ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-569
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Référence au processus : 2014-189
Ottawa, le 4 novembre 2014
Bell Aliant Communications régionales inc. (l’associé commandité), et associé commanditaire avec 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
L’ensemble du Canada
Demande 2014-0058-0, reçue le 21 janvier 2014
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
26 juin 2014
Service terrestre de télévision à la carte
- Le Conseil approuve la demande présentée par Bell Aliant Communications régionales inc. (l’associé commandité), et associé commanditaire avec 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaires sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise nationale de programmation de télévision à la carte (TVC) de langue anglaise distribuée par voie terrestre. Le Conseil estime que la demande est conforme au cadre réglementaire pour les services de TVC énoncé dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2013-561, datée du 23 octobre 2013, et dans son annexe. Les modalités et conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.
- Bell Aliant est contrôlée par BCE Inc., qui est à son tour contrôlée par son conseil d’administration.
- Le service offrira une programmation qui consistera principalement d’évènements sportifs en direct et en différé ainsi qu’une programmation évènementielle, mais, conformément à la politique réglementaire de radiodiffusion 2013-561, peut choisir de diffuser des émissions provenant d’autres catégories d’émissions telles qu’énoncées dans le Règlement de 1990 sur la télévision payante.
- Bell Aliant versera une contribution équivalente à 5 % de ses revenus annuels bruts au Fonds de la radiodiffusion et des nouveaux médias de Bell.
- Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
Équité en matière d’emploi
- Comme Bell Aliant est assujetti à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et dépose des rapports au ministère de l’Emploi et du Développement social, ses pratiques à l’égard de l’équité en matière d’emploi ne sont pas évaluées par le Conseil.
Secrétaire général
*La présente décision doit être annexée à la licence.
Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2014-569
Modalités, conditions de licence et attentes pour l’entreprise nationale de programmation de télévision à la carte de langue anglaise distribuée par voie terrestre devant desservir des localités dans l’ensemble du Canada
Modalités
La licence expirera le 31 août 2021.
La licence pour cette entreprise sera attribuée lorsque le demandeur aura informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à mettre l’entreprise en exploitation. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 4 novembre 2016. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise par écrit au moins 60 jours avant cette date.
Conditions de licence
- Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence énoncées à l’annexe de Cadre réglementaire révisé pour les services de télévision à la carte, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-561, 23 octobre 2013.
Attentes
Les attentes normalisées applicables au titulaire sont énoncées à l’annexe de Cadre réglementaire révisé pour les services de télévision à la carte, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-561, 23 octobre 2013.
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