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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2014-618

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Ottawa, le 27 novembre 2014

Numéro de dossier : 8621-C12-01/08

Comité directeur canadien sur la numérotation du CDCI – Rapport de consensus CNRE108A au sujet de changements aux Lignes directrices concernant la mise en œuvre des codes N11 au Canada

  1. Le 11 juillet 2014, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a soumis à l’approbation du Conseil le rapport de consensus suivant :
    • N11 Notification Process Guideline (CNRE108A)
  2. Dans son rapport, le CDCN a proposé de modifier ses Lignes directrices concernant la mise en œuvre des codes N11 au Canada (Lignes directrices). Les Lignes directrices, que le Conseil a approuvées dans la décision Rapports de consensus du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion, Décision de télécom CRTC 2008-61, 4 juillet 2008, établissent les processus d’avis, de planification et de coordination servant à la mise en œuvre des services N11 suivants : 211 (renseignements communautaires et services de référence), 311 (services non urgents du gouvernement municipal), 511 (renseignements sur la météo et pour les voyageurs) et 811 (services non urgents de télétriage).
  3. Plus précisément, le CDCN a proposé d’inclure des responsabilités détaillées concernant les services N11 susmentionnés pour chacune des entités touchées : les fournisseurs de services N11Retour à la référence de la note de bas de page 1, les fournisseurs de services de télécommunication et l’administrateur de la numérotation canadienne.
  4. Le CDCN a signalé qu’avec les Lignes directrices actuelles, l’obtention de renseignements sur les services N11 reste un défi pour les fournisseurs de services de télécommunication.
  5. On peut consulter le présent rapport de consensus sur le site Web du Conseil, à l’adresse www.crtc.gc.ca, dans la section « Rapports » de la page du CDCN, qui se trouve sous la rubrique du CDCI.
  6. Le Conseil estime que les changements proposés par le CDCN permettront d’assurer que i) les services N11 sont mis en œuvre de façon coordonnée et ii) les consommateurs de toutes les régions ont accès aux mêmes services N11. Le Conseil s’attend à ce que tous les participants respectent les Lignes directrices, ce qui assurera leur efficacité.
  7. Le Conseil a examiné et approuve le rapport de consensus susmentionné et les Lignes directrices modifiées proposées.

Secrétaire général

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Selon les Lignes directrices, un fournisseur de services N11 est une entité qui fournit le service qui est accédé en composant le code N11. Il faut préciser que le fournisseur de services N11 n’est pas le fournisseur de services de télécommunication.

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