ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-505

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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 20 décembre 2013

Ottawa, le 1er octobre 2014

Newcap Inc.
Kelowna (Colombie-Britannique)

Demande 2013-1758-7

CKKO-FM Kelowna – Modifications techniques

Le Conseil refuse la demande de Newcap Inc. en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de sa station de radio commerciale de langue anglaise CKKO-FM Kelowna.

Le Conseil estime que Newcap n’a pas proposé une solution technique appropriée pour régler les problèmes liés au signal de CKKO-FM à West Kelowna. Le Conseil craint que l’approbation de la présente demande, qui entraînerait une augmentation de la puissance du signal de CKKO-FM à Penticton, pourrait avoir une incidence néfaste indue sur les stations à Penticton et réduire la qualité que ces services offrent aux résidents de Penticton. L’approbation compromettrait également l’intégrité du processus d’attribution de licences du Conseil en introduisant une nouvelle station à Penticton sans passer par un processus concurrentiel.

Demande

1. Newcap Inc. (Newcap) a déposé une demande en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de la station de radio commerciale de langue anglaise CKKO-FM Kelowna en déplaçant son émetteur vers un site au sommet du mont Okanagan, en changeant la classe de son émetteur de B à C et sa puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 10 000 à 6 300 watts (antenne directionnelle avec une diminution de la PAR maximale de 31 000 à 14 100 watts et une augmentation de la hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 130,8 mètres à 793 mètres).
2. Dans la décision de radiodiffusion 2013-334, le Conseil a refusé une demande de Newcap qui proposait les mêmes modifications au périmètre de rayonnement autorisé de CKKO-FM que celles proposées dans la présente demande. Selon le Conseil, cette proposition de Newcap ne visait pas à améliorer le service à Penticton mais plutôt à étendre la zone de desserte de CKKO-FM Kelowna de façon à englober Penticton. L’approbation des modifications techniques aurait donc équivalu à accorder à Newcap un nouveau service à Penticton sans passer par le processus concurrentiel habituel. De plus, le Conseil était également préoccupé par la possibilité que l’approbation d’une telle demande amène CKKO-FM à rediriger une partie de sa programmation vers Penticton et à tirer des revenus publicitaires de ce marché, au détriment des stations à Penticton. Enfin, le Conseil a conclu que les modifications techniques demandées n’étaient pas indispensables à la viabilité financière de CKKO-FM.
3. Dans la présente demande, Newcap a déposé des informations à l’appui de sa proposition, alléguant qu’il existe un besoin technique et économique justifiant les modifications techniques.
4. En ce qui a trait au besoin technique, Newcap fait valoir que sa proposition permettrait d’offrir une utilisation maximale et bonifiée de la fréquence 96,3 MHz sur laquelle CKKO-FM est exploitée et corrigerait une faiblesse du signal de CKKO-FM dans certains quartiers de West Kelowna^{Footnote 1}. Newcap souligne aussi que d’autres fréquences sont disponibles pour tout demandeur intéressé à fournir un service autonome à Penticton. Cependant, Newcap souligne qu’il serait plus efficace de procéder aux modifications techniques demandées que de déposer une demande pour un nouveau service à Penticton.
5. En ce qui a trait au besoin économique, Newcap note que ses prévisions financières indiquent qu’une augmentation de la zone de desserte de CKKO-FM permettrait à la station d’atteindre un niveau de rentabilité qui garantirait le maintien du service à Kelowna.
6. De plus, Newcap réitère l’argument exposé dans sa précédente demande selon lequel les formules de programmation ne sont pas assez diversifiées à Penticton. L’approbation de sa demande permettrait donc d’offrir une nouvelle formule dans la région et de rapatrier des auditeurs qui écoutent du rock classique par la radio satellite.

Intervention et réplique du demandeur

7. Le Conseil a reçu une intervention conjointe de la part de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership (Pattison), Bell Média inc. (Bell) et Vista Radio Inc. (Vista) qui s’opposent à la demande^{Footnote 2}. Le dossier public de la présente demande peut être consulté sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou en utilisant le numéro de la demande indiqué ci-dessus.
8. Les intervenants notent que les arguments concernant la faiblesse du signal à West Kelowna et le besoin économique ne faisaient pas partie de la première demande de Newcap, refusée dans la décision de radiodiffusion 2013-334. Ils soulignent que d’autres stations FM à Kelowna éprouvaient des difficultés dues à la faiblesse du signal, tout comme CKKO-FM à West Kelowna. Les intervenants se disent aussi préoccupés par le risque que l’approbation de la demande puisse transformer CKKO-FM en station régionale qui desservirait à la fois Kelowna et Penticton. L’approbation pourrait mener à une régionalisation de la programmation, au détriment du service local de Kelowna, qui se traduirait par une incidence financière néfaste sur les autres stations FM de Kelowna. Les intervenants allèguent que la demande n’est pas dans l’intérêt public et compromettrait l’intégrité du processus d’attribution de licences du Conseil en introduisant un nouveau service de radio à Penticton par la seule acceptation des modifications techniques à une station existante.
9. En réplique, Newcap indique que Bell et Vista ne sont pas intervenus lors de sa première demande de modification technique identique pour CKKO-FM. Il note que Pattison et Vista n’ont pas de stations à Penticton et ne seraient donc pas touchés sur le plan économique. Newcap ajoute que l’incidence sur Bell, qui est autorisé à Kelowna et à Penticton, serait minime. De plus, Newcap note que les intervenants ont reconnu l’existence de problèmes de signaux FM à West Kelowna. Newcap déclare que CKKO-FM continuerait à offrir un service local à Kelowna, et reconnait qu’il existe un léger chevauchement entre la formule de rock classique de CKKO-FM et les formules des stations de Penticton. Newcap réitère que l’approbation de la demande permettrait de rapatrier les auditeurs de Penticton qui syntonisent actuellement la radio satellite.

Analyse et décisions du Conseil

10. Lorsqu’un titulaire dépose une demande en vue de modifier son périmètre de rayonnement autorisé, le Conseil s’attend à ce qu’il soumette une preuve justifiant de manière irréfutable que ses paramètres techniques actuels ne lui permettent pas, pour des raisons techniques ou financières, d’offrir son service tel que celui-ci a été proposé à l’origine. Compte tenu de cette attente, de l’information fournie dans la demande et des préoccupations soulevées par les intervenants, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les questions suivantes :

• Le demandeur a-t-il démontré un besoin technique justifiant de manière irréfutable les modifications demandées?
• Le demandeur a-t-il proposé une solution technique appropriée?
• Le demandeur a-t-il démontré un besoin économique justifiant de manière irréfutable les modifications demandées?
• L’approbation aurait-elle une incidence financière néfaste indue sur d’autres stations de radio?
• L’approbation compromettrait-elle l’intégrité du processus d’attribution de licences du Conseil?

Besoin technique

11. À l’appui de sa demande, Newcap a déposé une étude de mesures de l’intensité de champ de la réception du signal de CKKO-FM. Après examen de cette étude, le Conseil estime qu’il existe de réels problèmes quant à la réception du signal de CKKO-FM à West Kelowna. Par conséquent, le Conseil est d’avis que le demandeur a démontré un besoin technique irréfutable d’améliorer le service que CKKO-FM fournit dans sa zone de desserte autorisée.

Solution technique

12. La solution technique que propose Newcap consiste à déplacer le site de l’émetteur de CKKO-FM actuellement sur le côté du mont Okanagan, pour l’installer au sommet du mont où il partagerait le site de CIGV-FM Penticton. La solution proposée ne se traduirait pas seulement par l’obtention d’un meilleur signal à West Kelowna mais elle étendrait le périmètre du service principal de CKKO-FM de façon à ce qu’il englobe le marché de Penticton.
13. Le Conseil estime que d’autre solutions techniques pourraient résoudre les problèmes associés à la desserte du marché de Kelowna, sans étendre le périmètre de rayonnement du service principal jusqu’à Penticton.
14. Par conséquent, le Conseil est d’avis que Newcap n’a pas proposé de solution technique appropriée.

Besoin économique

15. À l’appui de sa demande, Newcap a déposé des prévisions financières pour CKKO-FM basées sur l’approbation de la demande. Cependant, il n’a déposé aucune prévision basée sur un éventuel refus de la demande. Le Conseil estime que l’approbation de la demande permettrait d’améliorer la situation financière de CKKO-FM. Cependant, d’après les documents qui lui ont été soumis, le Conseil n’est pas convaincu que la modification soit nécessaire pour que CKKO-FM devienne rentable.
16. Par conséquent, le Conseil estime que Newcap n’a pas démontré un besoin économique justifiant de manière irréfutable les modifications demandées.

 Incidence sur les autres stations

17. Dans la décision de radiodiffusion 2013-334, le Conseil a dit craindre que l’approbation de la proposition amène Newcap à tirer des revenus publicitaires du marché de Penticton. Le Conseil n’a pas changé d’avis. Le Conseil note que la marge de profit avant intérêts et impôts de toutes les stations commerciales de Penticton a diminué au cours des trois dernières années. Le Conseil est donc d’avis que l’approbation de la demande de Newcap pourrait avoir une incidence néfaste indue sur les stations de radio qui desservent Penticton et réduire la qualité que ces services offrent aux résidents de Penticton.

Intégrité du processus d’attribution de licences

18. Étant donné que le périmètre de rayonnement principal de CKKO-FM engloberait Penticton advenant l’approbation de la demande, le Conseil estime que l’approbation de la demande équivaudrait à attribuer à Newcap un nouveau service pour Penticton sans passer par un processus concurrentiel.
19. Le Conseil note également que la licence de CKKO-FM lui a été attribuée dans le cadre d’un processus concurrentiel pour une nouvelle station de radio visant à desservir Kelowna^{Footnote 3}. Bien que Newcap ait déclaré que CKKO-FM continuerait à axer sa programmation sur Kelowna, le Conseil est préoccupé par la possibilité que l’approbation de la demande incite fortement CKKO-FM à rediriger une partie de sa programmation en fonction de son nouvel auditoire de Penticton.
20. Par conséquent, le Conseil estime que l’approbation de la demande de Newcap compromettrait l’intégrité de son processus d’attribution de licences.

Conclusion

21. Le Conseil estime que Newcap a démontré de façon irréfutable le besoin technique d’améliorer le signal de CKKO-FM. Cependant, le Conseil est d’avis que Newcap n’a ni proposé de solution technique approprié, ni démontré un besoin économique irréfutable. De plus, le Conseil s’inquiète du fait que l’approbation de la demande pourrait avoir une incidence néfaste indue sur les stations de Penticton et risque de compromettre l’intégrité du processus d’attribution de licences du Conseil.
22. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande présentée par Newcap Inc. en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKKO-FM Kelowna.

Secrétaire général

Documents connexes

• CKKO-FM Kelowna – Modifications techniques,décision de radiodiffusionCRTC 2013-334, 12 juillet 2013
• CKKO-FM Kelowna – acquisition d’actif, décision de radiodiffusion CRTC 2012-108, 20 février 2012
• Attribution de licences à de nouvelles stations de radio devant desservir Kelowna (Colombie-Britannique),décision de radiodiffusion CRTC 2008-62, 14 mars 2008

Date de modification :

2014-10-01