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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2014-367

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Ottawa, le 14 juillet 2014

Numéro de dossier : 8663-H4-201401786

Huron Telecommunications Co-operative Limited – Demande de modification d’attribution de tranches du centre de commutation de Ripley

Le Conseil i) approuve, avec effet au 1er janvier 2014, la reclassification du centre de commutation de Ripley de Huron Telecommunications Co-operative Limited (HuronTel) à la tranche F-1 et ii) approuve provisoirement un montant de subvention par service d’accès au réseau de résidence pour 2014 de 9,68 $ pour la tranche F-1 deHuronTel.

Introduction

  1. Au cours des années 1990, par le truchement d’une série d’instances et de décisions, le Conseil a ouvert à la concurrence divers marchés du secteur des télécommunications, dont le marché de la téléphonie locale, afin d’améliorer le système canadien des télécommunications et de permettre aux Canadiens de bénéficier des avantages de la concurrence. Le Conseil a également établi un régime de subvention, où des sommes sont perçues auprès des compagnies de télécommunication pour financer le service téléphonique de résidence.
  2. En vertu de ce régime de subvention, les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) reçoivent une subvention mensuelle provenant du Fonds de contribution national pour fournir un service téléphonique de résidence dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE). Le montant de la subvention versée mensuellement varie selon l’ESLT et la tranche tarifaireFootnote 1. Ce régime de subvention permet de maintenir les tarifs du service téléphonique local de résidence à des niveaux justes et raisonnables, comme l’exige le paragraphe 27(1) de la Loi sur les télécommunications.
  3. Le Conseil a reçu une demande présentée par Huron Telecommunications Co-operative Limited (HuronTel), datée du 28 février 2014, dans laquelle l’entreprise demandait au Conseil de modifier l’attribution de tranches approuvée dans la politique réglementaire de télécom 2013-160, pour son centre de commutation de Ripley de la tranche F-2 à la tranche F-1, avec effet au 1er janvier 2014Footnote 2.
  4. HuronTel a reconnu que selon les renseignements relatifs à son service d’accès au réseau (SAR) de 2010, son centre de commutation de Ripley avait été classifié adéquatement dans la politique réglementaire de télécom 2013-160 en tant que tranche F-2. Cependant, HuronTel a fait valoir que depuis janvier 2012, on a enregistré une diminution constante du nombre de SAR du centre de commutation, et que depuis octobre 2013, il se trouve en deçà du seuil supérieur (soit 2 500 SAR) pour la tranche F-1.
  5. Le Conseil n’a reçu aucune intervention concernant cette demande. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 2 avril 2014. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. D’après les renseignements fournis, le centre de commutation de Ripley de HuronTel se trouve en deçà du seuil supérieur pour la tranche F-1 depuis octobre 2013, et le nombre de SAR n’a cessé de baisser depuis lors. Il convient donc de reclassifier le centre de commutation à la tranche F-1.
  2. Par conséquent, le Conseil approuve, avec prise d’effet au 1er janvier 2014, la reclassification du centre de commutation de Ripley de HuronTel de la tranche F-2 à la tranche F-1.
  3. Compte tenu de cette reclassification, le Conseil a utilisé la formule de calcul des subventions annuelles à verser aux petites ESLT établie dans la décision de télécom 2013-630 et a déterminé que le centre de commutation de Ripley de HuronTel, à titre de centre de commutation de tranche F-1, devrait toucher un montant provisoire de la subvention par SAR de résidence pour 2014 de 9,68 $ par mois, avec prise d’effet au 1er janvier 2014Footnote 3.
  4. Le Conseil approuve provisoirement, avec prise d’effet au 1er janvier 2014, un montant de subvention par SAR de résidence pour 2014 de 9,68 $ par mois pour la tranche F-1 de HuronTel. Le Conseil ordonne au gestionnaire du Fonds central de rajuster la répartition de la subvention mensuelle du centre de commutation de Ripley afin de refléter ce montant provisoire.

Secrétaire général

Documents connexes

Footnotes

Footnote 1

Pour les petites ESLT, une tranche tarifaire représente un groupe de circonscriptions ou de centres de commutation ayant des caractéristiques similaires, comme le nombre de lignes et l’éloignement. Les circonscriptions ou les centres de commutation des petites ESLT dans les tranches E, F-1, F-2, F-3, F-4 et G, définis dans la décision 2001-756, sont désignés comme étant des ZDCE.

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Footnote 2

La tranche F-1 compte de 1 501 à 2 500 services d’accès au réseau (SAR) et la tranche F-2 en contient de 2 501 à 4 000.

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Footnote 3

Dans la décision de télécom 2013-630, le Conseil a approuvé les montants provisoires de la subvention par SAR de résidence pour 2014 àl’intention des petites ESLT, y compris HuronTel. Pour le centre de commutation de Ripley de HuronTel classifié de tranche F-2, le montant provisoire de subvention était de 8,10 $.

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