ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2014-8

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Ottawa, le 10 janvier 2014

Bruce Telecom – Mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil pour le Rogers Communications Partnership

Numéros de dossiers : 8620-B7-201312298 et 8620-R28-201308750

Dans la présente décision, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil de Bruce Telecom dans les circonscriptions de Kincardine, de Paisley et de Tiverton (Ontario).

Introduction

1. Le Conseil a reçu un plan de mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil (TNSSF), daté du 21 août 2013, de la part de Bruce Telecom. Ce plan a été déposé en réponse à la marque d’intérêt officiellement exprimée par le Rogers Communications Partnership (RCP), qui confirmait son intérêt à ce que la TNSSF soit mise en œuvre dans les circonscriptions de Kincardine, de Paisley et de Tiverton (Ontario), lesdites circonscriptions où Bruce Telecom est l’entreprise de services locaux titulaire (ESLT).

2. Le Conseil a reçu une intervention du RCP. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 7 octobre 2013. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

Contexte

3. La transférabilité des numéros permet aux clients de garder le même numéro de téléphone lorsqu’ils changent de fournisseur de services. Celle-ci fait partie intégrante d’un marché de détail concurrentiel efficace.

4. Dans la décision de télécom 2008-122, le Conseil a, entre autres, fixé le cadre de mise en œuvre de la TNSSF dans les territoires des petites ESLT. Cette décision était assortie de directives que les petites ESLT doivent respecter lorsqu’elles soumettent leurs plans de mise en œuvre.

5. Le Conseil a examiné ce cadre et a déterminé, dans la politique réglementaire de télécom 2011-291, que la TNSSF et la concurrence locale devraient continuer d’être mises en œuvre dans les territoires des petites ESLT en fonction des cadres en vigueur, sous réserve des modifications énoncées dans ladite décision^{Note de bas de page 1}.

6. Dans la politique réglementaire de télécom 2012-24, le Conseil a déterminé que la mise en œuvre de la TNSSF dans le territoire d’une petite ESLT doit être conditionnelle à l’interconnexion directe entre le fournisseur de services sans fil et la petite ESLT, à moins que les parties n’en aient convenu autrement.

Le Conseil devrait-il approuver le plan de mise en œuvre de la TNSSF de Bruce Telecom?

7. Dans son plan de mise en œuvre de la TNSSF, Bruce Telecom a indiqué que 135 jours lui seraient nécessaires pour le mettre à exécution dans lesdites circonscriptions. L’entreprise a signalé avoir éprouvé des difficultés lors de la mise en œuvre de la transférabilité des numéros dans sa circonscription de Port Elgin et, par conséquent, a sollicité plus de temps pour éviter de se retrouver aux prises avec les mêmes problèmes dans Kincardine, Paisley et Tiverton. Bruce Telecom a demandé en outre que le Conseil, au moment où il établira l’échéancier qu’il jugera approprié, tienne compte du fait qu’elle est une petite entreprise disposant de ressources limitées.

8. Le RCP a fait valoir que Bruce Telecom pourrait réduire de 45 jours l’échéancier qu’elle a proposé en combinant certaines étapes de mise en œuvre de la TNSSF^{Note de bas de page 2}. En outre, le RCP a fait remarquer que le plan de mise en œuvre de Bruce Telecom prévoit un créneau de 30 jours pour achever des activités de transfert de masse. Cependant, puisque ce type d’activité n’est pas requis présentement, l’échéancier pourrait donc être réduit de 30 autres jours. Le RCP ne s’objecte à aucun autre élément de ce plan.

9. À en juger d’après des plans récents proposés par d’autres petites ESLT, le Conseil note que les périodes pour la mise en œuvre du TNSSF varient de 30 à 60 jours ouvrables. Dans le cas de Bruce Telecom, le Conseil estime que, vu les problèmes liés à la mise à l’essai dans Port Elgin en plus des ressources limitées de l’entreprise, une période de mise en œuvre plus longue serait appropriée. Toutefois, le Conseil fait remarquer que, dans les 135 jours qu’elle propose, Bruce Telecom prévoit 30 jours pour le transfert massif des numéros qui n’est pas exigé par le RCP; le Conseil estime qu’il serait possible de gagner du temps par la combinaison de certaines étapes. Par conséquent, le Conseil estime qu’une période de mise en œuvre de 90 jours ouvrables serait appropriée dans les circonstances.

10. Le Conseil estime que les autres éléments du plan proposé de mise en œuvre de la TNSSF de Bruce Telecom sont raisonnables et qu’ils respectent les critères fixés dans la décision de télécom 2008-122, modifiée par les politiques réglementaires de télécom 2011-291 et 2012-24. Le Conseil note que Bruce Telecom n’est pas admissible au remboursement de ses coûts de mise en œuvre de la TNSSF parce que l’entreprise dessert plus de 3 000 services d’accès au réseau (SAR).

11. Le Conseil fait remarquer que la mise en œuvre de la TNSSF de Bruce Telecom dans lesdites circonscriptions permettra, dans un délai raisonnable suivant l’approbation du plan de mise en œuvre de l’entreprise, aux clients des services sans fil qui s’y trouvent de conserver leurs numéros de téléphone s’ils décident de changer de fournisseur de services. Le Conseil estime que cette capacité se traduira par une plus grande possibilité de choix pour ces clients, car ils auront l’avantage de pouvoir faire un choix parmi divers services, options et prix offerts par différents fournisseurs de services. Par conséquent, le Conseil estime que l’approbation du plan de mise en œuvre de la TNSSF serait conforme aux Instructions^{Note de bas de page 3} et favoriserait l’atteinte des objectifs de la politique énoncés aux paragraphes 7b), 7f) et 7h) de la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page 4}.

12. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve le plan de mise en œuvre de la TNSSF proposé par Bruce Telecom. Bruce Telecom devra mettre en œuvre la TNSSF dans les circonscriptions de Kincardine, de Paisley et de Tiverton dans les 90 jours ouvrables suivant la date de la présente décision.

Secrétaire général

Documents connexes

• Interconnexion des réseaux pour les services téléphoniques, Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-24, 19 janvier 2012
• Obligation de servir et autres questions, Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291, 3 mai 2011, modifiée par la Politique réglementaire de télécom CRTC 2011-291-1, 12 mai 2011
• Cadre réglementaire pour la mise en œuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil dans les territoires de desserte des petites entreprises de services locaux titulaires, Décision de télécom CRTC 2008-122, 18 décembre 2008