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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-633

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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 7 mai 2014

Ottawa, le 8 décembre 2014

Vista Radio Ltd.
Fort Erie (Ontario)

Demande 2014-0372-4

CFLZ-FM Fort Erie - Modification de licence

Le Conseil refuse la demande de Vista Radio Ltd. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CFLZ-FM Fort Erie en suspendant, jusqu’à la fin de la période de licence, la condition de licence qui exige que CFLZ-FM s’abstienne de solliciter ou d’accepter de la publicité locale au cours de toute semaine de radiodiffusion où moins d’un tiers (42 heures) de la programmation diffusée est locale.

L’approbation de cette demande entraînerait pour les résidents de Fort Erie une diminution substantielle du nombre de leurs émissions locales.

Historique

  1. CFLZ-FM Fort Erie (Ontario) détient actuellement une licence à titre de station de radio commerciale de langue anglaise qui produit de la programmation. En septembre 2013, Vista Radio Ltd. (Vista) a converti CFLZ-FM en émetteur de rediffusion de CJED-FM Niagara Falls à plein temps, sans l’autorisation préalable du Conseil.
  2. Cette modification place CFLZ-FM en situation de non-conformité possible à l’égard des conditions de licence suivantes qui s’appliquent à cette station :

Demande

  1. Vista a subséquemment déposé une demande en vue de suspendre, jusqu’à la fin de sa période de licenceRetour à la référence de la note de bas de page 1, la condition de licence qui exige que CFLZ-FM s’abstienne de solliciter et d’accepter de la publicité locale au cours de toute semaine de radiodiffusion où moins d’un tiers (42 heures) de la programmation diffusée est locale.
  2. Vista indique qu’il continuerait à investir dans la production locale et dans la programmation locale de CFLZ-FM chaque année dès septembre 2015. Par conséquent, Vista indique qu’il serait prêt à accepter une condition de licence exigeant que CFLZ-FM respecte les quantités minimales de programmation locale ci-dessous :
    • 6 heures à compter de septembre 2015;
    • 12 heures à compter de septembre 2016;
    • 27 heures à compter de septembre 2017;
    • 42 heures à compter de septembre 2018.
  3. Vista indique que CFLZ-FM continuerait à offrir au moins trois heures d’émissions de nouvelles au cours de chaque semaine de radiodiffusion dont au moins 66 % seraient consacrées à des actualités locales intéressant directement la population de Fort Erie et de la région de Niagara. Vista fait valoir que ce pourcentage excède le seuil minimal de 30 % (54 minutes) devant être consacré à des nouvelles locales concernant directement Fort Erie et la région de Niagara, fixé par condition de licence dans la décision de radiodiffusion 2012-577.
  4. Pour étayer sa demande, Vista fait valoir que les stations CFLZ-FM et CJED-FM Niagara Falls qu’il a acquises en 2012Retour à la référence de la note de bas de page 2 étaient en mauvais état et en sous-effectif. De plus, elles n’étaient pas financièrement viables et leur présence dans le marché était presque nulle. Après avoir tenté sans succès d’améliorer leur rendement en tant que services de programmation distincts, Vista a décidé d’introduire sur CJED-FM Niagara Falls une formule radio fondée sur les grands succès et de rediffuser cette programmation sur CFLZ-FM.
  5. Le Conseil a reçu une intervention à l’appui de la demande.

Analyse et décisions du Conseil

Conversion de CFLZ-FM en émetteur de rediffusion

  1. Tel que mentionné ci-dessus, Vista a supprimé la programmation locale de CFLZ-FM pour convertir la station en émetteur de rediffusion de CJED-FM Niagara Falls à plein temps en septembre 2013, sans l’autorisation préalable du Conseil.
  2. Convertir une station émettrice en émetteur de rediffusion à plein temps exige au préalable le dépôt d’une demande au Conseil. Cette demande permet au Conseil d’examiner l’incidence éventuelle de cette conversion sur la communauté locale que la station est autorisée à desservir. Par conséquent, en l’absence d’une approbation du Conseil, CFLZ-FM reste toujours autorisée en tant que station FM émettrice.

Programmation locale et publicité locale

  1. En tant que station FM émettrice, CFLZ-FM doit s’abstenir de solliciter ou d’accepter de la publicité locale au cours de chaque semaine de radiodiffusion où moins d’un tiers de la programmation diffusée est locale.
  2. L’avis public de radiodiffusion 2006-158 définit la programmation locale comme suit :

    La programmation locale inclut la programmation produite par la station ou produite séparément et exclusivement pour elle. Elle ne comprend pas la programmation reçue d’une autre station et retransmise soit simultanément soit ultérieurement, ou encore des émissions réseau ou souscrites qui durent au minimum cinq minutes, à moins qu’elles ne soient produites par la station ou par la collectivité locale dans le cadre d’un arrangement avec la station (c’est nous qui soulignons).

    Dans leur programmation locale, les titulaires doivent inclure des émissions de créations orales qui intéressent directement les collectivités qu’elles desservent, comme les nouvelles locales, les bulletins météo locaux et les sports locaux, de même que la promotion d'activités et d’événements locaux.

  3. Étant donné que Vista a converti CFLZ-FM Fort Erie en émetteur de rediffusion pour CJED-FM sans avoir obtenu l’autorisation préalable du Conseil, cette station émettrice ne diffuse plus aucune programmation locale selon la définition énoncée ci-dessus, la programmation de CFLZ-FM n’étant pas produite par la station, non plus que produite séparément et exclusivement pour elle. Dans ces conditions, il est interdit à CFLZ-FM de solliciter ou d’accepter de la publicité locale.
  4. L’obligation faite aux stations de consacrer au moins le tiers de leurs émissions à la programmation locale au cours de chaque semaine de radiodiffusion pour pouvoir solliciter ou accepter de la publicité locale est issue d’une politique selon laquelle seuls les titulaires qui offrent de véritables services locaux peuvent pouvoir générer des revenus à partir de la collectivité. Dans le présent cas, Vista propose d’autoriser CFLZ-FM jusqu’en septembre 2018 à solliciter et accepter de la publicité locale même si cette station ne consacre pas une tiers de sa grille horaire (42 heures) à la programmation locale. Cela signifierait une baisse considérable d’émissions locales pour la population de Fort Erie.
  5. En l’absence d’une programmation locale, CFLZ-FM se retrouve également en situation de non-conformité possible à l’égard de sa condition de licence portant sur les émissions de nouvelles locales, en vertu de laquelle CFLZ-FM est tenue de diffuser au minimum trois heures d’émissions de nouvelles au cours de chaque semaine de radiodiffusion. De ces émissions, au moins 30 % (54 minutes) doivent être consacrées à des nouvelles locales intéressant directement Fort Erie et la région du Niagara.
  6. Bien que le Conseil prend note des problèmes financiers de CFLZ-FM, ces problèmes existaient déjà lorsque Vista a fait l’acquisition de la station. Le Conseil n’est pas convaincu que réduire temporairement la programmation locale comme le propose le demandeur soit la bonne façon d’assurer la viabilité financière de la station ni de garantir une programmation locale adéquate à la population de Fort Erie.
  7. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande de Vista Radio Ltd. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CFLZ-FM Fort Erie en suspendant jusqu’à la fin de la période de licence la condition de licence qui lui interdit de solliciter et d’accepter de la publicité locale au cours de chaque semaine de radiodiffusion où moins d’un tiers (42 heures) de la programmation diffusée est locale.
  8. De plus, le Conseil ordonne au titulaire ce qui suit :

Secrétaire général

Documents connexes

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La période de licence de CFLZ-FM se termine le 31 août 2018.

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Note de bas de page 2

Voir la décision de radiodiffusion 2012-577.

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