessert plus de 3 000 services d’accès au réseau (SAR).

10. Le Conseil fait remarquer que la mise en œuvre de la TNSSF de CityWest dans Prince Rupert permettra, dans un délai raisonnable suivant l’approbation du plan de mise en œuvre de l’entreprise, aux clients qui s’y trouvent de conserver leurs numéros de téléphone s’ils décident de changer de fournisseur de services. Le Conseil estime que cette capacité se traduira par une plus grande possibilité de choix pour ces clients, car ils auront l’avantage de pouvoir faire un choix parmi divers services, options et prix offerts par différents fournisseurs de services. Par conséquent, le Conseil estime que l’approbation du plan de mise en œuvre de la TNSSF serait conforme aux Instructions^{Note de bas de page 2} et favoriserait l’atteinte des objectifs de la politique énoncés aux paragraphes 7b), 7f) et 7h) de la loi sur les télécommunications^{Note de bas de page 3}.

11. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de la TNSSF proposé par CityWest. CityWest devra mettre en œuvre la TNSSF dans la circonscription de Prince Rupert dans les 60 jours civils suivant la date de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

• Interconnexion des réseaux pour les services téléphoniques, Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-24, 19 janvier 2012
• Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011
• Cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2008-122, 18 décembre 2008

Date de modification :

2014-02-26