ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2014-415

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Ottawa, le 6 août 2014

Numéro de dossier : 8669-C12‑01/01

Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du CDCI – Rapport de consensus concernant les exigences quant à l’exactitude de la localisation pour la Phase II du service 9‑1-1 évolué

Le Conseil approuve les recommandations du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion concernant les exigences quant à l’exactitude de la localisation pour la Phase II du service 9‑1-1 évolué (E9‑1-1) au Canada, y compris l’établissement de points de référence nationaux pour évaluer les améliorations quant à l’exactitude de la localisation. Le Conseil demande également que le GTSU lui soumette un rapport recommandant un processus de surveillance du rendement, et ce, dans les six mois suivant la date de la présente décision. De plus, le Conseil ordonne à toutes les entreprises de services sans fil exploitant sur des territoires où la Phase II du service E9‑1‑1 sans fil a été mise en œuvre de faire rapport au Conseil et au GTSU, dans les 12 mois suivant la date de la présente décision, pour indiquer dans quelle mesure les exigences énoncées dans la présente décision ont été respectées.

Contexte

1. Les services de télécommunication d’urgence, y compris le service 9‑1-1, sont essentiels à la santé et à la sécurité des Canadiens. Le Conseil estime important de pouvoir compter sur un système 9‑1-1 efficace qui répond aux besoins des citoyens afin que les Canadiens aient accès à un réseau de communications de classe mondiale. Par conséquent, le Conseil recherche continuellement des façons d’améliorer les services de télécommunications d’urgence.

2. Dans la politique réglementaire de télécom 2009‑40, le Conseil, après s’être fondé sur les recommandations consensuelles des intervenants des services 9‑1-1 faisant partie du Groupe de travail Services d’urgence (GTSU) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion, a imposé des exigences techniques et opérationnelles pour la mise en œuvre de la Phase II du service 9‑1-1 évolué (E9‑1-1) sans fil. Ce nouveau service a permis d’apporter d’importantes améliorations sur le plan de la sécurité publique en permettant que des données de localisation sur les abonnés des services sans fil appelant le service 9‑1-1 soient transmises aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP^{Retour à la référence de la note de bas de page 1}) avec une plus grande précision.

3. En 2012, le GTSU a amorcé une étude sur le rendement de l’exactitude de la localisation des abonnés des services sans fil et cherché à déterminer si les exigences actuelles^{Retour à la référence de la note de bas de page 2} en matière d’exactitude de la localisation dans le cadre de la Phase II du service 9‑1-1 évolué (E9‑1‑1) sans fil demeurent appropriées.

Rapport du GTSU

4. Le 16 janvier 2014, le GTSU a soumis, aux fins d’approbation du Conseil, le rapport de consensus ESRE0064 Wireless E9‑1-1 Phase II Location Accuracy Requirements in Canada (rapport).

5. Dans ce rapport, le GTSU a recommandé que le Conseil conclue que les exigences actuelles relatives à l’exactitude du système de localisation demeurent appropriées et qu’elles devraient continuer à être utilisées. En outre, le GTSU a recommandé au Conseil d’exiger que toutes les entreprises de services sans fil :

• communiquent aux CASP les données de localisation pour au moins 95 % des appels au 9‑1-1 (exigence de rendement de 95 %);
• utilisent les données de localisation du réseau pour évaluer, mesurer et fournir des données de localisation précises aux CASP;
• commencent par respecter les seuils utilisés pour l’exactitude de la localisation et s’efforcent à atteindre des niveaux d’exactitude plus élevés, afin de disposer d’un point de référence pour mesurer les améliorations quant à l’exactitude de la localisation;
• surveillent le rendement de l’exactitude de la localisation de leurs systèmes de localisation des appels, et les testent, les valident et les entretiennent au moyen des pratiques exemplaires et des processus, et ce, sur une base continue;  
• mesurent, analysent et prennent des mesures appropriées dans le cas des appels au 9‑1-1 à partir d’appareils sans fil, sans le bénéfice de données de localisation valides de la Phase II.

6. Le GTSU a aussi recommandé que le Conseil lui demande :

•  de faciliter la mise au point d’un processus de surveillance approprié pour contribuer à la validation et à l’examen des points de référence recommandés en matière d’exactitude de la localisation;
•  de réévaluer les points de référence initiaux, un an après l’approbation du rapport par le Conseil; en cas de révision des points de référence initiaux, les entreprises de services sans fil disposeraient de six mois de plus pour respecter toute modification aux points de référence.

7. Le GTSU a demandé que le Conseil approuve toutes les recommandations consensuelles contenues dans son rapport et ordonne la mise en œuvre des recommandations un an après l’approbation, où la Phase II du service E9‑1-1 sans fil a été mise en œuvre.

Résultats de l’analyse du Conseil

8. Dans la politique réglementaire de télécom 2014‑342, le Conseil a fait remarquer que, dans le cadre de son plan d’action concernant les services 9‑1-1, l’amélioration de l’exactitude de la localisation des appels au 9‑1-1 sur le réseau sans fil constitue une priorité pour le Conseil et pour les Canadiens. De plus, le Conseil a fait remarquer qu’il examinerait le rapport du GTSU et rendrait une décision sur ses recommandations.

9. Après avoir examiné ce rapport, le Conseil estime qu’il serait approprié de mesurer le rendement de l’exactitude de la localisation de la manière suggérée et les points de référence nationaux proposés. Les points de référence serviront à établir une base à partir de laquelle il sera possible de comparer et de suivre les améliorations réalisées quant à l’exactitude de la localisation, et ce, au fil du temps et au rythme de l’évolution de la technologie. Le Conseil approuve donc toutes les recommandations contenues dans le rapport.

10. En outre, le Conseil demande que le GTSU lui soumette un rapport, aux fins de son approbation, dans les six mois suivant la date de la présente décision, recommandant un processus de surveillance de rendement pour toutes les entreprises de services sans fil.

11. De plus, le Conseil ordonne à toutes les entreprises de services sans fil exploitant sur des territoires où la Phase II du service E9‑1-1 sans fil a été mise en œuvre, à faire rapport au Conseil et au GTSU, dans les 12 mois suivant la date de la présente décision, pour indiquer dans quelle mesure ils ont respecté les points de référence de l’exactitude de la localisation et l’exigence de rendement de 95 %. Les soumissions des entreprises de services sans fil doivent comporter des preuves empiriques détaillées.

12. Le rapport du GTSU qui recommandera un processus de surveillance de rendement devrait également indiquer la date à laquelle le GTSU s’attend à déposer un rapport de réévaluation du point de référence d’exactitude de la localisation à partir des rapports que les entreprises de services sans fil devront soumettre, tel qu’indiqué au paragraphe 11.

    Secrétaire général

Documents connexes

•  Plan d’action concernant les services 9‑1-1, Politique réglementaire de télécom CRTC 2014‑342, 25 juin 2014
•  Mise en œuvre de la Phase II du service E9‑1-1 sans fil, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009‑40, 2 février 2009